Intervention de Michèle André

J'appelle en discussion l'amendement n° II-77 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Transports ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan, Garrec, Alduy, Balarello, Belot, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger, Cazalet, César, Doublet, A. Dupont, Esneu, Falco, Fréville, Gélard, Gérard, Ginésy et F. Giraud, Mmes Hummel et Papon, MM. Peyrat, Revet, de Richemont, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Transports

La parole est à M. Josselin de Rohan.