Proposition de loi N° 463 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le dramatique accident survenu le 4 août 2007 à la Fête des Loges, qui s'est ajouté à divers accidents de manège ayant entraîné des blessures, ces dernières années, a conforté la volonté du législateur, en accord avec le gouvernement, de faire de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction une priorité du calendrier parlementaire de la rentrée.

Actuellement, aucune loi ou réglementation spécifique n'encadre la fabrication ou l'exploitation des attractions foraines.

Bien entendu, même en l'absence de texte particulier, les fabricants et exploitants de manèges doivent s'assurer de la sécurité des attractions qu'ils proposent au public.

Il en va de leur responsabilité générale.

Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause en vertu de l'article L 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui.

Jusqu'au 17 août 2007, le seul élément relatif...

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