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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné l'intérêt de désigner, comme le pratique la commission des lois pour les propositions de résolution européenne comme pour les propositions de loi, un rapporteur différent de l'auteur afin d'apporter un double regard à l'examen de ces textes. Toutefois, il a jugé que cette bonne pratique ne devrait pas être érigée en règle et qu'il était préférable de ménager une souplesse.
