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Intervention de Nicolas About
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Nicolas About, rapporteur :Pourquoi pas ?
À l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues.
Enfin, sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel, à l'article 59 ter, le Sénat a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, des charges de l'intégration des personnels de l'État transférés dans la fonction publique territoriale.
