Intervention de Pierre Hérisson

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Hérisson sur la proposition de loi n° 463 (2006-2007) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

a, en préambule, souligné que les manèges des fêtes foraines et des parcs de loisirs constituent un domaine qui, une fois n'est pas coutume, a longtemps été ignoré par le législateur. Ajoutant que ces « industries » ont pris une place grandissante dans notre société, il a fait valoir que le succès des parcs thématiques comme Disneyland Paris, ou des fêtes foraines traditionnelles comme la Foire du Trône et la Fête à Neuneu, était considérable, puisque, chaque année, près de 100 millions de personnes s'adonnaient, en France, à cette activité.

Puis il a indiqué que ces dernières années les manèges avaient considérablement changé, devenant toujours plus sophistiqués, plus rapides et allant toujours plus haut, répondant ainsi aux demandes des clients amateurs de sensations fortes.

Il a néanmoins déploré la multiplication des incidents, évoquant le dramatique accident survenu à la Fête des Loges le 4 août 2007 dans lequel un père et son fils ont trouvé la mort dans un « Booster ».

Indiquant par ailleurs qu'aucune réglementation spécifique n'encadrait la fabrication et l'exploitation des attractions foraines aujourd'hui, il a rappelé que cette situation surprenante résultait de la grande autonomie développée pendant plusieurs siècles par les forains dans l'organisation de leur activité. Ajoutant que les pouvoirs publics avaient progressivement réinvesti l'espace des fêtes foraines, que ce soit en matière d'ordre public ou de contrôle sanitaire, il a regretté que la sécurité des machines ait été oubliée.

a ensuite évoqué la réglementation française, la jugeant minimale et dispersée.

Il a tout d'abord fait référence au protocole signé en 1983 par les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique, à l'initiative du ministère de l'intérieur, expliquant que celui-ci était devenu totalement obsolète.

Il a ensuite fait mention de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose une obligation générale de sécurité des produits, reconnaissant que la DGCCRF, en principe chargée du contrôle, n'avait toutefois pas les compétences techniques en matière de manèges.

Rappelant, par ailleurs, que le code général des collectivités territoriales donne au maire des pouvoirs de police en matière de grands rassemblements, de foires ou de jeux, il a expliqué que les élus, surtout des petites communes, n'avaient pas les moyens de contrôler la sécurité des attractions, se limitant ainsi le plus souvent à un simple contrôle documentaire.

Il a enfin rappelé l'existence d'une réglementation européenne, observant que celle-ci restait embryonnaire et reposant surtout la norme EN 13814 de 2004 que la France a mis trois ans à intégrer.

en a conclu que le système actuel de contrôle de la sécurité des attractions reposait pour l'essentiel sur les forains eux-mêmes, ce qui n'était pas satisfaisant.

Faisant valoir que, bien avant le drame de la Fête des Loges, l'AMF travaillait à l'élaboration de textes sur la sécurité des manèges, notamment au sein du groupe « Fête foraine » qu'il préside, il a rappelé qu'un important travail de concertation avec les forains avait été mené ces derniers mois, aboutissant à la signature, le 17 août dernier, d'une convention sur la sécurité des manèges. Reconnaissant que celle-ci représentait une avancée réelle, puisque les exploitants acceptaient le principe d'un contrôle technique périodique selon le type d'attraction et son niveau de sensation, il a précisé qu'elle avait été signée par les professionnels, les organismes de contrôle, les maires et les ministres concernés.

Jugeant toutefois que ces engagements avaient un caractère incertain au regard de leur force normative, il a estimé que l'intervention du législateur était nécessaire pour définir les obligations de l'ensemble de la profession. Il s'est ainsi félicité de l'adoption probable d'un texte donnant une assise législative à l'action des maires, qui pourront disposer de moyens légaux pour sanctionner le non respect des contrôles techniques.

Rappelant par ailleurs que cette proposition de loi était largement attendue tant par nos élus que par les amateurs d'attractions, très nombreux dans notre pays, il a indiqué que la profession des forains elle-même sollicitait l'adoption d'une loi qui viendra enfin réglementer son activité, comme pour toute autre profession.

a ensuite détaillé le contenu de cette proposition de loi comprenant trois articles :

Il a indiqué que le premier article créait une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des manèges en France, soulignant que ceux-ci devaient être conçus, construits, installés et exploités sans porter atteinte à la santé des personnes. Précisant néanmoins que certains d'entre eux étaient aujourd'hui exploités hors des fêtes foraines et des parcs de loisirs, il a proposé aux commissaires d'élargir le champ d'application de la loi afin d'englober les machines installées sur les parkings des centres commerciaux ou sur les places de village.

Expliquant le dispositif du deuxième article, il a d'abord indiqué que celui-ci mettait en place une obligation de contrôle technique des manèges. A cet égard, il a fait valoir que l'adoption de cette proposition de loi aurait pour effet de soumettre tous les manèges de France à un contrôle technique initial et à des contrôles périodiques, jugeant qu'il s'agissait là d'une avancée considérable. Il a ajouté que les contrôles, à la charge des exploitants, seraient effectués par des organismes agréés par l'Etat, qui devront être indépendants économiquement et juridiquement des exploitants, ce qui devrait mettre un terme aux collusions d'intérêts dans la profession.

Puis il a indiqué que le troisième article prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les exigences de sécurité auxquelles devront satisfaire les manèges, définir le contenu et les modalités des contrôles techniques, ainsi que déterminer les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.

Il a enfin tenu à faire part de son intention de demander solennellement au Gouvernement, lors de la séance publique, de prendre le plus rapidement possible les textes réglementaires qui s'imposent, afin que les mesures d'application entrent en vigueur dès janvier 2008.