Séance en hémicycle du 30 novembre 2006 à 15h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Elle concerne l'épidémie de fièvre catarrhale ovine et bovine qui sévit dans le nord de l'Europe depuis la fin de l'été dernier. Six foyers ont été confirmés en France, dont un dans mon département, la Meuse.

Au total, dix-sept départements sont aujourd'hui en zone réglementée, et quatre, dont le mien, sont concernés par un périmètre de circulation interdite.

Cette situation, justifiée sur le plan sanitaire, pose cependant de graves problèmes aux éleveurs et aux entreprises. Les abattoirs situés en limite des zones réglementées voient leurs activités très largement réduites. Quant aux éleveurs, ils doivent faire face à de multiples difficultés : absence de débouchés commerciaux du fait de l'impossibilité de déplacer leurs animaux, maintien des animaux sur l'exploitation, capacité d'abattage locale parfois insuffisante... J'ai aussi constaté que, bien souvent, les abattoirs périphériques ne pratiquaient pas vraiment un jeu coopératif pour venir en aide à leurs collègues.

Je me félicite, monsieur le ministre, des quatre dérogations aux interdictions de mouvements d'animaux que vous avez rendues publiques cette semaine. Toutefois, les éleveurs ont besoin de plus d'aides pour faire face à leurs pertes de revenus et à leurs charges accrues.

C'est vrai !

Vous avez déjà annoncé des mesures de soutien aux éleveurs et aux entreprises affectées par les conséquences de ces foyers de fièvre catarrhale. Je suis conscient que le commissaire européen à l'agriculture est opposé à la mise en oeuvre, dans le cadre de cette crise, d'autres instruments de l'organisation commune de marché.

Toutefois, ces mesures de soutien restent largement insuffisantes. Les éleveurs attendent un assouplissement des restrictions de mouvements d'animaux en zone réglementée, un suivi des marchés, une prise en charge de leurs pertes et la reconnaissance d'un statut particulier « zone fièvre catarrhale ». Monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

Au-delà de cette crise particulière et dans la perspective de la nouvelle stratégie européenne dans le domaine de la santé animale, ne faudrait-il pas envisager de mettre en place pour l'élevage une assurance sur le modèle de l'assurance récolte ?

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Claude Biwer, j'ai justement tenu une réunion ce matin avec les responsables agricoles et de l'élevage des dix-sept départements concernés.

Très bien !

Nous avons fait le point sur cette maladie qui ne touche que six foyers en France, contre plusieurs centaines aux Pays-bas, en Belgique et en Allemagne. Cette épidémie a été jugulée en France, mais le cordon sanitaire que nous avons en quelque sorte installé implique une solidarité vis-à-vis des éleveurs des zones concernées. Celle-ci s'est exprimée déjà à deux reprises par plusieurs dérogations en vue de faciliter les mouvements d'animaux et les abattages.

Cette solidarité doit maintenant se traduire par des mesures économiques. Nous avons déjà accordé une aide de 1, 5 million d'euros pour les jeunes broutards. Nous y avons ajouté des mesures de soutien en trésorerie, avec des reports de cotisations sociales et de charges fiscales, ainsi que des aides de trésorerie. Bref, nous avons utilisé les aides conjoncturelles de toute nature habituellement employées lors des crises agricoles.

Ce matin, j'ai annoncé aux éleveurs et aux représentants des dix-sept départements concernés la mise en place la semaine prochaine d'une nouvelle aide qui permettra d'accorder une indemnisation supplémentaire pour la perte de certains animaux.

J'aimerais que l'Europe soit solidaire et que nous puissions dépasser le plafond du régime de minimis, c'est-à-dire accorder un niveau d'aides plus important pour les exploitations agricoles. J'ai soulevé ce point lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture, à Bruxelles, la semaine dernière. Seule la Belgique nous a soutenus, l'Allemagne et les Pays-Bas ne partageant malheureusement pas notre position. Je déposerai donc avant la fin de la semaine un memorandum sur ce point auprès de la Commission européenne.

L'État et le Gouvernement seront naturellement solidaires des éleveurs des dix-sept départements concernés ; ces derniers ne doivent en effet pas faire les frais des mesures sanitaires que nous leur avons imposées dans l'intérêt général.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

En ma qualité d'unique sénateur communiste de l'Ouest, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la crise dramatique que traverse le bassin d'emplois de Quimperlé.

Cette situation finistérienne mais aussi bretonne illustre un malaise économique et social de dimension nationale. Depuis votre intervention en séance publique à la suite de la question de M. Louis Le Pensec, la situation ne s'est pas améliorée. Ainsi, l'ensemble des syndicats avait appelé samedi 25 novembre à un grand rassemblement qui a mobilisé 4 000 à 5 000 personnes contre les licenciements massifs touchant cette petite ville industrielle de 11 000 habitants.

Voilà un an, Nestlé Purina annonçait la mise en vente, toujours en cours, de son usine, menaçant par là même 216 emplois pour satisfaire les appétits de la multinationale. Les salariés proposent un projet alternatif, mais rien n'est gagné. Mi-septembre, le fleuron de l'économie quimperloise, les Papeteries de Mauduit, annonçait la suppression de 209 postes de travail sur 950 alors qu'en parallèle Schweitzer Mauduit International, qui est sous le contrôle de fonds de pension américains, envisageait la création d'une usine de papier à cigarettes en Chine.

La crise locale se traduit également par une suppression d'une des lignes de production de la cartonnerie Smurfit, par les problèmes financiers des salaisons Tallec, qui ont demandé aux 230 salariés de travailler plus sans compensation salariale, en attendant le pire... La menace d'une délocalisation pèse sur Impress Metal, qui prévoit la construction d'une usine au Maroc. Enfin, le 18 octobre dernier, l'usine de transformation de dindes Volaven annonçait son dépôt de bilan. Il faudrait éviter que les crises sanitaires potentielles ne servent de prétexte à la mise en oeuvre d'un plan de licenciement prévu de longue date !

Si toutes ces menaces deviennent de tristes réalités, c'est près de 2 000 emplois qui seront concernés pour augmenter les profits et les dividendes des actionnaires, au mépris des conditions de vie des familles ouvrières. Monsieur le ministre, j'ai noté votre volonté de préparer un plan d'action de revitalisation du site de Quimperlé. Cependant, au-delà de cette mesure, et pour répondre rapidement à la détresse des salariés des sites sinistrés, je souhaiterais savoir dans quelle mesure nous pouvons compter sur le soutien de l'État.

Plus largement, alors que les exemples de délocalisations se multiplient, notamment dans le secteur textile, laissant sur le carreau des centaines d'ouvriers, et que votre mesure phare, la TVA sociale, va peser lourdement sur le quotidien des Français les plus modestes, j'aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à la multiplication des délocalisations, des plans sociaux et à la précarisation d'une partie de la population.

La parole est à M. le ministre délégué.

Et pas de langue de bois !

Monsieur le sénateur, la situation sur le bassin d'emplois de Quimperlé est en effet inquiétante. Déjà, en 2005, 160 emplois ont été perdus dans le secteur de l'industrie du bois et du papier, et un certain nombre de menaces pèsent encore sur l'emploi. Alors que le département a créé 2 500 emplois l'an dernier, le bassin d'emplois de Quimperlé, lui, en a perdu globalement 200.

C'est la raison pour laquelle nous avons engagé, avec le préfet du Finistère, un plan de revitalisation du bassin de Quimperlé. Ce plan avait été annoncé à M. Louis Le Pensec et à M. Alain Gérard, ainsi qu'à l'ensemble des élus de ce département qui nous avaient interrogés sur ce point. Le 27 novembre dernier, le comité de pilotage a été mis en place pour la revitalisation, avec pour objectif la création de 1 000 emplois à échéance de trois ans.

Parallèlement, Volaven est en grande difficulté. La filière de la volaille bretonne est un dossier que je connais bien, ayant déjà été confronté à la situation de Guerlesquin : nous avons pris un ensemble de mesures qui ont permis de maintenir l'équilibre de l'activité malgré les problèmes sanitaires. S'agissant de Volaven, l'État assumera naturellement les responsabilités qui sont les siennes ; mais nous attendons la décision judiciaire qui guidera le sens de notre action.

Enfin, plus largement, vous évoquez la situation de l'emploi dans la région Ouest. Il faut souligner que le chômage a baissé de 8 % dans le département du Finistère depuis dix mois, et que le taux de chômage en Bretagne s'établit à 7, 3 %. Il nous faut cependant rester vigilants sur un certain nombre de sujets, notamment sur le secteur automobile qui est l'une des préoccupations prises à bras-le-corps par le Premier ministre.

Il ne s'agit pas d'interdire les délocalisations, car chacun sait que ce n'est qu'une illusion. Il faut plutôt agir au travers de l'investissement, des pôles de compétitivité, de l'augmentation du crédit impôt-recherche annoncé par le Premier ministre, et de l'Agence de l'innovation industrielle. Voilà les actions de terrain sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé pour permettre des créations d'emplois, pour localiser les entreprises et pour développer la compétitivité.

La Bretagne sera au rendez-vous au travers de ses quatre pôles de compétitivité, que ce soient les nouvelles techniques de l'information, les produits de la mer, ou Sea-nergie, le pôle Génie civil Ouest/Pays de la Loire. Elle relèvera le défi de la compétitivité, et Quimperlé peut compter sur le Gouvernement !

Un petit air de biniou, et c'est bon !

La parole est à M. Gérard Delfau.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, a reçu dimanche après midi une délégation des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire venus de toute la France pour manifester leur profonde détresse face au manque de moyens auquel ils doivent faire face en termes de personnel administratif et de direction.

Il ne s'occupe que de sa grammaire !

Plus de 50 % d'entre eux, soit une proportion considérable, s'étaient rassemblés à Paris pour lancer un cri d'alarme. Ces proviseurs de lycée et ces principaux de collège n'étaient pas descendus dans la rue depuis dix ans. Aujourd'hui, un an après les quasi-émeutes de banlieue et l'affrontement massif autour du contrat première embauche, ces personnels ont voulu témoigner, dans la dignité, du fait que leur situation est devenue, au sens propre du terme, intolérable.

Depuis 2002, le gouvernement auquel vous appartenez n'a pas su leur donner les moyens d'assurer leurs missions. Il n'a même pas eu pour eux, qui sont en première ligne des difficultés sociales, la considération que mérite leur combat en faveur de l'égalité des chances.

Et avant ?

Or, ce désengagement coupable de l'État se produit à un moment où le rôle des chefs d'établissement s'est brouillé : aux missions traditionnelles d'éducation et d'instruction, s'est ajoutée, au fil du temps, une multiplicité de tâches annexes qui n'en sont pas moins importantes : apprentissage de la sécurité routière, prévention du sida et information sur les méthodes de contraception, lutte contre les drogues et l'alcoolisme, maintien de la discipline, et ce malgré un contexte de montée de la délinquance juvénile, etc.

Ils ont fait face, trop souvent à mains nues, et surtout dans une totale solitude. En effet, ils n'ont pas reçu depuis cinq ans les dotations en personnels d'encadrement, d'administration, de surveillance, ...

Très bien !

...d'orientation et de gestion nécessaires à cet alourdissement de leur cahier des charges.

C'est vrai !

Ils n'ont même pas trouvé auprès de votre administration centrale et rectorale une attitude d'écoute et de concertation.

Même pas !

Ils se plaignent amèrement d'une absence de relations contractuelles entre eux et vos représentants aux divers échelons. Il est enfin des situations quasiment désespérées en termes de moyens budgétaires et de postes : mon département, l'Hérault, en forte croissance démographique, en est l'exemple.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même annoncé que vous ouvriez - enfin ! - une négociation avec les chefs d'établissement. Puisque vous et le gouvernement auquel vous appartenez semblez avoir enfin pris la mesure de la gravité de la situation, pouvez-vous nous dire dès aujourd'hui, ici, au Sénat, quelles propositions vous allez leur faire pour renouer le dialogue et restaurer la confiance ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Gilles de Robien, qui est...

M. Didier Boulaud. Chez sa gram...maire !

Il est dans le Béarn !

M. Christian Jacob, ministre. ... en mission à l'étranger, où il représente le Président de la République.

Monsieur le sénateur, Gilles de Robien a été très attentif aux démarches récentes des chefs d'établissement et à leurs revendications, dont un bon nombre sont légitimes.

De nombreux outils ont d'ailleurs déjà été mis en place par le Gouvernement, notamment par Gilles de Robien.

Je pense à la généralisation des conseils pédagogiques, qui, en associant l'ensemble de la communauté enseignante, mais également les parents, permettent une approche beaucoup plus large.

Je pense à la circulaire interministérielle sur les problèmes de sécurité, qui permet aux chefs d'établissement de ne plus se retrouver seuls, comme ils l'étaient auparavant, face aux problèmes de violence. Tous les acteurs, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou de la justice

Gilles de Robien souhaite aller plus loin et répondre ainsi à un certain nombre d'attentes des chefs d'établissement, concernant par exemple les pôles administratifs, qui doivent être mieux identifiés. Vous l'avez souligné à juste titre, les chefs d'établissement ont à faire face à des tâches administratives extrêmement importantes. Il faut pouvoir mieux répartir ces dernières, et. ce sera chose faite.

Parmi les revendications des chefs d'établissement figure également la mutualisation d'un certain nombre de tâches de gestion. D'une manière générale, il faut améliorer leurs conditions de travail et mettre en place une gestion plus fine, quasiment établissement par établissement. Certains chefs d'établissement ne peuvent en effet se consacrer totalement à leurs tâches premières, parce qu'ils sont confrontés soit à des phénomènes de violence particuliers, soit à des surcharges administratives.

Tous ces sujets sont pris en compte. Un certain nombre d'outils ont déjà été mis en place par Gilles de Robien, et d'autres le seront incessamment.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

C'est peu !

La parole est à M. Bernard Murat.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, Lundi dernier, à Bruxelles, vous avez attiré l'attention des ministres des finances de la zone euro sur les conséquences de l'appréciation actuelle de la devise européenne...

L'Union européenne n'est pas d'accord avec la France !

... face au yen et au yuan, mais surtout face à un dollar qui s'effondre.

Certains experts économiques s'accordent en effet sur le fait que le maintien durable de l'euro à un niveau supérieur à 1, 30 dollar - ce maintien est probable en raison de la reprise de la croissance en Europe et du ralentissement de l'économie américaine - risque d'aggraver le déficit de notre commerce extérieur. Or l'aggravation de ce déficit pourrait mettre en péril la croissance française, qui demeure fragile, et, en conséquence, avoir des effets néfastes sur l'emploi en France.

Le président de l'Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, estime pourtant qu'« il n'y a pas de sentiment d'urgence ». L'OCDE juge, quant à elle, que le renchérissement de l'euro n'est pas encore alarmant et qu'il « reflète la vigueur retrouvée de l'économie européenne ». Le FMI ne semble pas plus inquiet, jugeant l'euro correctement valorisé, et la Fédération de l'industrie allemande estime, elle aussi, que de sérieux problèmes ne se poseraient qu'à partir d'un euro dont le niveau atteindrait 1, 40 dollar ou 1, 50 dollar, alors qu'il n'est actuellement que de 1, 31 dollar.

Pour ma part, je ne partage pas cet optimisme et je m'interroge sur le manque de pragmatisme de la politique monétaire européenne et sur ses conséquences négatives pour l'économie française et l'emploi.

C'est Maastricht ! Il ne sait même pas ce qu'il vote !

Je connais des entreprises qui ne peuvent déjà plus exporter vers les Etats-Unis et l'Amérique du Sud, car elles ne peuvent plus répercuter la hausse de l'euro sur leurs prix et continuer de vendre à perte. La flambée de la devise européenne risque ainsi de menacer la compétitivité de nombre de PME, notamment celles qui produisent en zone euro et qui facturent en dollars, mais dont les coûts sont en euros.

Monsieur le ministre, au vu de cette forte appréciation de la devise européenne, devons-nous nous attendre à de graves répercussions sur notre économie ? Et si ce risque est effectif, comment comptez-vous agir afin de tenter de préserver la compétitivité de nos entreprises - et donc l'emploi -, ...

Il faut mettre fin à la dépendance de la BCE !

M. Bernard Murat. ... dont les exportations sont menacées, et qui pourraient, à terme, être tentées de se délocaliser ?

Ce sont les incendiaires qui crient au feu !

Ce ne sont pas des pompiers pyromanes, ce sont des incendiaires pompiers !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, ...

Il a bien lu...

...qui traduit une situation dont j'ai souhaité que l'Eurogroupe débatte longuement lundi soir.

Pas de démagogie !

M. Yannick Bodin. N'oubliez pas les 35 heures !

En ce qui concerne la politique des changes, je ne vous dirai rien de plus ou de nouveau par rapport à ce que j'ai déclaré hier ou lundi. Je répéterai simplement bien volontiers, dans cet hémicycle, qu'il faut distinguer trois temps.

Dans un premier temps, quand l'euro valait entre 1, 24 dollar et 1, 28 dollar, le directeur du Trésor et moi-même disions alors que l'euro était, du point de vue de la France, à sa pleine valeur.

Dans un deuxième temps, le dollar a dépassé 1, 28 dollar, et nous n'avons alors plus rien dit.

Dans un troisième temps, lorsque l'euro est passé au-dessus de 1, 30 dollar, j'ai estimé qu'il était de mon devoir en tant que ministre de l'Eurogroupe, dont le rôle est de défendre les intérêts de la zone euro, de mettre le sujet en débat, afin que les ministres adoptent une position commune.

Cette position, j'ai souhaité qu'elle s'articule autour de deux points.

D'une part, j'ai souhaité que Jean-Claude Juncker, le président de l'Eurogroupe, rappelle que nous sommes hostiles à des évolutions erratiques de la monnaie, évolutions qui, si elles sont rapides, pourraient avoir un effet sur la croissance. Un engagement avait déjà été pris à cet égard par l'Eurogroupe, et j'ai souhaité que cela soit rappelé.

D'autre part, j'ai souhaité que le président de l'Eurogroupe signale que nous étions désormais « vigilants ».

Quelle hardiesse ! Il fallait oser...

Quel courage !

C'est une gradation par rapport à ce qui s'est passé. Cette gradation est évidemment destinée à l'ensemble des opérateurs, y compris, bien entendu, à la Banque centrale européenne, ...

Que fait Jean-Claude Trichet ?

... qui doit entendre ce que disent les ministres membres de l'Eurogroupe. Je vous confirme que la France a fait entendre sa voix par la bouche de Jean-Claude Juncker.

Et Trichet ?

Par ailleurs, l'évolution de la monnaie a bien évidemment des répercussions sur l'économie, dans un sens ou dans un autre. D'un côté, lorsque l'euro est relativement élevé, le consommateur est un peu mieux protégé en ce qui concerne les achats d'énergie. D'un autre côté, vous avez parfaitement raison, cela pèse sur les exportations.

Eh oui, 26 milliards d'euros de déficit !

À cet égard, j'aimerais remettre les choses à plat et dire aux « déclinologues » de tous bords, qui évoquent je ne sais quelle fragilité, que la croissance de la France - cela a été confirmé - est robuste ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la méthode Coué !

Cela a d'ailleurs été reconfirmé par l'OCDE. Les perspectives de la France - un taux de croissance compris entre 2 % et 2, 5 % - ...

Même vos amis ne vous croient pas ! Il n'y a qu'à voir leurs têtes consternées !

...ont été confirmées par l'OCDE, pour cette année comme pour l'année prochaine.

En ce qui concerne le commerce extérieur, je vous redis que, grâce à tout ce qui a été fait au cours de cette mandature, ...

C'est la meilleure !

... en particulier par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, les ventes de la France connaissent une croissance, ...

Croissance zéro !

...notamment en Chine et en Inde, de plus de 30 % ...

Croissance zéro !

M. Thierry Breton, ministre. ... par rapport à l'année dernière.

Vingt-six milliards d'euros de déficit !

M. Thierry Breton, ministre. On ne peut donc pas parler, comme certains le font, de croissance zéro !

Il nous faut cependant être attentifs et poursuivre nos efforts de compétitivité, ...

Bonimenteur !

M. Thierry Breton, ministre. ...et contrer, notamment, les effets néfastes de l'héritage des 35 heures !

Vous êtes le ministre de la faillite !

Mes chers collègues, que signifie ce bruit ? On ne peut même pas entendre la réponse de M. le ministre !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans quelques heures, le Sénat sera appelé à adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Oui !

M. Claude Domeizel. Parce qu'il ne répond pas aux préoccupations du présent et de l'avenir, le groupe socialiste ne le votera pas !

On s'en fiche !

La loi Fillon, qui devait tout résoudre, n'a pas eu l'effet escompté, loin de là ! Vous promettiez que le financement des retraites serait garanti jusqu'en 2020. De toute évidence, c'est mal parti !

On le savait !

Vous ne pouvez pas parler d'héritage. Les faits sont là, têtus, incontestables.

Ils sont forts !

En 1997, le trou de la sécurité sociale s'élevait à 54 milliards de francs, soit plus de 8 milliards d'euros.

En 2001, l'équilibre était rétabli

grâce à la politique volontariste du gouvernement de Lionel Jospin.

Chapeau !

En 2006, après cinq ans des gouvernements Raffarin et Villepin, le trou s'élève à 50 milliards d'euros, selon la Cour des comptes.

Face au cri d'alarme de la Cour des comptes, relayé par la Commission des comptes de la sécurité sociale, vous pratiquez la politique de l'autruche !

Bien sûr !

« Tout va très bien, madame la marquise ! ».

Eh oui !

« Tout baigne ! » diraient les jeunes. Voilà le résumé de votre discours euphorique, guidé par votre inconscience électoraliste.

« Tout va très bien », sauf que, pour la première fois dans l'histoire de la sécurité sociale, toutes les branches sont dans le rouge : maladie, accident du travail, famille et retraite !

Eh oui !

« Tout baigne », ...

Tout coule !

... sauf que le Fonds de solidarité vieillesse accusera un déficit de 5, 6 milliards d'euros à la fin de 2007. Vos promesses de redressement pour 2009 sont jugées très optimistes par la Cour des comptes.

« Tout va très bien », sauf que le régime de retraite des exploitants agricoles, que vous avez abandonné, s'enfonce inexorablement dans le déficit : 1, 7 milliard d'euros tous les ans !

« Tout va très bien », sauf que, en 2007, la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ne pourra plus prendre en charge de nouveaux transferts de la dette.

« Tout va très bien », sauf que plusieurs régimes de retraite sont contraints d'emprunter pour boucler leur trésorerie. C'est là une manière moins douloureuse de masquer les difficultés, mais c'est surtout une façon de reporter une partie de l'ardoise sur les générations futures !

« Tout va très bien »

Pendant ce temps, le pouvoir d'achat des retraités n'a cessé de se dégrader.

Moins 15 % !

Pourtant, eux aussi subissent les augmentations des prix des carburants, des loyers, des transports, sans oublier la partie des dépenses de santé qui reste à la charge des assurés.

Plutôt qu'une véritable réforme, vous avez privilégié des effets d'annonce, des mesures brutales et inefficaces. Vous laissez à vos successeurs une situation catastrophique.

Posez votre question, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Interrogez-vous sur les raisons de votre échec. Pourquoi masquez-vous la réalité ?

Très intéressant !

Ça décoiffe !

La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, j'ai beaucoup de sympathie pour vous !

Ce n'est pas le problème !

Mais en écoutant votre question, j'ai bien dû me dire que vous ne manquiez pas d'aplomb !

C'est sûr, la sécurité sociale a du plomb dans l'aile !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Quand vous parlez de dérive, vous pourriez vous souvenir que, quand les dépenses d'assurance maladie augmentaient de 7 % à 8 % par an, c'était non pas sous ce gouvernement, mais sous celui que vous souteniez !

Des chiffres !

Et l'équilibre ?

Vous pourriez également vous souvenir que, pendant cinq ans, vous n'avez pas eu d'autre idée que celle de vous éviter des ennuis politiques en retardant indéfiniment la réforme des retraites, ...

Tricheur !

... que nous, nous avons faite !

Mal !

Très mal !

Et, aujourd'hui, vous osez dire devant la Haute Assemblée ...

La vérité !

... que nous ne défendons pas le pouvoir d'achat des retraités, alors que vous avez préparé lentement, mais sûrement, le naufrage de nos régimes de retraite, ...

C'est toujours les riches qui paient avec vous !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... régimes sans lesquels les plus modestes des Français n'auraient aucun espoir de préserver leur pouvoir d'achat dans l'avenir.

Qui a permis le départ à la retraite de 350 000 personnes qui ont commencé à travailler à quatorze, à quinze ou à seize ans ? Ce n'est pas vous, c'est nous !

Eux, ils payent, mais pas les patrons !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui a permis que les pensions de retraite les plus modestes ne soient jamais plus inférieures à 85 % du SMIC ? Ce n'est pas vous, c'est nous !

Bla bla bla !

Qui a fait en sorte que l'indexation des retraites sur les prix soit gravée dans la loi ? Ce n'est pas vous, c'est nous ! (Les exclamations redoublent sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Qui a diminué par quatre le déficit de l'assurance maladie en l'espace de trois ans ? Ce n'est pas vous non plus, c'est nous !

Qui est à l'origine du plan « Solidarité grand âge » ? Ce n'est pas la gauche, c'est le gouvernement soutenu par l'actuelle majorité !

Arrêtez, on va s'évanouir !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui a engagé le plan « Petite enfance » ? Ce n'est pas vous non plus, c'est nous !

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) était ministre délégué à la famille et à l'enfance, 8 500 l'ont été l'an dernier, 10 000 cette année, 12 000 le seront l'an prochain ! Est-ce votre bilan ou le nôtre ?

Alors que 264 places de crèches ont été créées quand Mme Ségolène Royal §

Vous n'avez plus le droit de parler de protection sociale, de progrès social, d'équilibre des comptes de la protection sociale, car c'est nous qui avons pris en charge cette responsabilité ! (Nous l'avons assumée et nous continuons de le faire !

Arrêtez !

Vous êtes les champions du déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'espère que les Français l'ont bien perçu et entendu.

La France de demain, c'est nous !

La France du déficit, c'est vous !

Mes chers collègues, je me demande si les questions d'actualité présentent encore un intérêt dans un tel climat : nous n'entendons ni la question posée ni la réponse du ministre !

Les questions, oui ! Les réponses, non !

Je vous demande un peu de calme et de sérénité !

La parole est à M. Xavier Pintat.

Madame le ministre de la défense, le sommet de l'OTAN s'est achevé hier à Riga.

Nous n'avons pas été consultés !

La dégradation de la situation en Afghanistan, où des troupes françaises sont engagées, figurait à l'ordre du jour.

Le Président de la République a préconisé une stratégie globale pour l'Afghanistan, combinant les approches politiques et économiques.

Le Parlement a été ignoré !

Le Parlement ne sert à rien !

Il a évoqué notamment la création d'un « groupe de contact », sur le modèle de ce qui a été mis en place au Kosovo.

En Afghanistan, il s'agit avant tout de recentrer l'OTAN sur ses missions militaires, mais aussi de consolider les institutions afghanes, de donner un nouvel élan à la reconstruction du pays, de renforcer son unité et de régler efficacement le problème des narcotrafiquants liés aux talibans.

Madame le ministre, je souhaiterais connaître les réactions de nos partenaires à ces propositions visant à stabiliser un pays clef pour la sécurité internationale.

Par ailleurs, et de manière plus générale, le sommet de Riga devait évoquer l'avenir de l'OTAN, c'est-à-dire son élargissement à de nouveaux pays, ...

Il est temps d'en parler !

...ses relations avec des partenaires situés hors de la zone euro-atlantique et, surtout, la transformation de ses capacités militaires.

À quoi sert le Parlement ? Il n'a pas été consulté !

Le rôle de l'Alliance suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations. Certains voudraient aller au-delà d'une vocation strictement militaire et euro-atlantique, au risque d'affaiblir gravement notre capacité à agir dans un monde où les crises se multiplient.

Vous essayez de vous rattraper aux branches !

Madame le ministre, il y a là un vrai risque de grand écart entre, d'une part, des ambitions trop grandes et, d'autre part, des moyens insuffisants.

À la veille du sommet, le Président de la République a rappelé le point de vue de la France sur le rôle de l'Alliance...

Il faut en parler au Parlement !

...et souhaité que l'Union européenne puisse se faire entendre et se poser comme un acteur essentiel dans la résolution des conflits.

Vous vous rattrapez aux branches !

Madame le ministre, après le sommet de Riga, pensez-vous que l'OTAN s'engage sur la bonne voie, ...

Vous auriez pu poser la question avant !

M. Xavier Pintat. ...c'est-à-dire celle d'une efficacité renforcée au service de notre sécurité commune ?

Le seul n'a pas été consulté avant !

Monsieur Boulaud, si vous voulez intervenir, inscrivez-vous et posez une question !

Je veux bien intervenir : j'ai des choses à dire !

Des enfants nous écoutent ; que vont-ils penser de ces turbulences ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Pintat, le sommet de l'OTAN qui vient de s'achever avait en effet pour objectif de traiter de la situation en Afghanistan et de la transformation de l'Alliance.

En ce qui concerne l'Afghanistan, pays dans lequel nos militaires sont présents, nous avons réussi à convaincre nos partenaires que la gravité de la situation ne dépendait pas uniquement d'une solution militaire, même si celle-ci est nécessaire.

Si nous voulons la stabilisation de ce grand pays, essentiel pour l'équilibre de la zone et pour la lutte contre le terrorisme, nous devons accompagner notre action militaire d'efforts en faveur du développement économique, de la lutte contre la drogue, mais également de la réinstallation des éléments nécessaires au fonctionnement de l'État tels que la justice, la formation, les hôpitaux.

Ce point de vue est aujourd'hui admis par nos partenaires, et la proposition du Président de la République de créer un groupe de contact afin de fédérer les efforts des institutions internationales et des pays qui participent au redressement de l'Afghanistan a été agréé. Il s'agit, à mon avis, d'une grande avancée.

Par ailleurs, sur le plan militaire, nous avons décidé que les restrictions géographiques d'emploi des forces des différents pays seraient levées en tant que de besoin, afin de pouvoir porter assistance, par exemple lors d'affrontements, aux intervenants qui se trouveraient en grande difficulté. Ce point me semble important.

La France a en outre décidé de faire un effort supplémentaire, d'une part en maintenant sa présence aérienne à Douchanbé, ce qui nous permet de procéder à des opérations de frappes en Afghanistan, d'autre part en affectant sur place deux hélicoptères lourds de transport, afin de faciliter notamment les opérations de recherche et de secours. Nous renforçons également notre action concernant la formation de l'armée afghane. Celle-ci est essentielle, dans la mesure où nous ne souhaitons pas prolonger éternellement notre présence, bien au contraire. Notre but est de permettre aux Afghans, en particulier à leur armée et à leurs forces de sécurité, d'être le plus rapidement possible en état d'assurer eux-mêmes la sécurité sur l'ensemble de leur territoire.

Ces éléments importants ont été approuvés par tous les participants à la réunion de l'OTAN.

Sauf le Parlement !

Arrêtez un peu avec les parlementaires ! Je vous signale qu'aucun Parlement d'aucun pays de l'OTAN n'a été saisi préalablement !

Ce n'est pas une raison !

Si, il l'a été en Allemagne !

Arrêtez !

Des procédures existent, c'est tout !

S'agissant de la transformation de l'OTAN, il est essentiel que la pleine opérationnalité de la force d'intervention rapide de l'OTAN, la NRF, ait été déclarée.

Sur la question du périmètre géographique et du périmètre d'action de l'OTAN, plusieurs tendances se sont dessinées.

Quel mépris des parlementaires !

L'une, soutenue par le secrétaire général de l'Alliance atlantique, consiste à étendre ces deux périmètres.

Le Président de la République a rappelé que l'OTAN devait consacrer ses moyens, déjà tout juste suffisants, aux seules alliances militaires, et que celle-ci était d'abord l'alliance entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Si d'autres pays sont les bienvenus pour participer ponctuellement, en engageant leurs forces, à une opération dans une région qu'ils connaissent bien, l'Alliance doit néanmoins rester centrée sur son axe initial.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous avons surtout rappelé que l'ONU est la seule instance ayant réellement une vocation universelle et qu'il ne s'agit pas de porter atteinte à cette compétence et à sa légitimité.

La parole est à M. Charles Gautier.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'enseignement agricole, souvent et injustement méconnu, n'a pas la place qu'il mérite dans notre société.

L'intitulé est d'ailleurs trompeur, car il a su avec le temps élargir ses compétences pour concerner désormais la ruralité dans son ensemble, ce qui s'est traduit par une augmentation importante des effectifs et des offres de formations.

La production, la transformation, l'aménagement, les services en milieu rural sont autant de secteurs professionnels en faveur desquels cet enseignement intervient.

En outre, l'enseignement agricole est en prise directe avec les questions sociétales émergentes, que ce soit l'alimentation, la santé, les énergies renouvelables, la préservation de l'environnement, les OGM, la sécurité sanitaire, autant de domaines qui l'amèneront inéluctablement à introduire ces nouveaux enjeux dans ses formations.

Ces faits devraient nous inciter au plus grand optimisme pour l'avenir de l'enseignement agricole. Paradoxalement, la réalité est tout autre. Un sentiment de profond malaise et de totale incompréhension est ressenti au sein de l'ensemble des établissements.

L'origine de ce malaise est simple : une diminution constante et drastique des moyens depuis 2003. C'est ainsi que près de 600 emplois ont été supprimés dans l'enseignement agricole public.

Ce constat alarmant est si vrai que ce ne sont pas moins de six rapports consacrés à l'enseignement agricole qui ont été édités récemment, pour la plupart à la demande du Gouvernement ! Tous font l'éloge de cet enseignement. Ils font le constat d'une autolimitation d'un enseignement qui ne demanderait qu'à se développer.

En 2002, monsieur le ministre, vous avez hérité, d'un enseignement agricole en plein essor. Plus de 500 postes ont été créés de 2000 à 2002, et le projet pour le service public de l'enseignement agricole, dit « PROSPEA », source d'une ambition de refondation, avait suscité beaucoup d'espoirs chez les professionnels.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier la politique que vous avez conduite en matière d'enseignement agricole, laquelle vise à ne porter une réflexion qu'après avoir sabordé ce merveilleux outil éducatif à l'identité et à la réussite indéniables ?

Réquisitoire sévère, mais juste !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Gautier, vous connaissez trop bien l'enseignement agricole, comme beaucoup de sénateurs, pour juger que nous l'avons « sabordé » avec notre politique. Vous savez très bien que cela ne correspond pas à la réalité !

L'enseignement agricole - vous avez eu raison de le souligner - marche bien et fournit des débouchés : près de 90 % des jeunes trouvent un emploi après avoir suivi cet enseignement, qu'il s'agisse des maisons familiales rurales, qui réalisent un remarquable travail de terrain dont nous aurions eu bien besoin dans nos banlieues, ...

C'est vrai !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...des lycées d'enseignement technique ou de l'enseignement supérieur qui forme des vétérinaires et des ingénieurs de très grande qualité.

Cet enseignement, vous l'avez dit, s'est très bien adapté aux nouveaux besoins, aux nouveaux métiers concernant l'environnement, la qualité de la vie, le paysage. D'ailleurs, seuls 20 % des enfants qui suivent cet enseignement sont d'origine rurale ; les 80 % restants viennent de tout le territoire.

L'enseignement agricole est donc un enseignement qui marche, qui est moderne et qui donne du travail !

Concernant les moyens budgétaires, ce sont ceux que peut gérer notre gouvernement, alors que les majorités précédentes ont laissé plus de 1 000 milliards d'euros de dette publique à notre pays !

Cela n'a fait que croître et embellir !

Nous sommes donc obligés de gérer avec les moyens qui sont les nôtres !

Je vais essayer de répondre précisément à M. Charles Gautier, qui connaît bien ces sujets, comme beaucoup de sénateurs.

Tout à fait !

Très bien !

L'an passé, le Sénat a eu l'extrême gentillesse, au cours de la discussion budgétaire - je remercie, à cet égard, le président de la commission des finances -, d'augmenter les moyens de l'enseignement primaire, en particulier ceux des maisons familiales rurales, ce qui nous a permis notamment d'accorder plus de bourses.

Le budget de l'agriculture sera discuté bientôt, celui de l'éducation nationale également - je ne lance pas un appel, je fais simplement une réflexion à voix haute devant la Haute Assemblée...

C'est très bien !

En 2006, nous avons pu obtenir le dégel de 100 millions d'euros - tous les ministres du budget, vous le savez, quels que soient les gouvernements, pratiquent le gel budgétaire pour mieux gérer la trésorerie de l'État -, ce qui nous a permis de rehausser le niveau des bourses et de prendre de nouvelles mesures.

Dans le projet de budget pour 2007 que j'aurai l'honneur de soumettre la semaine prochaine à la Haute Assemblée, en tout cas pour les missions liées à l'enseignement agricole, nous sommes à égalité de moyens. Nous avons remplacé trois départs en retraite sur quatre.

Avec les mêmes moyens, mais avec les trois quarts des postes !

Dans un contexte budgétaire difficile, monsieur Gautier, nous avons dû supprimer, et je le regrette, dix emplois d'enseignant dans l'enseignement privé et huit dans l'enseignement public.

Comme vous pouvez le constater, il ne s'agit pas d'un sabordage ! Il est vrai que, dès que nous en aurons la capacité budgétaire, il faudra donner plus de moyens à l'enseignement agricole.

Les besoins sont énormes !

Ce n'est pas demain la veille, vu l'état des finances de la France !

M. Dominique Bussereau, ministre. L'enseignement agricole fournit de l'emploi, il est présent sur le territoire et correspond aux demandes des Français. Le Sénat l'a toujours soutenu, et je l'en remercie !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Hier, lors de sa conférence de presse mensuelle, le Premier ministre a rappelé deux objectifs majeurs : donner un emploi à chacun et consolider notre croissance.

Pour la croissance, c'est raté !

Pour y parvenir, nous devons non seulement nous appuyer sur les secteurs très dynamiques que sont les services et le bâtiment, mais aussi sur l'industrie - c'est le premier secteur exposé au défi de la mondialisation -, en particulier sur l'industrie automobile, laquelle est confrontée à des défis majeurs face à une concurrence de plus en plus rude.

L'industrie automobile, essentielle pour notre économie tout entière, fait partie de notre histoire industrielle. Elle emploie plus d'un million de personnes en France et fait vivre l'ensemble de nos territoires.

Le Premier ministre a annoncé hier pour la filière automobile une « nouvelle donne », reposant sur un volet « solidarité » et sur « l'innovation et la recherche ». En effet, c'est toute la filière qui est concernée par cette concurrence mondiale : les constructeurs, les équipementiers et, bien sûr, les sous-traitants, qui irriguent notre territoire national.

Pour aider ces derniers, le Gouvernement propose que constructeurs et sous-traitants appliquent des règles équilibrées dans leurs négociations concernant les délais de paiement. Cette demande très ancienne doit absolument aboutir rapidement.

Le Gouvernement propose également une enveloppe importante sur trois ans pour la formation professionnelle des salariés de l'automobile.

Concernant l'innovation et la recherche, les sommes allouées seront encore très importantes, puisqu'elles avoisineront les 400 millions d'euros.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur ces mesures en faveur de l'automobile, en termes tant d'utilisation des sommes évoquées, de calendrier que d'aménagement du territoire ? Sont-ce des sites spécifiques qui sont concernés ou est-ce l'ensemble du territoire national ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous mettez l'accent sur les difficultés d'un secteur industriel extrêmement important en France. Comme vous l'avez indiqué, 1 300 000 personnes travaillent dans le domaine de l'automobile.

La crise actuelle est due à une baisse d'environ 13 % de la production cette année par rapport à l'année dernière. Cette situation a conduit le Gouvernement à prendre des mesures très importantes pour aider l'industrie automobile à passer ce cap.

Des mesures, notamment en matière de recherche et de développement, doivent aider cette industrie à préparer l'avenir. À titre de comparaison, sachez que, en 2005, le secteur automobile recevait 20 millions d'euros de l'État. En 2006, nous sommes passés à la vitesse supérieure en apportant 120 millions d'euros. En 2007, cette somme sera complétée par 130 autres millions d'euros.

Où allez-vous les prendre ?

Ces sommes seront principalement utilisées à travers l'Agence de l'innovation industrielle et le pôle de compétitivité, qui sont des instruments extrêmement réactifs pour favoriser la création de nouveaux objets, de nouvelles techniques ou de nouveaux équipements. De nouveaux emplois et de nouvelles activités, tant chez les constructeurs que chez les équipementiers, pourront ainsi en découler.

Vous l'avez également souligné, une solidarité plus importante entre les constructeurs et les équipementiers est nécessaire. C'est pourquoi nous avons mis en place depuis le début de l'année un code de bonne pratique impliquant que toutes les créances soient mobilisables. Des recours peuvent ainsi être intentés contre les clients qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de délai de paiement.

Nous allons obliger la filière automobile à aller plus loin en améliorant le code de bonne pratique. À défaut d'avancées, le Gouvernement soutiendra la proposition de loi qui sera déposée par le député Martial Saddier. Celui-ci a en effet travaillé pendant plusieurs mois afin de déterminer les méthodes susceptibles de réduire les délais de paiement.

S'il faut une solidarité entre les entreprises, il faut aussi une solidarité avec les territoires et l'ensemble des personnels concernés. C'est la raison pour laquelle Gérard Larcher lancera prochainement un plan de 150 millions d'euros pour l'accompagnement de 20 000 employés de ce secteur.

Où va-t-il les prendre ? On est en banqueroute !

Comme vous pouvez le constater, nous mettons en place des moyens très importants pour aider l'industrie automobile française à passer un cap difficile. Cette dernière, malgré cette situation, reste l'un des premiers secteurs exportateurs de notre pays et un fleuron de notre industrie et de notre innovation. Elle représente ainsi 15 % des dépenses de la recherche industrielle en France.

Il vous faut conclure, monsieur le ministre !

M. François Loos, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ces moyens, nous lui permettrons, j'espère, de franchir beaucoup plus facilement ce point bas.

C'est laborieux !

La parole est à M. Bernard Piras.

Il n'est pas là !

Il faut l'adresser à Sarkozy, alors !

M. Bernard Piras. En dépit des nombreux et sérieux arguments plaidant en faveur de son retrait, vous avez décidé de faire adopter au forceps et dans la précipitation le projet de loi autorisant la privatisation de GDF.

Alors que tant d'oppositions sur le fond se sont manifestées, quel mépris à l'égard des Français que de leur imposer un projet de fusion aussi bâclé ! Quel mépris de leur imposer une privatisation si risquée pour l'un de nos fleurons industriels, une privatisation si dangereuse pour notre service public et ses usagers, une privatisation si hasardeuse et déstabilisante pour les collectivités locales !

Et que dire de l'attitude de ce gouvernement, qui bafoue la parole de l'État en ne respectant pas les engagements pris par Nicolas Sarkozy de ne pas privatiser Gaz de France !

Et ceux de Ségolène ?

Ça commence bien !

Nous avons assisté, monsieur le Premier ministre, dans un contexte de tension extrême entre les directions des deux groupes, à d'incroyables manoeuvres pour aboutir rapidement à la fusion. À cela, s'est ajouté le forcing des actionnaires de Suez cherchant à obtenir un relèvement du dividende exceptionnel, qui aboutirait à une véritable spoliation des actifs publics de Gaz de France.

Eh oui !

M. Bernard Piras. Pourtant, monsieur le Premier ministre, face à votre acharnement à vouloir faire passer en force et au plus vite avant l'ouverture de la campagne présidentielle ce projet néfaste pour notre secteur énergétique, la justice vient d'imposer un délai supplémentaire

Ça sent le gaz !

Il y a de l'eau dans le gaz !

C'est maintenant, n'en déplaise à notre ministre de l'économie et des finances, le temps de la justice et de la démocratie sociale. Le jugement du tribunal de grande instance, confirmé par la Cour d'appel, reconnaît que les droits des salariés n'ont pas été respectés.

Et voilà !

Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel, qui ne devrait pas permettre, dans le respect du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946, que l'on bascule dans le privé notre réseau de transport et de distribution si essentiel à la préservation du service public de proximité. Le funeste scénario que vous avez élaboré est fortement compromis, ...

On a déjà entendu ça !

M. Bernard Piras. ... votre projet ne pouvant sans doute pas voir le jour avant avril prochain, en pleine campagne présidentielle. C'est un désaveu sans précédent qui sanctionne votre précipitation et votre incompétence !

Et votre candidat !

Ma question est donc simple : souhaitez-vous profiter de ce premier écueil pour abandonner le projet de fusion entre GDF et Suez, ...

Certainement pas !

M. Bernard Piras. ... et prendre toutes les mesures nécessaires évitant la fragilisation de Gaz de France désormais facilement opéable ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous avons déjà souvent parlé de ce sujet, monsieur Piras. Les dangers que vous évoquez, vous les avez ressassés tout au long de l'examen du projet de loi.

Pas assez !

Il y a de l'eau dans le gaz !

Nous, nous avons des propositions !

Je suis obligé de vous dire que le grand danger eût été de ne rien faire.

Certainement pas !

Nous nous serions alors retrouvés avec une application automatique de la directive et l'obligation de libéraliser totalement les marchés sans conserver les tarifs.

Nous avons fait des propositions !

Nous avons pris des mesures pour pouvoir répondre au besoin de sécurité d'approvisionnement des consommateurs et des entreprises, que seul un Gaz de France plus grand peut nous apporter.

Ça n'a rien à voir !

Vous ne répondez qu'aux actionnaires !

M. François Loos, ministre délégué. La justice a en effet rendu une décision qui retarde quelque peu ce projet. Il va de soi que nous la respectons.

Par conséquent, les deux entreprises doivent jouer leur rôle. Nous souhaitons que ce projet aboutisse le plus rapidement possible.

Vous nous laissez un champ de ruines !

M. François Loos, ministre délégué. Je vous confirme non seulement que ce texte est indispensable, mais aussi que sa conséquence naturelle, à savoir le rapprochement des deux entreprises, correspond à ce que nous souhaitons.

Il est temps que ça se termine !

C'est le peuple qui va décider !

La parole est à M. Philippe Goujon.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Rien ne saurait valoir la mort d'un homme, et surtout pas un match de football ! Pourtant, jeudi dernier, c'est une combinaison de racisme, d'antisémitisme et de bêtise humaine qui a fait un mort au Parc des Princes.

À ces voyous animés par des sentiments de haine, responsables d'un déferlement de violence extrême et qui n'ont de supporters que le nom, osant même proclamer leur fierté, je dis que j'ai eu honte d'être parisien ce soir-là.

On se demande pourquoi on n'a pas réglé le problème plus tôt !

Où est le ministre de l'intérieur ?

M. Philippe Goujon. Car le foot, ce n'est pas la guerre ! Le foot, c'est une fête qu'on doit pouvoir partager en famille, entre amis, sans avoir la peur au ventre d'aller au stade, sans risquer d'être lynché parce qu'on est juif et de ne devoir son seul salut qu'à l'intervention d'un policier dont le courage n'a d'égal que le dévouement.

Pourtant, grâce au renforcement et à l'adaptation constante de l'arsenal juridique dont s'est doté notre pays depuis 1993, la saison en cours était marquée par une diminution des actions violentes des supporters parisiens.

Aujourd'hui, l'opinion ne comprend pas pourquoi des personnes connues des services de police ne sont pas mises hors d'état de nuire.

Ah oui !

Et voilà !

Elle se demande s'il ne faut pas étendre dans le temps, mais aussi dans l'espace, les mesures d'interdiction de stade ou fermer plus de tribunes.

Elle éclate au grand jour, l'incurie de la politique de Sarkozy !

Il faut qu'il démissionne !

Quand la loi du 5 juillet 2006 - j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de ce texte devant la Haute Assemblée -, qui permet la dissolution des groupes de hooligans, sera-t-elle appliquée ?

Tant que de tels agissements perdureront, ...

C'est l'échec de votre politique !

... ne serait-il pas également opportun que la ville de Paris consacre la subvention de 3, 5 millions d'euros versée au PSG à améliorer les équipements de sécurité du Parc des Princes et des alentours ?

Cela n'a rien à voir !

Vous avez toujours voté ces subventions, monsieur Goujon !

De façon générale, comment empêcher que ces délinquants, en réalité totalement indifférents à la manifestation sportive, ne se servent des matchs comme d'un exutoire à leur violence ?

En changeant de ministre !

M. Philippe Goujon. Paris a toujours voulu porter haut les valeurs de respect, de tolérance et de fraternité. Plus que jamais, elle doit aujourd'hui les réaffirmer. Il en va de l'honneur du sport français et de l'image de notre pays.

L'action du ministre de l'intérieur n'est pas très efficace !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Goujon, jeudi dernier, un jeune homme est mort à l'issue du match PSG-Hapoël-Tel-Aviv.

C'est une découverte !

On le savait !

C'est un drame, que nous ne pouvons accepter ; nous ne pouvons pas plus accepter que des gens pourchassent des supporters - un policier s'est courageusement interposé - pour la simple raison que ceux-ci n'auraient pas la même religion ni la même couleur de peau ! Pour nous, le racisme et l'antisémitisme sont intolérables.

Tu parles !

Nous n'avons cessé de les dénoncer et de les combattre, ...

Avec quel succès !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et nous continuerons à le faire avec la plus grande détermination.

Vous ne faites que le dire !

Quel succès !

Dimanche dernier, à l'occasion d'un déplacement en Israël, j'ai tenu à rencontrer les dirigeants du club de Tel-Aviv, qui m'ont remercié pour les conditions d'accueil que leur a réservé notre pays. À cette occasion, ils m'ont demandé de transmettre au PSG une invitation à venir jouer un match amical à Tel-Aviv, dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Ce geste d'ouverture témoigne de la détermination de la France à combattre ces actes lâches et inacceptables ! (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Nous devons rendre hommage à l'ensemble des forces de police. Dans ce domaine, où nous n'avons cessé d'agir, ...

Mais non !

On voit le résultat !

...le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, souhaite plus que jamais renforcer tous les dispositifs existants.

Signez les décrets d'application des lois que vous faites voter !

Il s'agit, tout d'abord, de renforcer, à la veille de chaque match, la concertation avec les responsables des clubs et des associations.

Ensuite, Nicolas Sarkozy a demandé à tous les préfets d'étendre les mesures d'interdiction administrative de fréquentation des stades à tous ceux qui sont identifiés comme ayant des comportements inacceptables à l'intérieur ou à l'extérieur de ces lieux de rencontre.

Çà, c'est de la communication !

Par ailleurs, nous avons demandé aux dirigeants du PSG de vendre eux-mêmes, sous leur entière responsabilité, les billets des tribunes situées dans les « virages » aux membres de l'association. Je le dis clairement, nous préférons des tribunes vides plutôt que remplies par un certain nombre d'individus que nous ne voulons plus voir dans les stades de notre pays, à l'occasion des matchs de football.

Très bien !

Que faites-vous depuis cinq ans ?

En outre, monsieur Goujon, la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ...

Il n'y a pas de décret d'application !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... permettra la dissolution d'un certain nombre de groupes de supporters et d'associations. Son décret d'application sera pris en Conseil d'État le 5 décembre prochain.

Il était temps !

Il faut un mort pour en arriver là !

Nous n'hésiterons pas à recourir, chaque fois que cela s'avérera nécessaire, aux dispositions prévues par cette loi à l'égard de tous les groupes qui auraient un comportement raciste et antisémite.

Enfin, pas plus tard que ce matin, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, que vous avez adopté en première lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement soutenu par le Gouvernement a été adopté en vue d'autoriser les poursuites contre tous ceux qui utilisent des sites internet pour faire de la propagande raciste et antisémite.

Vous le voyez, nous serons sans faiblesse à l'égard de tous ces comportements. Nous avons un devoir d'unité pour lutter contre la barbarie.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans les tribunes, d'une délégation du Conseil de la Fédération de Russie, conduite par mon ami M. Dimitri Mezentsev, vice-président du Conseil de la Fédération, président du groupe d'amitié Russie-France.

Les membres de la délégation séjournent actuellement à Paris, à l'invitation du groupe interparlementaire France-Russie que préside notre collègue Patrice Gélard.

L'entretien que j'ai eu hier avec eux a été chaleureux, franc et constructif, à l'image des relations séculaires qu'entretiennent nos deux pays.

Je forme le voeu, chers amis, que votre séjour en France contribue à renforcer encore davantage les liens d'amitié qui nous unissent. Soyez les bienvenus !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Serge Vinçon.

Je souhaite signaler à la Haute Assemblée que, lors du scrutin public n° 60, notre excellent collègue François-Noël Buffet, qui souhaitait voter pour, figure, à la suite d'une erreur matérielle, parmi les sénateurs s'étant prononcé contre.

Je vous demande donc, en son nom, de bien vouloir rectifier le résultat de ce scrutin.

Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Vinçon.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen des crédits des missions « Transports », Budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens » et Compte d'affectation spéciale : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Je vous rappelle que, ce matin, nous avons entendu tous les orateurs et la réponse du ministre.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Transports » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-35, présenté par MM. Lambert, Masseret, Miquel et Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Réseau routier national

Dont Titre 2

Sécurité routière

Dont Titre 2

Transports terrestres et maritimes

Dont Titre 2

Passifs financiers ferroviaires

Sécurité et affaires maritimes

Dont Titre 2

Transports aériens

Dont Titre 2

Météorologie

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement.

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses missions. En effet, des actifs qui ne sont pas utiles à son activité ne sont pas cédés.

J'ai autorisation de la commission des finances pour éventuellement retirer cet amendement. Toutefois, au préalable, j'ai besoin de savoir si vous confirmez que plus rien ne s'oppose désormais à la cession de ces actifs. Si votre réponse est positive, je retirerai cet amendement. Dans la négative, je n'ai pas mandat pour ce faire. Votre réponse sera donc très importante pour la décision que, sous l'autorité du président de la commission des finances, j'aurai à prendre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine de RFF avait fixé un délai de six mois à RFF et à la SNCF pour élaborer la liste des biens à transférer et la transmettre à l'approbation des ministres chargés des transports, d'une part, et du domaine, d'autre part.

Cette répartition, qui portait sur près de 42 000 lots - c'est dire l'ampleur du sujet ! -, n'a pu être menée dans le délai imparti, compte tenu des difficultés techniques et matérielles, et des problèmes d'appréciation de la fonction des terrains concernés. C'est pourquoi les établissements ont recouru à une procédure d'arbitrage.

Les travaux des trois arbitres se sont achevés le 16 octobre dernier. Un délai de deux ans leur a été nécessaire, compte tenu de l'ampleur des biens à répartir - 42 000 lots, je le rappelle.

Toutefois, ils n'ont pu régler la question des accès routiers aux cours des gares. Il s'est avéré que l'application du décret du 5 mai 1997 posait des problèmes pratiques de séparation entre les cours de gares elles-mêmes et leurs accès publics. Une réflexion est en cours pour adapter ces dispositions réglementaires. Les surfaces concernées sont très limitées, de l'ordre de 0, 1 % des espaces ferroviaires.

Le président de RFF et la présidente de la SNCF viennent de m'adresser leur accord formel sur les propositions des arbitres. Sur cette base, mes services ont pu établir l'arrêté qui va venir clore cette longue procédure. Il est signé et sa publication est intervenue hier.

Je me réjouis de cette clarification et je remercie le Sénat d'avoir poussé à la résolution de cette difficulté.

Compte tenu de la publication de cet arrêté et de la solution trouvée, je souhaite, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, la publication de l'arrêté rend donc désormais cessibles les biens de RFF. Est-ce bien ainsi que je dois interpréter vos propos ?

Tout à fait !

Ce matin, M. le président de la commission des finances avait posé une question sur ce sujet.

Le décret n'est pas publié !

Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie.

La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur spécial.

Le décret évoqué ce matin par le président de la commission des finances est dans le circuit des signatures, l'avis du Conseil d'État a été obtenu et, pour ma part, je l'ai signé ; il sera donc publié dans les tout prochains jours.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous et dans vos collaborateurs.

En tout cas, s'il n'y avait pas toutes les consécrations pour que les cessions puissent se faire, RFF aurait la joie d'avoir un contrôle sur pièces et sur place dans les quinze jours !

Excellent !

De cette façon, nous pourrions au moins faire aboutir nos préoccupations dans de bonnes conditions !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, permettez-moi de dire que je suis très impatient d'assister à la signature des cessions par RFF. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous passiez le message au président de RFF, afin de lui faire savoir qu'il y a urgence à surmonter toutes les inerties de sa propre maison !

J'ai compris que votre décret serait publié dans les jours qui viennent §;mais quelques opérations, que RFF avait complètement manquées pour des raisons de procédure sans doute quelque peu compliquées, sont en cours. Il est vrai qu'à l'époque la présidence n'était pas sous l'autorité du Conseil d'État. Sans doute la situation peut-elle s'améliorer...

Je tenais donc à dire que la « maison RFF » ne donne franchement pas la meilleure image qui soit ! J'attends vraiment une stimulation de ses rouages pour que certaines opérations se dénouent rapidement.

Je retire l'amendement, au nom de la commission des finances, madame la présidente !

L'amendement n° II-35 est donc retiré.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission « Transports » de la part de M. Gérard Le Cam, à qui je donne la parole.

Monsieur le ministre, le budget de la mission « Transports » dans le projet de loi de finances pour 2007 est une nouvelle fois en parfaite cohérence avec les principes qui guident l'action du Gouvernement pour le développement des services publics.

En effet, l'objectif est clair et correspond à l'asservissement au marché de ces activités d'intérêt général par la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée.

Le modèle de développement du secteur des transports glisse ainsi d'une conception de service rendu à celui de prestation marchande.

Pourtant, la recherche d'une meilleure compétitivité du secteur des transports et d'une rentabilité renforcée entraîne, d'une part, une suppression massive d'emplois et la baisse des garanties sociales des personnels et, d'autre part, la rétractation de l'offre sur les axes dont la rentabilité économique est pourtant avérée.

Au titre de l'emploi, et pour simple exemple, je rappellerai que, dans le secteur ferroviaire, ce sont 14 000 emplois qui ont été supprimés depuis l'arrivée au pouvoir de votre majorité gouvernementale.

En termes de qualité de service, la recherche de la réduction des coûts passe par la remise en cause des principes du service public que sont l'aménagement du territoire et l'égal accès de tous.

Nous estimons que les politiques libérales décidées conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, appliquées à l'ensemble des modes de transports - transports aérien, maritime, routier et ferroviaire -, ont des conséquences dramatiques tant pour les citoyens usagers que pour les personnels.

Cette dérive est particulièrement marquée dans le secteur du transport aérien.

En effet, alors que les entreprises publiques Air France et Aéroports de Paris ont été privatisées, les compagnies low cost se multiplient. Cela conduit à une forte pression pour organiser le dumping social et la baisse de qualité de service.

La nouvelle notion de « risque acceptable » illustre également cette dérive libérale.

En termes d'aménagement du territoire, les crédits de l'ex-fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, ou FIATA, qui financent les subventions pour les dessertes d'aménagement du territoire, reculent une nouvelle fois en atteignant 19 millions d'euros contre 28, 1 millions d'euros en 2004.

Concernant les enjeux de sécurité, ils ne sont pas des moindres : le Règlement (CE) « ciel unique européen » organise la séparation fonctionnelle entre les activités de sécurité et les activités régaliennes.

Par conséquent, le budget aérien pour 2007 ainsi que la réorganisation de la Direction générale de l'aviation civile, ou DGAC, sont à l'image de cette séparation entre les activités régaliennes, qui relèvent du budget général, et celles de la sécurité et des prestations, qui ressortissent au budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la voie est ouverte à l'externalisation des missions de sécurité, alors que la DGAC a fait la preuve de sa compétence.

De plus, nous souhaitons le maintien du principe du système de financement de la DGAC par le recouvrement des coûts, et non l'application du système de price cap, en vigueur en Grande-Bretagne, qui entre dans le cadre de la libéralisation des transports.

Une telle logique prévaut également dans le transport routier. La directive sur le temps de travail dans les transports prévoit en effet l'augmentation du temps de travail annuel de vingt-deux jours, associée à une réduction de rémunération pouvant atteindre l'équivalent d'un mois de salaire par an.

Comment ne pas reconnaître alors que, dans le domaine des transports, le principe de la concurrence non seulement n'est pas pertinent d'un point de vue économique, mais qu'il menace la sécurité publique.

Dans le secteur maritime, l'enjeu est le même pour la création du registre international français, ou RIF. J'étais d'ailleurs intervenu dans cet hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi portant création de ce registre. Le pavillon « RIF » est reconnu comme pavillon de complaisance par une confédération syndicale internationale, l'ITF. Parallèlement, les politiques de défiscalisation des armateurs permettent la mise en oeuvre du dumping social, l'augmentation des profits des grands armateurs par un abaissement des conditions de travail des salariés, et donc des conditions de sécurité.

Vous entérinez une réduction des ressources des entreprises publiques, l'ouverture à la concurrence des secteurs rentables, notamment par le nouvel outil que sont les partenariats public-privé, et vous privilégiez la domination de la route sur les autres modes de transport.

À l'inverse de cette logique concurrentielle, nous pensons que les transports sont un secteur où l'intervention publique est fondamentale, et ce pour garantir non seulement le droit d'accès de tous, mais également le développement durable par un rééquilibrage entre les modes de transport.

Dans ce sens, nous demandons depuis maintenant plusieurs années la réalisation d'un bilan de la libéralisation des services publics, notamment dans le secteur des transports.

Nous proposons également que la construction européenne soit fondée non sur le moins-disant social, mais sur la notion de progrès partagé et de coopération des services publics nationaux.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous étions opposés, comme la majorité des Français, à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui soumettait à la concurrence libre et non faussée l'ensemble des activités humaines.

Aujourd'hui, ce sont les mêmes raisons qui nous amènent à voter contre ce budget d'austérité et de casse des services publics.

Je vous rappelle que cette explication de vote vaut pour les trois missions que nous examinons.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports ».

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l'état C.

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

J'appelle en discussion l'amendement n° II-77 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Transports ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan, Garrec, Alduy, Balarello, Belot, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger, Cazalet, César, Doublet, A. Dupont, Esneu, Falco, Fréville, Gélard, Gérard, Ginésy et F. Giraud, Mmes Hummel et Papon, MM. Peyrat, Revet, de Richemont, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Transports

La parole est à M. Josselin de Rohan.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intracommunautaires ou sur certaines lignes internationales. Elle ne peut pas faire le choix du pavillon RIF, certes français, mais aux contraintes allégées, car nous avons délibérément refusé que ces navires de transports de passagers bénéficient de ce type de régime.

Néanmoins, il s'ensuit un déséquilibre sur le plan de la concurrence, singulièrement d'ailleurs sur les lignes qui desservent la Manche. En effet, alors que les armements français sont composés à 100 % d'équipages français, nos principaux concurrents utilisent des équipages internationaux qu'ils rémunèrent dans des conditions nettement moins avantageuses et doivent faire face à des contraintes réglementaires beaucoup moins fortes. De plus, certains de nos concurrents voient leurs charges sociales intégralement financées par les budgets nationaux, ce qui n'est pas le cas chez nous.

En application d'une décision du Comité interministériel de la mer, le CIMER, en date du 1er avril 1998, les armements à passagers concernés bénéficient, depuis 1999, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Il s'agit de charges dites « ENIM », car elles sont supportées par l'Établissement national des invalides de la marine.

Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Les armements à passagers bénéficient également, en application d'une décision du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales - ce sont les charges dites « non-ENIM ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis a pour objet, dans le même souci de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non-ENIM.

La mesure est donc neutre financièrement pour le budget de l'État.

J'ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes », action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux qui sont actuellement prévus pour le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne suis pas en mesure d'émettre un avis en son nom.

Je voudrais simplement m'assurer auprès de M. de Rohan qu'il vise bien à étendre l'exonération actuelle des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations dues au titre du chômage et des allocations familiales.

Tout à fait !

J'ai bien noté que cette mesure n'aura aucune incidence financière. En revanche, j'ignore si elle pourrait avoir des incidences au niveau communautaire. Il serait intéressant de savoir si des difficultés de ce type sont survenues à l'occasion de la première décision d'exonération de charges.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

J'ai bien conscience du rôle des armements à passagers pour l'emploi maritime, pour l'économie nationale et, bien sûr, pour nos régions littorales. Je pense en particulier à la région Bretagne.

Cette année, tous les armements à passagers présents dans les secteurs exposés à la concurrence internationale ont, pour la première fois, été intégralement remboursés des charges patronales non-ENIM, en l'occurrence celles qu'ils avaient versées en 2005.

L'amendement n° II-77 rectifié bis, monsieur de Rohan, vise à mettre en place une mesure de simplification pour ces armements, à l'instar du dispositif d'exonération qui a été mis en oeuvre pour les charges ENIM, lequel dispositif offre aux entreprises une visibilité importante.

Si cette mesure devait être adoptée par le Parlement, elle devrait bien entendu être notifiée à la Commission européenne, dont je ne peux préjuger la position qu'elle adopterait.

L'UNEDIC n'ayant pu être consultée compte tenu du délai trop court entre le dépôt de cet amendement et son examen en séance, le Gouvernement s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à cet amendement, qui est en effet extrêmement important.

Je signale que, pour la compagnie BAI, qui opère intégralement sous pavillon français, cela représente plus de 2 000 emplois, en Bretagne et en Normandie.

Par ailleurs, je crois pouvoir dire que les premières mesures d'exonération avaient été jugées eurocompatibles. Et d'après les renseignements que nous avons pu prendre auprès de vos services ou auprès de ceux d'autres ministères, il semblerait que la mesure complémentaire le soit également. Cela dit, le contraire serait très étonnant parce que la plupart de nos concurrents communautaires bénéficient de dispositions sensiblement identiques. Aussi, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait censurer cette mesure alors que nous cherchons simplement à faire face à une concurrence quelque peu sauvage.

Dans ces conditions, j'espère vivement que le Sénat réservera un accueil favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. de Rohan sait bien que, en tant que Normand, je connais parfaitement les problèmes auxquels est confrontée l'activité maritime.

En revanche, c'est avec ma casquette de membre de la commission des affaires sociales que j'interviendrai.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'en 1999 le Gouvernement avait décidé un remboursement des charges. En mai 2005 a été décidée une exonération des charges dues au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Autrement dit, l'État a transféré à la sécurité sociale une charge qui pesait jusqu'alors sur son budget.

Je comprends parfaitement le problème des pavillons, monsieur de Rohan. Mais aujourd'hui, vous nous proposez un nouveau transfert de charge du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, sous forme d'exonérations. Que M. le rapporteur spécial ne s'inquiète pas : non seulement cette mesure ne coûtera rien à l'État, mais, parce qu'elle est loin d'être neutre, contrairement à ce qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, l'Etat en tirera même profit, au détriment du budget de la sécurité sociale !

Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

Vous préférez des chômeurs ?

Là n'est pas la question !

Si la BAI doit déposer son bilan, il y aura 2 000 chômeurs !

La parole est à M. le ministre.

J'informe M. Godefroy que l'État compense à la sécurité sociale les exonérations des charges ENIM.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État.

Sans doute aurait-il été préférable que nous prenions connaissance de cet amendement un peu plus tôt afin de disposer du temps nécessaire à son examen en commission. Apparemment, son adoption n'aurait aucune conséquence sur l'équilibre des finances publiques. Ce n'est qu'un mécanisme de simplification, peut-être d'accélération. Tout au plus y aura-t-il un décalage de trésorerie.

Mais, en vous écoutant les uns et les autres, je me demandais si tous les Français salariés, au moment où l'on éprouve des difficultés pour résorber le chômage et donner de la consistance à la croissance, ne seraient pas en droit de se demander s'ils ne sont pas, eux aussi, des marins.

Ah ?

Eh oui, monsieur Fischer !

Les marins sont évidemment confrontés à la concurrence internationale. Dès lors, si les marins du bateau voisin ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations sociales, alors il faut s'aligner. Mais les salariés d'un sous-traitant de Renault ou de Peugeot pourraient se poser la même question !

C'est pareil !

Quand aurons-nous alors ce débat sur le financement de la protection sociale que nous attendons tous ? Persévérer dans cette voie, mes chers collègues, c'est prendre le risque de se rendre complices de la délocalisation d'activités et d'emplois, et quelquefois même de pollution.

Je fais cette observation pour que M. Fischer accueille avec plus de bienveillance l'idée qu'on pourrait peut-être financer autrement la protection sociale.

Par la TVA sociale !

C'est vous qui le dites, monsieur Fischer ! Je vous en remercie ! (Sourires.)

M. Nicolas About. Piégé !

Nous n'y sommes pas favorables !

La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

Nous avons bien noté la confirmation par M. le ministre, d'une part, que l'État rembourse à la sécurité sociale les actuelles exonérations de charges, d'autre part, qu'il lui remboursera les exonérations de charges dues au titre du chômage et des allocations familiales.

Si le Gouvernement confirme cet engagement, alors nous voterons cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement en prend l'engagement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

Le groupe CRC s'abstient.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Je tiens à remercier M. le ministre de la disponibilité dont il a fait preuve à l'égard de la Haute Assemblée.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2007 comprenait 71 articles ; il en comporte aujourd'hui 147.

Plus du double !

En effet, monsieur Fischer, il a plus que doublé !

Examiné pour la deuxième fois dans le cadre juridique renouvelé de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ce projet de loi a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée.

En effet, la plupart des ajouts substantiels au texte initial ont été votés au Sénat, soit sur l'initiative de la commission des affaires sociales, soit à la demande du Gouvernement. Sur ce dernier point, je voudrais à nouveau vous faire part, monsieur le ministre, de notre regret que trop d'amendements aient été déposés par le Gouvernement très tardivement, ...

Oui !

On ne recommencera pas !

...voire au cours de nos débats. Je pense notamment au « bouclier social », devenu l'article 11 ter, que Jean-Louis Borloo est venu présenter en séance quelques heures seulement après son annonce par le Président de la République, sans que nous ayons pu en expertiser la portée réelle.

Je pense aussi à l'abattement de taxe sur le chiffre d'affaires instauré en faveur des laboratoires pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche, qui nous a été soumis quelques minutes seulement avant son examen.

Et que dire de vos autres amendements visant à la création d'un secteur optionnel, à la reconnaissance d'un droit de prescription aux opticiens-lunetiers, à la prorogation du dispositif du médecin référent ou encore à l'évolution du contenu du dossier médical personnel ?

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été frustrés de ne pas avoir pu débattre de ces mesures. On les comprend ! Il s'agit de dispositions importantes.

De notre côté, nous aurions aimé avoir un peu plus de temps pour mieux en mesurer toute la portée et vous faire part de remarques circonstanciées à leur sujet.

Certes, il s'agit là du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, et aucun projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n'est inscrit à l'ordre du jour. Si ces raisons peuvent justifier le volume du texte que nous allons voter aujourd'hui, elles n'expliquent pas, me semble-t-il, l'extrême brièveté des délais d'examen qui nous ont été imposés.

Mon souhait, et celui de la commission des affaires sociales tout entière, est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse désormais être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être non seulement nécessaire, mais parfaitement justifié au regard des débats des deux dernières années.

À l'issue des travaux du Sénat, 90 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté 65 articles dans la rédaction du Sénat, déplacé deux articles de la quatrième à la troisième partie, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 21 articles.

Parmi ces derniers, trois méritent particulièrement d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.

Tout d'abord, à l'article 15 relatif à l'affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au Fonds de réserve pour les retraites, le F2R, la commission mixte paritaire a décidé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale. L'affectation au F2R s'appliquera dès maintenant aux avoirs de l'assurance vie en déshérence depuis plus de trente ans, et pas seulement à ceux qui arriveront à terme à compter de la publication de la loi, comme le souhaitait Mme Procaccia.

Ensuite, à l'article 41 relatif aux conditions d'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, la commission mixte paritaire a précisé que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra être fixé en tenant compte « notamment » des numerus clausus. Je ne sais pas très bien ce que recouvre cette expression, mais elle doit certainement vous inspirer beaucoup de choses, monsieur le ministre !

Tout à fait !

Enfin, à l'article 53 bis C relatif au droit d'opposition à la convention médicale, la commission mixte paritaire a admis la nécessité de résoudre l'impasse juridique actuelle, mais elle a ajouté que l'audience électorale devait désormais figurer parmi les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale. Il faut donc désormais tenir quand même compte des élections.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a eu un long débat sur un amendement à l'article 55 tendant à exonérer de charges fiscales et sociales les indemnités de départ à la retraite pour les départs décidés en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans. Elle a finalement rejeté cet amendement, comme d'ailleurs l'avait fait le Sénat en séance publique, par scrutin public et à l'unanimité, au cours de la première lecture.

Le Gouvernement nous présente à nouveau cet amendement aujourd'hui.

Ce n'est pas le même !

Je suis donc rassuré ! En effet, si cet amendement était trop proche du précédent, la commission des affaires sociales devrait réitérer sa position, qui fut aussi celle du Sénat, c'est-à-dire un avis défavorable à cette mesure qui aurait un coût excessivement élevé pour la sécurité sociale. Mais nous en reparlerons tout à l'heure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant très brièvement vous résumer les apports particulièrement importants cette année du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

Sur la partie recettes, tout d'abord, plusieurs sujets méritent d'être signalés.

À l'article 14, le Sénat a manifesté son souci de l'équilibre des finances sociales en votant la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de l'exercice 2007.

À l'article 19, il a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, devra être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers.

À l'article 20, le Sénat a modifié les règles du recours subrogatoire des caisses dans un sens plus favorable aux victimes - nous en sommes particulièrement fiers -, conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux suggestions figurant dans plusieurs rapports récents sur les droits des victimes et les recours contre tiers, notamment ceux de MM. Dintilhac et Lambert-Faivre.

Sur l'assurance maladie, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures proposées par la commission des affaires sociales.

À l'article 35, le Sénat a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie pour les assurés qui n'accepteront pas la délivrance d'un médicament générique, sauf si la substitution leur pose un problème de santé.

À l'article 35 bis, il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'État et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un médicament générique.

À l'article 36 ter, il a généralisé les études post-autorisation de mise sur le marché afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments.

À l'article 38 bis, le Sénat a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges qui en résultent pour les médecins concernés. Cette habilitation ne sera toutefois utilisée qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles et, en tout état de cause, avant le 30 avril 2007.

À l'article 50, il a créé le Fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le fameux FAQSV, et de la dotation nationale de développement des réseaux.

À l'article 51, le Sénat a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le Fonds « Biotox ». La contribution versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et son montant ne pourra excéder 50 % des dépenses effectivement constatées sur ce fonds.

À l'article 53 bis C, il a modifié les modalités d'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle, qui est désormais réservé, pour toutes les professions concernées, aux organisations représentatives.

Sur l'assurance vieillesse, grâce à l'initiative et au travail approfondi de notre collègue Dominique Leclerc, le Sénat a adopté différentes mesures.

À l'article 55, il a voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans.

Nous pouvons en parler !

Pourquoi pas ?

À l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues.

Enfin, sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel, à l'article 59 ter, le Sénat a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, des charges de l'intégration des personnels de l'État transférés dans la fonction publique territoriale.

Voilà une bonne mesure !

M. Nicolas About, rapporteur. Évidemment, puisque vous en êtes l'auteur ! Il vaut mieux s'encenser soi-même !

Sur la branche accidents du travail, le Sénat a décidé de porter à 30 %, en trois ans, la part de l'État dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et de porter de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.

Sur la branche famille, le Sénat a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour garantir la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.

Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime concerné.

Il a prévu que le répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale ne pourrait se mettre en place qu'après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

Enfin, à l'article 71 A, il a précisé que la couverture complémentaire des volontaires associatifs serait prise en charge par le budget de l'État et non par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Je ne serais pas complet, madame la présidente, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la prise en charge de la dépendance.

Oui !

En effet, ce débat a permis de faire un point complet et détaillé sur la situation actuelle et sur les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre que de l'organisation de cette prise en charge, notamment à l'échelon local, ou encore des moyens, en particulier financiers, à mettre en oeuvre.

Avant de conclure, je voudrais me féliciter de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement.

Je voudrais remercier les rapporteurs et tous nos collègues qui ont pris part à ces discussions ; je remercierai tout particulièrement MM. les présidents et Mme la présidente de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c'est pour nous une grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. La commission des affaires sociales sera au côté du Gouvernement pour en assurer la réalisation.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire.

« Dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire » !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser M. le ministre de la santé et des solidarités, qui est retenu à Bruxelles pour le conseil européen des ministres de la santé.

Je salue la qualité du travail que les représentants de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat ont accompli en commun au sein de la commission mixte paritaire, puisqu'un accord a été trouvé sur le texte qui vous est présenté aujourd'hui.

Il reste un certain nombre de points délicats à trancher. À vrai dire, à bien y regarder, il n'en reste qu'un seul, sur lequel M. le président de la commission des affaires sociales s'est exprimé tout à l'heure. J'y reviendrai dans un instant. Il s'agit de la question de la mise à la retraite d'office dans les branches professionnelles qui, à la suite de la loi de 2003 portant réforme des retraites, ont conclu des accords collectifs, accords que le report à soixante-cinq ans de l'âge de la mise à la retraite d'office remet en cause.

Cela nous pose un problème d'articulation entre ce que nous voulons faire pour toutes les branches professionnelles - reporter la retraite d'office de soixante à soixante-cinq ans - et le respect d'accords collectifs que le législateur avait lui-même appelé de ses voeux lorsqu'il a adopté la loi portant réforme des retraites.

Tout d'abord, je voudrais vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une étape importante dans le redressement de nos comptes sociaux. Je n'insisterai pas sur les chiffres qui ont été longuement débattus, mais il est vrai que, au regard des perspectives qui avaient été mises en évidence par l'ensemble des experts en 2004, la réforme de l'assurance maladie a permis de réduire par quatre le déficit de cette branche, et que, en 2007, celui-ci sera inférieur à 4 milliards d'euros dans l'objectif de dépenses que vous avez adopté au cours de vos débats.

S'agissant de la branche famille, son déficit va être réduit de moitié en 2007 par rapport à 2006, ce qui constitue aussi un progrès ; ce dernier est d'autant plus remarquable qu'il s'accompagne d'un effort sans précédent pour la création des places de crèches et pour le développement de la prestation d'accueil du jeune enfant.

S'agissant de la branche accidents du travail, nous sommes parvenus à un équilibre, voire à un léger excédent.

En revanche, la branche vieillesse voit son déficit s'accroître, puisque ce dernier, selon les prévisions que vous avez adoptées, ira jusqu'à 3, 5 milliards d'euros en 2007. Je voudrais simplement revenir sur les raisons de ce déficit et sur la manière dont il faut l'analyser par rapport à la réforme des retraites.

La réforme des retraites est une oeuvre de très longue haleine. À la différence des décisions relatives au budget de l'État, elle ne porte pas ses fruits l'année où elle est adoptée, puisqu'elle vise à demander à chaque travailleur des fonctions publiques de prolonger de six mois, chaque année qui passe, l'activité nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein.

L'allongement de deux ans et demi de la durée de cotisations obligatoires permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, pour la porter à quarante ans comme dans le secteur privé, ne produit ses effets qu'au terme d'une période de cinq ans.

Après 2008, il faudra faire avancer conjointement le secteur privé et le secteur public pour allonger jusqu'à quarante et un ans la durée de cotisations obligatoires ouvrant droit à la retraite à taux plein.

L'énoncé des modalités de cette réforme montre qu'elle ne produit son plein effet qu'après plusieurs années. Il faut compter, en réalité, une vingtaine d'années pour que tous les retraités se voient appliquer les nouveaux paramètres, facteurs essentiels de rééquilibrage pour la branche de l'assurance vieillesse. Autrement dit, il faut vingt ans pour qu'une réforme des retraites produise ses effets.

Le corollaire, dans le cas d'une réforme des retraites, c'est que chaque année perdue a des conséquences très graves, beaucoup plus graves que pour toute autre réforme.

Telle est la raison pour laquelle les cinq années perdues par la France entre 1997 et 2002 commencent à être rattrapées aujourd'hui seulement.

Très bien !

La traduction concrète de cette situation est très simple : lors de la réforme des retraites pour le secteur privé, on a pu se contenter d'augmenter de trois mois par an pendant dix ans la durée de cotisations pour avoir droit à une retraite à taux plein. En revanche, pour les fonctions publiques, il a fallu augmenter la durée de cotisations de six mois par an pour faire le même chemin en cinq ans.

Plus on attend pour engager une réforme des retraites, plus elle est difficile à réaliser et plus le poids des contraintes est, hélas ! important.

Mais, en même temps, si on ne l'effectue pas ou si l'on veut y renoncer, il y a péril en la demeure, car on fait évidemment courir un très grave danger à tous nos compatriotes qui comptent sur leur retraite pour vivre quand ils auront quitté leur activité professionnelle.

Ceux qui ont intérêt à la réforme des retraites, ce sont non pas les détenteurs de gros patrimoines, mais ceux qui, ayant des petits revenus et n'étant pas propriétaires de leur logement, devront payer leur loyer avec leur pension de retraite.

Ce sont des larmes de crocodile !

En laissant nos régimes de retraite par répartition aller à vau-l'eau, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, on prend une très lourde responsabilité à l'égard de nos compatriotes les plus défavorisés.

Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la marche en avant dans le redressement de nos comptes sociaux et assure la pérennité d'une protection sociale française de haut niveau. Cette dernière, tout comme l'école de la République, fait partie du patrimoine commun de tous les Français, et ils y sont, à juste titre, profondément attachés.

Permettez-moi de revenir sur la question relative à la retraite d'office, qui reste à trancher devant la Haute Assemblée.

Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est le fruit de négociations avec les partenaires sociaux, que nous avons conduites, conjointement avec Gérard Larcher, et qui ont abouti aux décisions annoncées par le Premier ministre devant le Conseil économique et social en juin dernier.

Il s'agit, globalement, de permettre aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer leur activité s'ils en ont la possibilité.

Nous avons pris cette décision parce que la France cumule des particularités qui sont particulièrement dangereuses pour son avenir.

En effet, c'est le pays où, avec les 35 heures, la semaine de travail est la plus courte, ce qui pèse lourdement sur la croissance ; c'est aussi le pays où les jeunes ont connu le taux de chômage le plus fort d'Europe pendant plusieurs décennies et où ils rentrent le plus tard dans la vie active.

En même temps, c'est le pays où l'on cesse le plus jeune son activité professionnelle et où l'on fait partir les salariés moins jeunes le plus tôt.

Peut-on penser sérieusement qu'une même nation peut cumuler tous ces handicaps à l'avenir ?

Au début des années quatre-vingt, il avait paru judicieux de donner aux entreprises l'habitude de faire partir leurs travailleurs de plus de cinquante-cinq, à grands frais pour le contribuable, au motif que plus les départs de ces derniers seraient nombreux, plus les jeunes auraient de place.

Eh oui !

Or ce calcul s'est révélé radicalement faux...

Dites-le au MEDEF !

... puisque, au cours des mêmes années, le taux de chômage des jeunes n'a cessé d'augmenter au fur et à mesure que les salariés de plus de cinquante-cinq ans étaient incités à quitter leur activité.

Cela montre que, contrairement à ce que l'on pensait, le travail des seniors n'est pas l'ennemi de l'emploi des jeunes. « Au contraire », serait-on même tenté de dire. En effet, quand le jeune qui entre dans une entreprise est pris en mains par un salarié expérimenté, la qualité de sa formation et la continuité des savoir-faire dans l'entreprise sont assurées.