Intervention de Francis Grignon

Mon amendement n° 9 concerne la problématique de la représentation du personnel. Actuellement, les salariés de VNF disposent d'un comité d'entreprise et les agents publics d'un comité technique. Les deux structures sont maintenues mais peuvent fusionner, dans les trois ans, pour donner naissance à un comité technique unique, le CTU. Nous essayons de trouver une solution la plus proche possible de l'accord signé en juin 2011, tout en évitant le risque d'inconstitutionnalité : dans sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur devait fixer lui-même les règles en matière de représentation du personnel.