Intervention de Alain Houpert

Ce projet de loi est très attendu par tous les Corses. Je n'ai pas entendu que deux sénateurs et quatre députés ! J'ai rencontré un économiste, trois membres du cabinet du ministre de l'Intérieur, le directeur adjoint de la direction générale des collectivités locales, une responsable de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, deux membres du cabinet du secrétaire d'État chargé du Logement, le président de la collectivité territoriale de Corse, les présidents de chacun des groupes de l'assemblée de Corse, le président de l'association des maires, les présidents des chambres de commerce et d'agriculture, et bien d'autres personnes de tout bord. Il ne s'agit pas de passer en force ! Certes, mon déplacement en Corse n'a duré que deux jours et demi, mais il a été extrêmement dense. J'ai ressenti une véritable demande. Ce document permettra de concilier développement du territoire et protection de l'environnement. Il ne s'agit pas de déroger à la loi Littoral, mais de préciser ses modalités d'application dans le cadre du droit existant. Celui-ci complète la loi Littoral, en Corse, sur deux points. D'une part, l'Assemblée de Corse a compétence pour compléter la liste des espaces protégés : il s'agit bien d'en ajouter et non d'en retrancher. D'autre part, l'Assemblée pourra mettre de l'ordre dans la pagaille des paillotes, qui s'apparente à un système mafieux. Il ne s'agit donc pas de modifier la loi Littoral, mais de la réinscrire une deuxième fois dans le marbre.

M. Dantec, vous avez raison d'évoquer l'incapacité de l'État à faire respecter la loi Littoral. Actuellement, c'est le juge qui décide, ou plutôt ouvre le parapluie, à partir de documents sans valeur juridique, comme l'atlas du littoral.

Mmes Lienemann et Didier, vous avez également exprimé vos préoccupations quant à l'application de la loi Littoral en Corse. A ce propos, la collectivité territoriale prévoit d'organiser des assises du littoral. Le projet de PADDUC permettra à la démocratie participative de se développer et d'aider à rédiger le plan. Il s'agit aussi de protéger les espaces agricoles, car les agriculteurs n'arrivent plus à réunir les terrains dont ils ont besoin. Les promoteurs débarquent partout où il y a des plaines, pour construire, le plus souvent des locations saisonnières.

M. Daunis, vous avez justement souligné le consensus qui s'est établi. Tout le monde communique à l'unisson. Vous avez parlé d'effort intellectuel, nous devons faire un effort d'empathie à l'égard des Corses, qui attendent avec impatience ce texte.

Quant au risque d'inconstitutionnalité, il faudra surtout que la collectivité territoriale ne descende pas trop bas dans l'échelle des cartes : au niveau de la parcelle, par exemple, il y aurait un risque d'empiétement sur la compétence des communes...