Intervention de Michel Thiollière

a regretté, tout d'abord, que la mesure emblématique de la réforme de l'audiovisuel public, à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, ait été décidée et mise en oeuvre avant même que le Sénat ait débuté l'examen des projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs au nouveau service public de la télévision. Il a reconnu, à cet égard, que le temps parlementaire, caractérisé par la longueur exceptionnelle des débats à l'Assemblée nationale, n'avait malheureusement pas pu coïncider avec le calendrier de France Télévisions, dont les équipes avaient déjà travaillé, en amont, à l'adaptation des grilles de programmes afin de prendre en compte la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures, intervenue le 5 janvier 2009 à la suite d'une décision du conseil d'administration du groupe audiovisuel public.

Il a tenu, cependant, à souligner qu'au-delà de la disparition de la publicité sur le service public de la télévision, d'autres dispositions du projet de réforme de l'audiovisuel public méritaient l'attention toute particulière de la Haute assemblée, en particulier ses aspects financiers. Au travers de ces deux projets de loi, il s'agit de garantir à France Télévisions les moyens d'assumer de nouvelles missions, d'évoluer vers un « média global » et de s'imposer comme la figure de proue du service public.

Dans cet esprit, l'objet du titre Ier de la loi est de donner à France Télévisions les moyens juridiques de rénover son mode de fonctionnement. La nouvelle gouvernance sera permise par l'instauration de l'entreprise unique France Télévisions qui devient une société nationale de programme reposant sur :

- plusieurs antennes et des lignes éditoriales bien différenciées ;

- des salariés qui disposeront d'un statut commun ;

- et des unités de programme qui permettront de renforcer le pouvoir de négociation de la chaîne vis-à-vis des producteurs.

S'agissant de France 3, M. Michel Thiollière, corapporteur, a précisé que son statut de chaîne à vocation régionale était préservé et qu'un amendement tendant à préciser ses missions serait présenté à la commission.

Il a indiqué, par ailleurs, que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme ainsi que les contrats d'objectifs et de moyens les liant aux pouvoirs publics permettront de les inciter à remplir au mieux leurs missions de service public.

S'agissant des modalités de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, M. Michel Thiollière, corapporteur, a estimé que l'indépendance de ces dirigeants serait garantie par la difficulté de leur retirer leur mandat. Dans cet ordre d'idées, un amendement durcissant les conditions de leur révocation sera soumis à la commission.

En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, le projet de loi transforme la société holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), qui a vocation à regrouper l'ensemble des participations de l'État dans Radio France Internationale (RFI), France 24 et TV5 Monde, en une société nationale de programme.

Enfin, M. Michel Thiollière, corapporteur, a souhaité insister sur les moyens de garantir l'indépendance financière de l'audiovisuel public, qui dépend en grande partie du niveau de ses financements. À cet égard, trois types de ressources publiques sont concernés : la dotation de l'État, qui abondera à hauteur de 450 millions d'euros le budget de France Télévisions pour l'année 2009, la redevance audiovisuelle et les deux taxes sur la publicité à la télévision et sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet. Il a ajouté que l'intention des rapporteurs, au vu des nécessités de financement de France Télévisions, consistera à ne pas modifier les taxes telles que fixées par l'Assemblée nationale, afin de préserver l'intégralité de leur produit, et à dynamiser le montant de la redevance audiovisuelle afin de garantir un financement pérenne à France Télévisions.

a souligné qu'un des objectifs principaux de la réforme résidait dans le maintien d'un équilibre entre chaînes publiques et chaînes privées, d'où la mise en place d'une seconde coupure publicitaire dans les oeuvres diffusées. A ce titre, les rapporteurs proposeront à la commission un amendement tendant à supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale tendant à remettre en cause le contrat d'exclusivité conclu entre Orange et France Télévisions.