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Intervention de Alain Houpert
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Plan d'aménagement et de développement durable de corse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Alain Houpert, rapporteur :L'alinéa 2 de l'article reprend la rédaction actuelle de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le PADDUC peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones de montagne et au littoral.
Toutefois, la nouvelle rédaction proposée supprime au passage l'expression « adaptées aux particularités géographiques locales ». Selon les services du ministère, cette expression serait d'une portée juridique incertaine.
Or il me semble que cette expression du droit existant se comprend d'elle-même. Je vous propose donc de la maintenir.
Cet article ne donne nullement le droit à l'Assemblée de Corse d'adapter les dispositions des lois Montagne et Littoral dans le cadre du PADDUC, mais seulement d'en préciser les modalités d'application. Une clarification apparaît souhaitable, face à la multiplicité des interprétations, le dernier mot restant au juge administratif.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :
