Intervention de Francis Grignon

Mon amendement n° 17 exclut du champ d'application de la loi des conventions d'expérimentation déjà signées. Cet alinéa adapte la « clause de sauvegarde » prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette clause dit qu'en cas de décentralisation, les emplois transférés sont ceux constatés à la fin de l'année précédente, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à ce qu'il était l'année d'avant. Cependant, dans la loi de 2004, on a relié cette clause à l'année 2002, plutôt qu'à la période de deux années. Appliquée à l'avenir, cette clause de 2004 oblige à prendre pour référence l'année 2002 pour tout transfert, c'est irréaliste. J'accepte donc volontiers l'adaptation de la clause de sauvegarde, qui établit une référence à une période de deux ans plutôt qu'à 2002.

Cependant, un problème peut se poser pour les collectivités locales qui auraient déjà engagé un transfert avec une phase d'expérimentation : c'est le cas de la Bourgogne. Dans une expérimentation, l'État et la région s'entendent sur un nombre d'emplois à transférer si l'expérimentation se termine par le transfert. Le nombre défini contractuellement peut être supérieur au plancher de la clause de sauvegarde. Pour s'assurer contre ce risque, je vous propose d'inscrire dans la loi que, pour les collectivités engagées, à la date de la promulgation de la loi, dans une procédure expérimentale, la référence plancher prise en compte est celle du document contractuel.