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Intervention de Alain Houpert
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Plan d'aménagement et de développement durable de corse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Alain Houpert, rapporteur :Le PADDUC doit être compatible avec les objectifs et les orientations des plans de gestion des risques d'inondation qui, en application de l'article 566-7 du code de l'environnement, sont arrêtés par l'autorité administrative avant le 20 décembre 2015 à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassin. L'amendement n°13 permet de rendre le PADDUC cohérent avec ces plans de gestion des risques d'inondation qui pourraient être arrêtés juste avant l'approbation de celui-ci par l'assemblée de Corse. Dans cette hypothèse, le PADDUC devra être rendu compatible avec les plans de gestion des risques dans un délai de deux ans. Bien sûr, la révision n'interviendra que si elle est nécessaire.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Le sort de l'amendement examiné par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
