Après avoir précisé que la conférence nationale des étudiants vice-présidents d'université (CEVPU) n'était pas, à proprement parler, un syndicat étudiant, mais un organisme transversal représentant les étudiants exerçant des responsabilités de vice-président, M. François Laurin s'est réjoui que le projet de loi prévoie la présence de représentants des étudiants au sein des conseils d'administration des universités, et que ceux-ci soient associés à l'équipe de direction de l'université. Il a cependant regretté que la formulation retenue risque de réduire leur champ d'intervention à la vie étudiante et témoigne d'une conception restrictive de leur rôle.

Il a également souhaité que soit réintroduite, dans l'article 8 relatif au conseil des études et de la vie associative, la présence d'un « étudiant vice-président de l'université », plutôt que celle initialement envisagée d'un « vice-président étudiant », qui risque de susciter des divergences entre les représentants des étudiants au sein du conseil d'administration et au sein du CEVPU.

a observé que la dernière version de cet article ne mentionnait pas le terme « étudiant », ce qui lui a semblé une précision indispensable.

a rappelé que la fédération des associations générales des étudiants (FAGE) s'était opposée au caractère optionnel de l'autonomie des universités, initialement envisagé, et s'est réjoui que le Président de la République soit finalement revenu sur cette décision pour prévoir l'accès à l'autonomie de l'ensemble des universités dans un délai de cinq ans. Il a souhaité que l'on ne modifie pas le projet de loi sur ce point.

lui a confirmé qu'il était, à titre personnel, et comme le rapporteur, favorable à cette seconde solution.

a estimé que le projet de loi restait encore perfectible sur un certain nombre de points et a présenté ses propositions.

Il a estimé, en premier lieu, que si la décision de substituer, à l'effectif de 20 membres initialement envisagé, une fourchette de 20 à 30 membres allait certes dans le bons sens, il convenait d'aller plus loin et de prévoir plutôt une fourchette de 25 à 35 membres, à l'image de ce que prévoyait la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur. L'expérience montre, en effet, que c'est sur la représentation des étudiants que pèse toujours le plus lourdement la réduction de l'effectif des conseils.

Il a souhaité, ensuite, que le renforcement des pouvoirs du président de l'université, dont il n'a pas contesté l'intérêt, soit contre-balancé par la possibilité pour le conseil d'administration d'émettre un vote de défiance à son égard, en cas de manquement grave et avéré.

Il a considéré que les différents conseils au sein de l'université -non seulement le conseil d'administration, mais aussi le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique auquel l'on a, bien à tort, tenté d'imputer tous les maux de l'université par le passé, devraient tous disposer d'un pouvoir délibératif à part entière afin de jouer un véritable rôle dans la vie de l'université.

Il a demandé que la cinquième mission conférée par l'article 1er au service public de l'enseignement supérieur ne se limite pas, comme le prévoit le projet de loi, à « la coopération internationale », mais vise aussi « la participation à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur ».

Il a recommandé, en outre, la création d'une nouvelle instance au sein des universités : celle d'un bureau université-emploi, qui aurait vocation à jouer un rôle de relais entre l'université et le monde du travail et qui pourrait notamment accompagner les étudiants dans l'organisation de leurs stages en entreprise, et constituer un organisme d'aide à la décision pour le président d'université, dans le prolongement de la nouvelle mission que le projet de loi propose de confier à l'enseignement supérieur en matière d'insertion professionnelle.

Enfin, relevant que les relations entre l'université et la tutelle exercée par l'Etat se ramèneraient à un simple lien contractuel, il a souhaité que le conseil supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche puisse définir un certain nombre de critères que devront respecter ces contrats, de façon à garantir l'égalité entre les étudiants.

a jugé pertinente la suggestion de compléter la cinquième mission assignée par l'article premier du projet de loi par une mention explicite de la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur. Tout en jugeant intéressante la proposition de création d'un bureau université-emploi, il s'est cependant demandé dans quelle mesure elle ne relevait pas plutôt du domaine réglementaire.

a rappelé que la promotion et défense des étudiants (PDE) s'était, dès 2003, prononcée en faveur de l'autonomie des universités. Elle a attribué les mauvais fonctionnements actuels des universités au fait que les présidents d'université ne disposaient pas d'une marge de manoeuvre suffisante, et que les conseils étaient trop souvent enlisés dans des problématiques administratives. Elle s'est, en conséquence, déclarée satisfaite par un projet de loi qui se donne pour ambition de renforcer la gouvernance des universités, tout en jugeant que celle-ci devait, en contrepartie, être rééquilibrée par des contre-pouvoirs, et en particulier par celui des étudiants.

Elle a approuvé les nouvelles responsabilités proposées aux universités en matière budgétaire, tout en souhaitant que l'action sociale bénéficie d'une enveloppe spécifique afin que ses dotations ne puissent être utilisées à d'autres fins.

Elle s'est également déclarée favorable à l'évaluation globale des établissements, tout en demandant que celle-ci soit conduite sur des critères clairs et transparents. Elle s'est réjouie que l'autonomie des universités permette à celles-ci de recruter leurs enseignants chercheurs et de confier à des étudiants des fonctions de tutorat.

Elle a souhaité que la démocratie interne s'accompagne d'une bonne information des élus, et notamment des élus étudiants. Elle a proposé que la reconnaissance et la formation des élus étudiants puisse être prise en compte dans les diplômes universitaires.

Elle s'est également déclarée favorable à l'accession à l'autonomie de l'ensemble des universités.

Elle a déploré toutefois que le projet de loi marque un recul par rapport aux lois antérieures pour la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration, et que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ne jouent plus qu'un rôle consultatif. Elle a souhaité, en conséquence, que le poids relatif des étudiants soit renforcé au sein du conseil d'administration et que les deux autres conseils voient leurs compétences élargies.

Estimant que les étudiants ne devaient pas être considérés comme de simples usagers du service public de l'enseignement supérieur, mais comme des partenaires, elle a souhaité la présence d'un vice-président étudiant au sein du pouvoir exécutif, regrettant que cette mention ait finalement disparu du texte adopté en conseil des ministres, au risque de se situer en recul par rapport à certaines des pratiques actuelles.

Enfin, elle a souhaité la généralisation des bureaux de la vie étudiante.

a fait part, d'abord, de ses motifs d'insatisfaction, liés d'une part aux délais impartis à la phase de négociation et, d'autre part, au périmètre de la réforme, limité à la gouvernance des universités. Il a jugé nécessaire de procéder à une réforme large, concertée et négociée avec l'ensemble des acteurs du système universitaire pour relever les défis majeurs posés à l'université française.

Abordant la question de l'excellence, il a regretté que le statut administratif des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) n'ait pas constitué l'amorce de la discussion. Il a rappelé que l'UNEF était favorable à leur intégration au sein des universités.

a observé que les classes préparatoires aux grandes écoles et les sections de technicien supérieur relevaient de la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Tout en soulignant que le modèle universitaire actuel avait réussi en vingt ans à doubler le nombre d'étudiants accueillis, M. Bruno Julliard a admis le besoin d'une réforme afin de disposer d'une meilleure réactivité, en particulier pour le recrutement d'enseignants-chercheurs à l'international ou en matière de gestion budgétaire.

Après avoir approuvé le caractère obligatoire de l'autonomie, il a exprimé sa crainte d'un accroissement des inégalités, compte tenu du dispositif proposé par le projet de loi.

Toutefois, il s'est déclaré satisfait des modifications apportées au texte au cours de la négociation, tout en suggérant d'autres améliorations.

S'agissant du statut des personnels de l'université, il a proposé la fixation d'un quota d'emplois pour les agents contractuels, et l'obligation de les recruter au niveau ou au dessus de la grille de la fonction publique, pour éviter la précarisation des emplois et ses conséquences sur l'encadrement et le service rendu aux étudiants.

Il a regretté que les dispositions du projet de loi ne permettent pas de limiter le poids du localisme en matière de recrutement d'enseignants-chercheurs.

Il a suggéré que le nombre de membres du conseil d'administration soit compris entre 20 et 40, et que la proportion d'élus étudiants soit calquée sur la loi de 1984. Il a préconisé également que le président soit élu par le congrès afin de lui conférer une légitimité plus forte au sein de l'université et que les différents conseils puissent disposer de compétences décisionnaires.

En conclusion, M. Bruno Julliard a affirmé que l'engagement du Gouvernement d'abonder de 5 milliards d'euros sur cinq ans les moyens affectés à l'université devait être tenu pour que la réforme ne soit pas vouée à l'échec.

a rappelé que son organisation avait toujours soutenu le principe de l'autonomie des universités.

Il a indiqué que l'attribution de nouvelles missions aux universités était freinée par un contexte centralisé. L'autonomie permettra d'encourager les initiatives en leur donnant des outils nouveaux.

Il s'est déclaré très favorable à l'assouplissement des procédures de recrutement des personnels de l'université. Il a précisé que l'emploi d'agents contractuels et d'étudiants permettra de mettre en phase les compétences avec les nouvelles missions assignées aux universités.

Il a relevé que la possibilité offerte aux universités de créer des fondations favorisait l'élargissement de leurs sources de financement.

Il a considéré que la question de la gouvernance, devenue un des points de « crispation » lors des négociations, était un élément marginal du débat au regard des outils et de la compétence définis dans le cadre de l'autonomie.

Tout en approuvant le principe d'un conseil d'administration restreint, il a insisté sur la nécessité de préserver une représentation large des étudiants, des enseignants-chercheurs, ainsi que des différentes disciplines. Il a suggéré que le projet de loi ne remette pas en cause la représentation des étudiants définie par la loi de 1984 et que leur nombre puisse être porté à 6, notant que la présence d'un ancien étudiant dans le collège des personnalités extérieures, sur laquelle il s'est interrogé, accordait une marge de manoeuvre.

Il a regretté, s'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, que plusieurs modifications apportées au texte soient susceptibles de renforcer des pratiques auparavant critiquées par l'UNI.

Pour conclure, M. Olivier Vial a appelé de ses voeux un renforcement de l'autonomie interne et décentralisée des universités. Il a souhaité que puissent se constituer, à l'intérieur même des établissements, des instituts, sur le modèle des instituts universitaires de technologie (IUT).

a dressé tout d'abord un tableau de la situation actuelle de l'université française.

Après avoir souligné la paupérisation croissante du système universitaire, l'aggravation des inégalités tout autant entre universités qu'entre étudiants, et l'importance du taux d'échec en premier cycle, elle a reconnu que la réforme de l'université était devenue un enjeu vital.

Elle a rappelé que la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Bologne, fondés sur la construction d'une véritable société de la connaissance, supposait une augmentation du nombre d'étudiants et de diplômés de l'enseignement supérieur.

Elle a insisté pour que le principe de non-sélection à l'entrée de l'université ne soit pas affaibli par la mise en place d'une sélection sociale en accordant aux universités la libre fixation du montant des droits d'inscription.

Par ailleurs, elle a souhaité que soit entreprise une réforme du système d'aide sociale, avec une attention particulière portée aux étudiants issus des classes moyennes.

Elle a déclaré que son organisation avait mené une campagne intense auprès des différents candidats à l'élection présidentielle pour que l'insertion professionnelle des étudiants constitue la troisième mission des universités. Consciente du changement politique majeur induit par cette nouvelle mission, elle a considéré que sa mise en oeuvre dépendait des différents acteurs de l'université et nécessitait des engagements en termes de compétences, de personnels et financiers.

Elle a argumenté pour un élargissement de la représentation des différentes composantes de l'université au sein du conseil d'administration. Elle a rappelé que la diffusion à ce même conseil d'un rapport annuel d'évaluation avait été suggérée par son organisation et retenue par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Elle a souhaité, également, que soit accordé au conseil des études et de la vie étudiante un droit de délibération afin de lui confier un rôle stratégique.

En ce qui concerne le rôle de l'Etat, elle a suggéré que le contrôle de légalité des actes des universités exercé par les recteurs soit renforcé, citant l'exemple des frais illégaux d'inscription.

Elle a insisté sur la nécessité de définir les conditions de recrutement d'agents contractuels par les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les missions qui leur incombent, pour éviter toute tentation de les substituer aux titulaires de la fonction publique.

S'agissant de la dévolution du patrimoine immobilier, elle a demandé que la mise aux normes ou la remise en l'état des bâtiments soient financées par l'Etat, avant transfert, par le biais de conventions signées entre l'Etat et les établissements.

En conclusion, Melle Julie Coudry a rappelé son attachement au principe d'égalité entre les établissements et d'autonomie pour toutes les universités.

a indiqué partager plusieurs interrogations des représentants des organisations étudiantes. Il s'est déclaré attentif aux modalités de la représentation des étudiants et à leurs responsabilités au sein du conseil d'administration, ainsi qu'au contrôle susceptible d'être exercé au regard des compétences nouvelles accordées au président.

Il a fait part de son interrogation sur le choix du scrutin majoritaire pour l'élection des membres des conseils des universités, tout en indiquant qu'il réfléchissait à un système plus équilibré.

Il a mentionné que, sur sa suggestion, le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi la possibilité pour le conseil des études et de la vie universitaire, ainsi que le conseil scientifique, d'émettre des voeux.

Enfin, il a mis en avant la nouvelle mission d'orientation et d'insertion professionnelle confiée aux universités.

a indiqué que l'absence de mention d'un vice-président étudiant résultait probablement d'une erreur matérielle dans la rédaction du projet de loi.

Il s'est déclaré satisfait que l'autonomie ne soit plus optionnelle, même si sa mise en oeuvre peut être source d'interrogations.

Abordant la question du transfert du patrimoine immobilier, il a cité, à titre de réflexion, l'exemple de la rénovation des collèges et des lycées, dont les programmes lancés en 1986 dans la région Ile-de-France, après les lois de décentralisation, n'ont pas encore été complètement achevés. Il a signalé qu'il se montrerait vigilant sur les moyens mis à disposition des établissements pour rendre effective l'application du principe d'autonomie dans le délai prévu de cinq ans.

Il a rappelé, en dernier lieu, que la mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, créée à l'initiative de la commission des affaires culturelles et dont il est le rapporteur, proposerait des éléments de réflexion dans le cadre d'un débat plus large sur l'avenir des CPGE.

s'est étonné du nouvel intitulé du projet de loi adopté en conseil des ministres, qui contribue à une politisation du dispositif législatif, alors que se dessinait un consensus sur la notion d'autonomie et l'organisation de la gouvernance.

Il a souligné la dichotomie entre l'excellence française et le faible rang des universités françaises dans le classement de Shanghaï, regrettant que cette notion d'excellence soit réservée aux grandes écoles.

Insistant sur la nécessité d'une réflexion pour faire revenir l'université française dans ce cadre, il s'est prononcé en faveur de l'intégration des CPGE dans l'université.

Il a exprimé le voeu que les personnels de la communauté universitaire puissent recevoir des assurances sur la pérennité de leur statut.

a exprimé son soutien à la proposition d'un poste de vice-président étudiant, rappelant les responsabilités qui lui sont attachées.

Critiquant à son tour le nouvel intitulé du projet de loi, elle s'est inquiétée des dérives possibles liées aux sources de financement privé, notamment en matière de contrôle susceptible d'être exercé sur le contenu des programmes.

Enfin, elle a déploré les nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la Constitution, qui tendent à limiter le droit d'amendement.

Après l'introduction de M. Jacques Valade, président, qui a rappelé que l'audition avait été ouverte à l'ensemble des sénateurs, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a présenté le projet de loi n° 367 relatif au projet de loi relatif aux libertés des universités, déposé au Sénat le 4 juillet 2007. Elle a insisté sur l'urgence de la réforme de l'université, différée depuis une vingtaine d'années, qui s'explique notamment par une situation extrêmement inquiétante des universités, qui sont aujourd'hui :

- fragmentées : il existe 85 universités sur le territoire, certaines étant de très petite taille ;

- dans des situations inégales : les formations dispensées et les débouchés à leur sortie sont à des niveaux très hétérogènes, ce qui a conduit à l'apparition d'un système à plusieurs vitesses ;

- sous-financées : la dépense moyenne consacrée à un étudiant à l'université est en effet de 7.000 euros par an, contre 10.000 pour un lycéen et 13.000 pour un élève de classe préparatoire aux grandes écoles. La France se retrouve ainsi dans une situation unique au sein de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) où l'on dépense davantage pour un lycéen que pour un étudiant. Sachant que 85 % de cette dépense correspondent à des heures d'enseignement, on peut aisément comprendre la conséquence de cette différence de situation ;

- et sur-administrées : l'empilement des procédures et des structures, le verrouillage de la tutelle, et l'encombrement des conseils d'administration en sont les manifestations les plus évidentes. Il en résulte une défiance vis-à-vis des autorités de l'Etat et la désignation de présidents d'université élus du fait d'un consensus mou plutôt qu'autour d'un projet ambitieux.

Citant ensuite comme révélateur un sondage selon lequel deux tiers des étudiants à l'université auraient préféré étudier ailleurs, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a par ailleurs jugé que les étudiants étaient mal orientés et mal encadrés, trop nombreux à échouer, insuffisamment insérés dans la vie professionnelle, et que le niveau de qualification de la jeunesse française n'était pas assez élevé. Elle a illustré son propos en rappelant que seulement 37 % d'une classe d'âge atteint le niveau de la licence, alors que l'objectif de l'Union européenne fixé à Lisbonne est de 50 %, que 90.000 étudiants quittent chaque année l'université sans diplôme, et que 19 % des diplômés sont au chômage.

Exprimant enfin la conviction que l'attractivité internationale des universités françaises est un enjeu important, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a observé que le nombre d'étudiants étrangers y était faible et que la première université française présente dans le classement de Shanghai était située à la 45e position. Tout en relativisant l'intérêt de ces classements dont les critères de jugement ne prennent pas en compte la spécificité universitaire française, elle a estimé qu'ils devaient être pris en compte, dans la mesure où ils déterminent le choix de nombreux étudiants étrangers. S'agissant des universités de santé, elle a noté qu'aucun établissement français ne se situait parmi les cent premières et que la recherche y était insuffisante, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ne recrutant ainsi que 5 % de médecins. Elle a enfin attiré l'attention des sénateurs sur le phénomène de fuite des cerveaux, limité à quelques cas, mais qui concernent les meilleurs dans leurs disciplines.

a insisté sur l'importance de la concertation avec les acteurs et sur la pédagogie à mettre en oeuvre afin de mener une réforme de l'université A ce titre, elle s'est félicitée, d'une part, de la prise de conscience des Français qui jugent aujourd'hui à 67 % que la réforme est urgente et, d'autre part, de la concertation de plus de 60 heures ayant eu lieu autour du projet de loi, qui a permis d'améliorer le texte et d'entraîner une plus large adhésion.

Faisant ensuite une présentation du projet de loi relatif aux libertés des universités, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a évoqué en premier lieu la nouvelle gouvernance proposée, puis en second lieu les responsabilités qui seraient confiées aux universités.

S'agissant de la gouvernance des universités, elle a rappelé les propositions suivantes :

- le conseil d'administration (CA) serait composé de 20 à 30 membres, contre 40 à 60 aujourd'hui ;

- le CA deviendrait stratège et l'instance du dialogue social serait le comité technique paritaire ;

- le CA serait représentatif et équilibré avec des membres élus issus du corps enseignants, de celui des chercheurs, du personnel et des étudiants. Il serait également ouvert, comme pour les universités nouvelles mises en place par Claude Allègre, à des personnalités qualifiées représentant les collectivités territoriales, au monde socio-économique, mais aussi à des anciens étudiants insérés professionnellement, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, faisant remarquer, à cet égard, que de nombreuses universités ne suivent pas leurs anciens élèves et n'ont pas d'annuaire ni de statistiques relatifs aux étudiants issus de leurs filières. La ministre a insisté sur l'idée selon laquelle ces personnalités devaient être choisies intuitu personae plutôt que désignées à l'avance afin de placer des gens motivés au sein des conseils d'administration.

- le président de l'université enfin, serait élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration selon un scrutin de liste sans panachage et avec prime majoritaire, ce qui devrait permettre qu'il ne soit pas seulement le président du consensus, mais qu'il soit porteur d'un projet pour l'université. L'objectif est qu'il soit jugé sur ses résultats, son mandat de 4 ans étant renouvelable une fois.

Sur la question des nouvelles compétences, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a ensuite distingué celles qui s'appliqueraient immédiatement à toutes les universités, dans un délai d'un an, et celles qui deviendraient applicables dans un délai de 5 ans. Les nouvelles responsabilités applicables « pour tous et tout de suite » seraient les suivantes :

- la possibilité de créer et de fermer des formations avec un contrôle de l'Etat ;

- le raccourcissement des délais de recrutement afin de permettre de sortir du cadre rigide de la campagne annuelle d'emploi ;

- la création par les universités de fondations permettant de récolter des fonds privés, celles-ci ne disposant pas de la personnalité morale et bénéficiant des mêmes exonérations fiscales que les fondations reconnues d'utilité publique ;

- « l'orientation active » permettant d'informer et de conseiller les lycéens afin qu'ils choisissent les filières adaptées. L'idée sous-jacente est que les détenteurs d'un bon bac général soient orientés vers l'université plutôt que vers les instituts universitaires de technologie (IUT) et les brevets de techniciens supérieurs (BTS), qui rassurent certains élèves ;

- et le droit de veto du président sur le recrutement, nécessaire afin d'améliorer le profilage des postes. Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a précisé que ce droit était déjà ouvert aux présidents d'IUT.

La ministre a ensuite évoqué les responsabilités qui s'appliqueraient dans un délai de cinq ans, telles que la gestion d'un budget global, le recrutement de contractuels pour des emplois de catégorie A, la gestion décentralisée des primes, et la modulation des obligations de service des enseignants-chercheurs.

Le projet de loi prévoit également une compétence optionnelle en matière de gestion des biens immobiliers.

a tenu à préciser que l'Etat conserverait un rôle important : les contrats pluriannuels qui fixent des objectifs à atteindre par les universités en termes de formation, de recherche et d'insertion professionnelle deviendront ainsi obligatoires et une évaluation tous les quatre ans sera conduite. Il est également prévu que les recteurs rendent compte de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes de l'université, que les diplômes gardent leur caractère national, que les frais d'inscription continuent à être fixés par le ministre, qu'un comité de suivi soit chargé d'évaluer annuellement l'application de la loi et qu'enfin des audits d'organisation aient lieu pour aider les universités à se doter des compétences nécessaires pour gérer leur budget et leur personnel.

Un large débat s'est ensuite engagé.

Convaincu de la nécessité d'une nouvelle gouvernance, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a tout d'abord noté qu'il ne s'agit que de la première étape d'une réforme de plus grande ampleur de l'université. Il a ensuite estimé que le titre du projet de loi pourrait utilement être complété par la référence aux « responsabilités » des universités. Il a souhaité améliorer le contrôle des universités en proposant que le renforcement des capacités stratégiques du conseil d'administration se traduise par une vigilance renforcée de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) dans le cadre du contrat quadriennal. Il a également proposé de recourir à des commissaires aux comptes dans les universités, de mettre en place un médiateur de l'enseignement supérieur et a insisté sur l'importance d'introduire un outil interne de contrôle de gestion dans les établissements universitaires. M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a également émis le souhait que ce texte soit cohérent avec la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et fait part de d'une interrogation relative aux risques de dérive « clanique » et disciplinaire que fait peser la réforme sur l'université. A cet égard, il a indiqué qu'il proposerait des amendements tendant à garantir la spécificité des recrutements dans les facultés de médecine. Il a enfin suggéré que l'ouverture de l'université à l'international s'accompagne de la participation des personnalités extérieures à l'élection du président.

s'est quant à lui interrogé sur le risque de concurrence entre les fondations évoquées par le présent projet de loi et celles existant déjà, et a souhaité que les personnes extérieures à l'université présentes au conseil d'administration puissent participer à l'élection du président. Sur les articles 15 et 23, il a fait part de son voeu que les universités de technologies puissent bénéficier de la gestion d'un budget global. Concernant l'article 16, M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a souhaité savoir si la gestion des primes serait bien applicable aux filiales des universités, notamment aux cellules de valorisation de la recherche.

Après s'être félicitée du consensus qui semble se dégager autour du projet de loi, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les éléments de réponse suivants :

- les présidents des grands organismes de recherche demandent également la maîtrise d'un budget global. Si l'objet du texte n'est pas de leur étendre cette compétence, cela pourrait toutefois être envisagé ;

- les universités étant déjà responsables, il n'est pas nécessaire de compléter le titre du projet de loi ; si l'on souhaitait cependant le modifier, c'est l'idée de nouvelle université qui devrait avant tout être retenue ;

- sur la question du commissaire aux comptes dans les universités, la question est posée de sa mise en place immédiate ou lors du passage à l'autonomie ;

- sur le médiateur de l'enseignement supérieur, elle a souhaité que des propositions lui soient faites concernant sa rémunération et sa personnalité. M. Jacques Valade, président, ayant fait remarquer que l'article 40 de la Constitution imposait que cette proposition parlementaire soit reprise par Gouvernement, la ministre a rappelé que dans un contexte budgétaire restrictif, sa création devrait être justifiée par une réelle utilité.

- la mise en place d'un outil interne de contrôle de gestion au sein des universités est une bonne idée ;

- la cohésion du projet de loi avec le Pacte pour la recherche est assurée par le fait que l'autonomie s'inscrit dans le cadre de la politique de regroupement dans les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ;

- s'agissant du risque disciplinaire, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a jugé qu'il serait atténué, d'une part, par le léger élargissement du conseil d'administration qu'elle avait accepté d'introduire dans le présent projet de loi, et d'autre part, par la proposition du rapporteur visant à imposer des critères de représentation des disciplines dans les listes se présentant au conseil d'administration, à laquelle elle est favorable ;

- concernant le risque « clanique », elle a estimé que la présence de représentants de plusieurs disciplines, le rôle du président porteur de projet et l'introduction de la prime majoritaire, qui crée les conditions d'une véritable alternance, étaient de nature à le réduire fortement ;

- les réseaux thématiques de recherche avancée s'inscrivent complètement dans la logique du projet de loi et les fondations de coopération scientifique ne pourront pas être concurrencées par les fondations issues du présent texte ;

- sur la question de la participation des personnalités qualifiées à l'élection du président, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne s'est pas déclarée par principe hostile, mais s'est interrogée sur la faisabilité d'un tel dispositif et particulièrement sur la question initiale de l'autorité de désignation. Car il ne s'agit évidement pas de permettre aux présidents sortant de fausser les conditions de désignations du président lors des élections ultérieures.

a déploré l'extrême urgence de la discussion de ce projet de loi qui ne permet pas aux sénateurs de mener en six jours leur propre réflexion sur un texte qui a nécessité 60 heures de concertation pour le Gouvernement avec la communauté scientifique. Il a rappelé que la commission des affaires culturelles du Sénat était traditionnellement, grâce à son président Jacques Valade, le lieu d'une discussion fructueuse entre la majorité et l'opposition, mais que cette précipitation nuirait à la sérénité habituelle des débats sur un sujet pourtant majeur pour l'avenir.

a ajouté qu'en outre, aucune demande d'urgence n'émanait de la communauté universitaire. Il a par conséquent regretté que l'opposition ne dispose pas du temps nécessaire afin d'amender ce texte. Partageant le constat de la ministre sur l'état de l'université, il a déploré que seule la question de la gouvernance, qui n'est qu'un outil, soit traitée. Un projet de loi plus tardif aurait, selon lui, permis d'aborder l'ensemble des problèmes qui touchent l'université française. Il a aussi remarqué que le classement de Shanghai ne prenait pas en compte la spécificité française de séparation entre les universités et les grandes écoles, et a proposé à cet égard que les classes préparatoires aux grandes écoles soient insérées dans les universités. M. David Assouline a enfin estimé que le nouvel intitulé du projet de loi relatif aux « libertés des universités » politisait le texte outre mesure, en faisant un rappel au débat de 1984, et a fait valoir que le terme « d'égalité » des universités serait un ajout utile.

a regretté que le grand public ait tendance à critiquer le nombre d'heures de cours dispensées par les professeurs d'université, en sous-estimant la charge que représente la recherche, qui est leur activité essentielle.

A ces interrogations, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a fait les réponses suivantes :

- la réforme des universités est une urgence pour le pays. Or, c'est une question sur laquelle de nombreux ministres ont reculé après avoir pris des initiatives, notamment Luc Ferry avec son projet sur les autonomies et Claude Allègre, du fait de l'hostilité de la communauté universitaire. La conséquence en a été un blocage budgétaire pendant plusieurs années. Dans le contexte de forte légitimité du pouvoir politique faisant suite à l'élection présidentielle, il faut donc agir rapidement sans pour autant se dispenser des nécessaires concertations ;

- la réforme de la gouvernance des universités ne dispense pas de mener à bien d'autres chantiers, mais elle en constitue le socle préalable et nécessaire. Le programme « Réussir sa licence » va ainsi être lancé, avec des mesures telles que la rémunération des tuteurs et la possibilité de suivre un tutorat ou l'augmentation du nombre des heures de cours. Conformément aux préconisations du rapport Wauquiez, les bourses étudiantes viennent par ailleurs d'être revalorisées de 2,5 %, soit une hausse supérieure à celle du coût de la vie, et à celles traditionnellement effectuées.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade qui se demandait ce qui était prévu dans le projet de loi afin d'empêcher les directeurs d'IUT et de BTS de pratiquer une forte sélection, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souligné que les cinq milliards d'euros en cinq ans, qui accompagneront la réforme, seront consacrés aux seules universités, et a affirmé que le chantier « réussir la licence » favoriserait un accompagnement des bacheliers professionnels en direction des BTS et des IUT.

a ensuite fait part de son inquiétude relative au transfert des bâtiments aux universités, rappelant les difficultés de certaines régions à gérer le patrimoine immobilier dont elles ont la charge.

s'est interrogé sur l'opportunité d'introduire une disposition qui imposerait aux universités d'adhérer à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) dans un délai de cinq ans.

évoquant l'article 10 du projet de loi, a estimé que le conseil d'administration serait aisé à composer dans le cas des universités bidisciplinaires, mais plus difficile à constituer dans celles qui sont pluridisciplinaires, situation qui pourrait être aggravée par la différence de nombre des professeurs par discipline lié à des taux d'encadrement très hétérogènes. Il s'est ensuite interrogé sur l'avenir des agrégations et sur le maintien du budget global aux IUT. Puis il a suggéré que le projet de loi prévoie, s'agissant des présidents en place, s'ils sont rééligibles pour deux mandats ou un seul, et concernant les candidats à la présidence, s'ils peuvent être extérieurs à l'université. Il a enfin critiqué le statut juridique des fondations existantes.

a apporté sur ces questions les précisions suivantes :

- la compétence en matière de gestion immobilière est optionnelle et ne concernera donc que les universités qui le souhaitent, comme c'est le cas pour l'université de Créteil qui semble déjà avoir avancé sur ce dossier ;

- les PRES étant un outil de coopération, similaires à ce que sont les intercommunalités pour les communes, ne doivent pas devenir obligatoires, bien que l'objectif soit effectivement qu'aucune petite université ne reste pas en dehors d'un PRES ;

- le conseil d'administration comprendra entre huit et quatorze représentants des enseignants chercheurs, ce qui est suffisant pour représenter les différentes disciplines. L'inquiétude relative au « risque disciplinaire » sera encore moins justifiée si, comme le souhaite le rapporteur de la commission des affaires culturelles, la pluridisciplinarité devient l'une des conditions de la recevabilité des listes ;

- le projet de loi ne modifie pas les dispositions relatives à l'agrégation ;

- dans le budget global des universités, un fléchage sera prévu pour les IUT ;

- compte tenu du silence du projet de loi sur ce point, les présidents actuels sont susceptibles d'être rééligibles pour deux mandats.

a en outre rappelé que les règles très avantageuses applicables aux fondations reconnues d'utilité publique s'appliqueraient immédiatement aux fondations sans personnalité morale visées à l'article 23 du présent projet de loi, ce qui constituera un réel atout pour les universités. Elle a enfin signalé que le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, ouvrait la possibilité pour les particuliers de convertir une partie de leur impôt de solidarité sur la fortune en dons, notamment à des établissements d'enseignement supérieur.

a insisté sur la spécificité de la recherche clinique, qui s'effectue dans un cadre interrégional, et s'est dit rassuré par les propos du rapporteur dans ce domaine.

a fait part de tout l'intérêt qu'il porte aux fondations anglo-saxonnes qui peuvent être une source d'inspiration, et a insisté sur le fait que l'insertion professionnelle était la réponse majeure à l'inquiétude des étudiants.

a estimé que, sans remettre en cause la spécificité de la recherche médicale, les médecins devaient rester les moteurs de la recherche clinique.

Enfin, elle a répondu à M. Jacques Valade, président, qui l'interrogeait sur l'éventualité d'un collectif budgétaire pour le déblocage des crédits supplémentaires en faveur de l'université, dès la rentrée 2007, que cette option était en cours de discussion.