Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives — Examen du rapport

a mis en avant le coût de la conservation des données.

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