Intervention de Jacques Legendre

A l'article 15 (Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale), après les interventions de M. Jacques Legendre, président, de Mmes Catherine Dumas et Marie-Christine Blandin, et de MM. David Assouline, Jack Ralite et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté trois amendements tendant respectivement à :

- interdire le parrainage pour les émissions d'information politique, les débats politiques et les journaux d'information ;

- prévoir la définition, dans le cahier des charges de la société France Télévisions, des conditions dans lesquelles celle-ci met en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères ;

- préciser que la règle, pour les services de télévision de rattrapage de la société France Télévisions, doit être la gratuité pour le téléspectateur et pour l'internaute.

A l'article 16 (Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir qu'à partir de la fin de la diffusion hertzienne en mode analogique, France Télévisions devrait :

- soit continuer à diffuser les questions d'actualité ;

- soit diffuser, aux mêmes horaires, des programmes rendant compte des débats et des travaux parlementaires, qui lui seraient fournis gratuitement par la chaîne parlementaire.