Intervention de Jack Ralite

Après l'intervention de M. Jack Ralite, la commission a inséré, après l'article 48 bis, un article additionnel prévoyant qu'un comité, créé par décret et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en oeuvre des dispositions de nature législative visant à moderniser le droit du cinéma.

Avant l'article 49 A, la commission a inséré un article additionnel tendant à créer, par décret, un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, et notamment les modalités de financement de l'audiovisuel public.