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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Le régime de l'assurance chômage de GDF était dérogatoire du droit commun et se rapprochait de celui de la fonction publique. Lors du rapprochement entre GDF et Suez, le gouvernement avait pris l'engagement de maintenir le statut existant.
De son côté, l'assurance chômage fait valoir qu'il faut supprimer ce système dérogatoire, le capital de GDF-Suez n'étant plus à majorité public. Parce que l'amendement vise non seulement à pérenniser le système actuel, mais à l'étendre à toutes les entreprises électriques et gazières, le gouvernement s'interroge...
