Intervention de Jacques Valade

a exprimé, au préalable, ses regrets de voir Mme Annie David quitter la commission des affaires culturelles pour rejoindre celle des affaires sociales.

Puis Mme Annie David a rappelé que la commission l'avait désignée, en octobre 2006, rapporteur sur deux propositions de loi relatives à l'article 89 de la loi du 13 août 2004, concernant la participation des communes au financement des écoles privées :

- celle présentée par M. Yves Détraigne et d'autres membres du groupe de l'Union centriste-UDF, visant à encadrer les modalités de cette participation ;

- et celle qu'elle a présentée avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à abroger cet article.

Elle a indiqué avoir mené, au cours des derniers mois, des auditions lui ayant permis d'entendre les différentes parties prenantes au débat qu'ont suscité l'adoption et la mise en oeuvre de ces dispositions : les représentants des maires, par la voix de l'association des maires de France et de l'association des maires ruraux, le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), le comité national d'action laïque (CNAL), regroupant des syndicats et fédérations de l'enseignement public, l'association des directeurs de l'éducation des villes (ANDEV), et le sous-directeur de l'enseignement privé du ministère de l'éducation nationale.

Elle a rappelé que l'article 89, introduit au Sénat par voie d'amendement dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, avait pour objet d'étendre aux élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. De fait, il rend obligatoire, comme c'est le cas pour les écoles publiques, la contribution des communes de résidence, jusqu'alors facultative, aux charges de fonctionnement des écoles privées situées sur le territoire d'autres communes, quand celles-ci accueillent leurs enfants. A défaut d'accord entre les communes, il revient désormais au préfet de fixer la contribution de chacune d'entre elles.

Ces dispositions ont été encadrées à l'occasion des débats sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : ainsi, la contribution à la charge de chaque commune ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté l'élève s'il avait été scolarisé dans une école publique, ou, en l'absence d'école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques. En outre, une circulaire des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur est parue le 2 décembre 2005 pour préciser les modalités d'application de l'article 89 : elle a notamment réaffirmé que ces dispositions devaient être lues à la lumière du principe de parité entre les écoles publiques et privées ; par ailleurs, ce texte a rappelé, en annexe, la liste des dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale ou intercommunale aux écoles privées.