Intervention de Christiane Kammermann

Puis à l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenues Mmes Christiane Kammermann, Brigitte Bout, Sylvie Desmarescaux, Catherine Troendle, Gisèle Printz, Hélène Luc, Yolande Boyer et Gisèle Gautier, présidente, la délégation a adopté l'ensemble du rapport d'activité et les 14 recommandations suivantes, les représentantes du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen s'étant abstenues :

1. Constatant que les données disponibles les plus récentes datent du dernier recensement de 1999, la délégation recommande l'actualisation rapide des statistiques relatives aux familles monoparentales et recomposées afin de pouvoir disposer d'informations plus fiables sur l'évolution des nouvelles formes de structures familiales.

Elle recommande également l'élaboration ou l'actualisation par le ministère de la justice de données statistiques précises permettant le suivi de l'application du droit de la famille.

2. La délégation a constaté que malgré la fixation de l'allocation de parent isolé (API) à un montant plus élevé que celui du revenu minimum d'insertion (RMI), il peut être paradoxalement plus avantageux, pour un parent isolé, de bénéficier du RMI, en raison de l'importance des droits connexes attachés à celui-ci. La délégation recommande donc un rééquilibrage entre RMI et API, à l'occasion d'un réexamen d'ensemble du système des minima sociaux.

3. La délégation se félicite que la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux rende plus attractif le cumul entre salaires et minima sociaux, tels que l'API ou le RMI, et recommande aux services sociaux et aux associations de présenter ce nouveau dispositif aux parents isolés allocataires en s'attachant à leur démontrer que le retour à l'emploi ne comporte aucun risque de perte ou de discontinuité de revenus.

4. Pour contribuer à faciliter l'accès à l'emploi des parents isolés, la délégation souhaite que les objectifs du quatrième « Plan crèches » soient réalisés et que soit effectivement mis en oeuvre le nouveau dispositif d'accès privilégié aux crèches et aux services d'accueil des jeunes enfants prévu par la loi du 23 mars 2006 en faveur des allocataires de minima sociaux reprenant une activité.

5. La délégation propose d'introduire de la souplesse dans l'organisation des modes de garde, pour permettre notamment l'accueil des enfants de mères isolées ayant des horaires de travail décalés.

6. La délégation recommande d'inscrire dans la loi le principe de l'offre d'un parcours d'insertion individualisé pour les allocataires de l'API, en les faisant bénéficier, le cas échéant, d'une formation professionnelle.

7. Pour favoriser le retour à l'emploi des parents isolés allocataires de minima sociaux, la délégation estime opportun d'aménager une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l'augmentation des revenus de la personne.

8. La délégation considère que la résidence alternée doit faire l'objet d'une évaluation actualisée et qu'elle doit être mieux encadrée car, si elle peut être une solution satisfaisante pour favoriser l'exercice de la coparentalité lorsque les parents ont gardé de bonnes relations, elle apparaît manifestement inadaptée dans certaines situations :

- la résidence alternée ne peut être mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'enfant que si les domiciles des deux parents sont suffisamment proches pour permettre à l'enfant de fréquenter la même école ;

- la résidence alternée ne convient pas aux enfants en dessous d'un certain âge, qui pourrait par exemple être fixé à six ans, âge de l'obligation scolaire.

9. La délégation souhaite que le dépôt de plaintes pour non-représentation d'enfant ne soit pas découragé et qu'il y soit donné une suite effective. Elle considère que les sanctions déjà prévues par le code pénal doivent être appliquées et que le juge aux affaires familiales doit tirer les conséquences d'une éventuelle condamnation pénale lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

10. La délégation recommande l'élaboration de barèmes indicatifs de calcul des pensions alimentaires fondés sur des critères objectifs, ce qui permettrait non seulement de faciliter et d'harmoniser la fixation du montant des pensions alimentaires, mais également de mieux prévoir les incidences financières de la séparation.

11. La délégation propose d'accroître les moyens qui sont consacrés à la médiation familiale pour permettre son application effective lorsque le juge aux affaires familiales l'estime utile à un apaisement des relations entre les parents.

12. Le recours à la délégation avec partage de l'autorité parentale décidée par le juge apparaît comme une bonne solution juridique pour permettre au « beau-parent » d'être investi de réels attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant si cela s'avère nécessaire à son intérêt. La délégation recommande donc la diffusion d'une meilleure information sur ce dispositif déjà prévu par le code civil afin d'encourager et de faciliter son utilisation.

13. La délégation propose qu'une réflexion soit engagée afin de permettre au parent de donner mandat au beau-parent pour exercer son autorité parentale en ce qui concerne les actes usuels de la surveillance et de l'éducation de l'enfant.

14. Pour permettre à l'enfant, après le décès du dernier parent, de pouvoir demeurer avec le beau-parent qui s'occupait de lui quotidiennement, la délégation propose, en l'absence de testament, de permettre au juge de désigner le beau-parent comme tuteur si celui-ci le demande.