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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 19 septembre 2007 : 2ème réunion
Union européenne — Conférence intergouvernementale - Audition de M. Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'etat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes chargé des affaires européennes
Pierre Fauchon :a souhaité savoir comment la France réagissait à la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a reconnu à la Commission le droit d'assortir une directive relative à la protection de l'environnement de sanctions pénales.
