Intervention de Valérie Pécresse

Exprimant enfin la conviction que l'attractivité internationale des universités françaises est un enjeu important, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a observé que le nombre d'étudiants étrangers y était faible et que la première université française présente dans le classement de Shanghai était située à la 45e position. Tout en relativisant l'intérêt de ces classements dont les critères de jugement ne prennent pas en compte la spécificité universitaire française, elle a estimé qu'ils devaient être pris en compte, dans la mesure où ils déterminent le choix de nombreux étudiants étrangers. S'agissant des universités de santé, elle a noté qu'aucun établissement français ne se situait parmi les cent premières et que la recherche y était insuffisante, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ne recrutant ainsi que 5 % de médecins. Elle a enfin attiré l'attention des sénateurs sur le phénomène de fuite des cerveaux, limité à quelques cas, mais qui concernent les meilleurs dans leurs disciplines.

a insisté sur l'importance de la concertation avec les acteurs et sur la pédagogie à mettre en oeuvre afin de mener une réforme de l'université A ce titre, elle s'est félicitée, d'une part, de la prise de conscience des Français qui jugent aujourd'hui à 67 % que la réforme est urgente et, d'autre part, de la concertation de plus de 60 heures ayant eu lieu autour du projet de loi, qui a permis d'améliorer le texte et d'entraîner une plus large adhésion.

Faisant ensuite une présentation du projet de loi relatif aux libertés des universités, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a évoqué en premier lieu la nouvelle gouvernance proposée, puis en second lieu les responsabilités qui seraient confiées aux universités.

S'agissant de la gouvernance des universités, elle a rappelé les propositions suivantes :

- le conseil d'administration (CA) serait composé de 20 à 30 membres, contre 40 à 60 aujourd'hui ;

- le CA deviendrait stratège et l'instance du dialogue social serait le comité technique paritaire ;

- le CA serait représentatif et équilibré avec des membres élus issus du corps enseignants, de celui des chercheurs, du personnel et des étudiants. Il serait également ouvert, comme pour les universités nouvelles mises en place par Claude Allègre, à des personnalités qualifiées représentant les collectivités territoriales, au monde socio-économique, mais aussi à des anciens étudiants insérés professionnellement, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, faisant remarquer, à cet égard, que de nombreuses universités ne suivent pas leurs anciens élèves et n'ont pas d'annuaire ni de statistiques relatifs aux étudiants issus de leurs filières. La ministre a insisté sur l'idée selon laquelle ces personnalités devaient être choisies intuitu personae plutôt que désignées à l'avance afin de placer des gens motivés au sein des conseils d'administration.

- le président de l'université enfin, serait élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration selon un scrutin de liste sans panachage et avec prime majoritaire, ce qui devrait permettre qu'il ne soit pas seulement le président du consensus, mais qu'il soit porteur d'un projet pour l'université. L'objectif est qu'il soit jugé sur ses résultats, son mandat de 4 ans étant renouvelable une fois.

Sur la question des nouvelles compétences, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a ensuite distingué celles qui s'appliqueraient immédiatement à toutes les universités, dans un délai d'un an, et celles qui deviendraient applicables dans un délai de 5 ans. Les nouvelles responsabilités applicables « pour tous et tout de suite » seraient les suivantes :

- la possibilité de créer et de fermer des formations avec un contrôle de l'Etat ;

- le raccourcissement des délais de recrutement afin de permettre de sortir du cadre rigide de la campagne annuelle d'emploi ;

- la création par les universités de fondations permettant de récolter des fonds privés, celles-ci ne disposant pas de la personnalité morale et bénéficiant des mêmes exonérations fiscales que les fondations reconnues d'utilité publique ;

- « l'orientation active » permettant d'informer et de conseiller les lycéens afin qu'ils choisissent les filières adaptées. L'idée sous-jacente est que les détenteurs d'un bon bac général soient orientés vers l'université plutôt que vers les instituts universitaires de technologie (IUT) et les brevets de techniciens supérieurs (BTS), qui rassurent certains élèves ;

- et le droit de veto du président sur le recrutement, nécessaire afin d'améliorer le profilage des postes. Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a précisé que ce droit était déjà ouvert aux présidents d'IUT.

La ministre a ensuite évoqué les responsabilités qui s'appliqueraient dans un délai de cinq ans, telles que la gestion d'un budget global, le recrutement de contractuels pour des emplois de catégorie A, la gestion décentralisée des primes, et la modulation des obligations de service des enseignants-chercheurs.

Le projet de loi prévoit également une compétence optionnelle en matière de gestion des biens immobiliers.

a tenu à préciser que l'Etat conserverait un rôle important : les contrats pluriannuels qui fixent des objectifs à atteindre par les universités en termes de formation, de recherche et d'insertion professionnelle deviendront ainsi obligatoires et une évaluation tous les quatre ans sera conduite. Il est également prévu que les recteurs rendent compte de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes de l'université, que les diplômes gardent leur caractère national, que les frais d'inscription continuent à être fixés par le ministre, qu'un comité de suivi soit chargé d'évaluer annuellement l'application de la loi et qu'enfin des audits d'organisation aient lieu pour aider les universités à se doter des compétences nécessaires pour gérer leur budget et leur personnel.

Un large débat s'est ensuite engagé.