Intervention de Catherine Morin-Desailly

a exposé ensuite un certain nombre d'éléments relatifs aux besoins de financement de France Télévisions.

Elle a rappelé notamment que « la Commission pour la nouvelle télévision publique », dite « Commission Copé », avait estimé à 450 millions d'euros les besoins financiers liés à la suppression de la publicité après 20 heures et à 200 millions d'euros ceux liés à la mise en place du nouveau modèle culturel et de développement de France Télévisions.

a relevé qu'un financement de 450 millions d'euros était garanti dans le projet de loi de finances pour 2009 et que les 200 millions d'euros supplémentaires proviendraient, quant à eux, en partie de l'augmentation des recettes de participation et des économies engendrées par les synergies mises en place dans le cadre de l'entreprise unique. Si ces économies sont possibles et doivent être encouragées, il convient, toutefois, d'être réaliste, étant entendu que ces synergies ne permettront pas de dégager plus de 100 millions d'euros d'économies annuelles à court terme.

Afin de remédier au problème de financement de France Télévisions, elle a estimé indispensable de solliciter son financement le plus naturel, à savoir la redevance audiovisuelle, et de le rendre dynamique, ce qui incitera les rapporteurs à soumettre à la commission des amendements visant à moderniser son assiette et à revaloriser son montant.

a souhaité évoquer, ensuite, la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », dite directive « SMA », concernant les articles 22 à 46 du projet de loi. Celle-ci vise à introduire dans notre corpus juridique la notion de service de média audiovisuel à la demande. Ces services spécifiques seront ainsi soumis à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et doivent être distingués des nombreuses vidéos mises en lignes à titre personnel par les usagers d'Internet, qui resteront exclues du champ de la loi précitée.

Les services de médias audiovisuels à la demande, dits « SMAd», correspondent essentiellement aux services dits de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande, dont le régime juridique sera donc similaire, ou presque, à celui de la télévision classique.

a relevé que le projet de loi contenait, en outre, de nombreuses dispositions relatives à l'accessibilité des programmes pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels auditifs ou visuels. À titre d'exemple, l'utilisation des procédés d'audio-description sera encouragée.

Enfin, elle a rappelé que de nombreux dispositifs permettant de valider les accords interprofessionnels adoptés entre les chaînes et les producteurs du secteur de la création avaient été introduits dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement.

Un débat a suivi l'exposé des deux corapporteurs.