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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Ces amendements proposent de supprimer les frais de recouvrement ! Je comprends la nécessité d'augmenter les ressources des collectivités locales - je suis moi-même élu local - mais tout service rendu doit être rémunéré. Ces amendements vont donc trop loin. L'exonération des frais de perception enlèvera une ressource à un groupe qui effectue un service. J'y suis défavorable.
