Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Agence nationale des voies navigables — Examen du rapport et du texte de la commission

Je suis stupéfait qu'on puisse s'interroger sur la valeur constitutionnelle d'un texte que le Gouvernement nous présente !

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