Intervention de David Assouline

Après une intervention de M. David Assouline, la commission a inséré deux articles additionnels après l'article 19. Le premier vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance. Le second tend à :

- prévoir que la contribution à la télévision et à la radio publiques ne financera que les services de communication que le redevable peut recevoir gratuitement ;

- prévoir que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel ne seront plus financés, à partir de 2010, par la redevance mais par des dotations budgétaires.

A l'article 20 (Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision), la commission a adopté un amendement visant à permettre à des chaînes, dont l'audience est principalement internationale et qui ne bénéficieront donc pas d'un report de publicité lié à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques., de ne pas subir excessivement les effets de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision privée.