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Intervention de Valérie Pécresse
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 5 juillet 2007 : 1ère réunion
Enseignement supérieur — Libertés des universités - Audition de Mme Valérie Pécresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
a apporté sur ces questions les précisions suivantes :
- la compétence en matière de gestion immobilière est optionnelle et ne concernera donc que les universités qui le souhaitent, comme c'est le cas pour l'université de Créteil qui semble déjà avoir avancé sur ce dossier ;
- les PRES étant un outil de coopération, similaires à ce que sont les intercommunalités pour les communes, ne doivent pas devenir obligatoires, bien que l'objectif soit effectivement qu'aucune petite université ne reste pas en dehors d'un PRES ;
- le conseil d'administration comprendra entre huit et quatorze représentants des enseignants chercheurs, ce qui est suffisant pour représenter les différentes disciplines. L'inquiétude relative au « risque disciplinaire » sera encore moins justifiée si, comme le souhaite le rapporteur de la commission des affaires culturelles, la pluridisciplinarité devient l'une des conditions de la recevabilité des listes ;
- le projet de loi ne modifie pas les dispositions relatives à l'agrégation ;
- dans le budget global des universités, un fléchage sera prévu pour les IUT ;
- compte tenu du silence du projet de loi sur ce point, les présidents actuels sont susceptibles d'être rééligibles pour deux mandats.
a en outre rappelé que les règles très avantageuses applicables aux fondations reconnues d'utilité publique s'appliqueraient immédiatement aux fondations sans personnalité morale visées à l'article 23 du présent projet de loi, ce qui constituera un réel atout pour les universités. Elle a enfin signalé que le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, ouvrait la possibilité pour les particuliers de convertir une partie de leur impôt de solidarité sur la fortune en dons, notamment à des établissements d'enseignement supérieur.
