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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je propose de rectifier l'amendement n° 13 qui s'appuie sur une numérotation erronée des alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales. Cet amendement donne davantage de clarté au dispositif.
L'amendement n° 13 rectifié est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 81, 82, 83 et 88 sont adoptés.
Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.
L'amendement n° 92 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
