Intervention de Jean-Paul Delevoye

a précisé que ses compétences étaient articulées autour de trois actions :

- la résolution des litiges avec les services publics, les réclamations portant sur quatre thèmes principaux : le surendettement, la santé, les relations locataires-propriétaires et les aspects sociaux ;

- la proposition de réformes aux ministres et parlementaires ;

- la défense des droits de l'homme.

Insistant sur la nécessité de « replacer l'humain au centre du système », il a mis en avant les facilités d'accès et la capacité d'écoute de son institution, au travers :

- de la mise en place, en 2005, d'une cellule d'urgence, capable de traiter des dossiers en quelques heures ;

- de l'existence d'un réseau de 281 délégués présents sur 419 points d'accès, dont 275 dans des structures de proximité, telles que les Maisons de justice et du droit ou les points d'accès au droit, souvent situés dans des quartiers sensibles, les délégués traitant eux-mêmes plus des deux tiers des saisines ;

- de la création, en janvier 2009, d'une plateforme téléphonique pour le pôle « santé et sécurité des soins » ;

- de la possibilité, ouverte en septembre 2009, de saisine en ligne ;

- de la création, le 10 février 2010, d'une plateforme d'échanges et de débats www.lemediateuretvous.fr.

Il a indiqué que le pôle « santé et sécurité des soins » avait reçu 5000 dossiers en 2009 ; nombre d'entre eux portent sur la maltraitance, l'impossibilité d'accès au dossier médical ou encore sur des maladresses commises par les personnes chargées de l'accueil dans les structures médicales.

Présentant ensuite sa plateforme « lemediateuretvous », il a souligné qu'elle avait reçu, depuis sa création, 4 000 visiteurs, 180 contributeurs et plus de 40 experts. A titre d'exemples, elle a permis d'aborder la question du radicalisme religieux, en particulier sous l'angle des droits des agents hospitaliers ou encore celle de l'opportunité de mettre en place une action de groupe administrative.

Sur le plan budgétaire, il a indiqué que la Cour des comptes avait récemment salué la bonne gestion des crédits de l'institution, qui a su, à budget constant, traiter 20 % de dossiers supplémentaires depuis 2004.

Il a également relevé que l'indépendance et la neutralité de l'institution constituaient ses principaux atouts et garantissaient des relations confiantes avec ceux qui la saisissent.

Présentant les « pathologies du service public », il a regretté le passage de la « force du droit » au « droit à la force », la loi n'apparaissant plus comme le bouclier du plus faible contre le plus fort, mais comme une nouvelle arme aux mains du plus fort pour asseoir sa domination contre le plus faible.

Il a également déploré :

- une rupture du contrat de confiance entre la population et les dépositaires de l'autorité publique ;

- une dégradation de la qualité de la décision publique et de son acceptation, conséquence d'un défaut de pédagogie des enjeux et d'une culture du chiffre trop marquée ;

- un report sur le service public, par exemple le SAMU social, de responsabilités individuelles qui ne sont pas assumées.

Abordant l'action internationale de son institution, M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a souligné être un acteur majeur au sein des différents réseaux de Médiateurs ou Ombudsmans en Europe et dans le monde, réseaux qui sont autant de lieux d'écoute et de dialogue, qui permettent, par exemple, un rapprochement de ses homologues en Israël et en Palestine.

Il s'est par ailleurs réjoui que nombre de ses préoccupations en matière de malendettement et de consommation aient été prises en compte par le législateur, citant le projet de loi sur le crédit à la consommation, en cours d'examen par le Parlement, la loi du 17 décembre 2007 sur les assurances vie en déshérence, et la récente initiative dans ce domaine du sénateur Hervé Maurey.

Il a également souligné la nécessaire évaluation par le Parlement de la loi sur les tutelles, adoptée en 2007, qui semble rencontrer de nombreuses difficultés d'application dans les départements.

En outre, il a appelé le Parlement à prendre une décision politique claire concernant l'état civil des enfants nés sans vie, soulignant que la peur de relancer le débat sur l'avortement ne devait pas dispenser le législateur de lever les doutes actuels sur cette question éminemment sensible et complexe.

Abordant la réforme annoncée des retraites, il a insisté, d'une part, sur la nécessité d'améliorer les modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite, d'autre part, sur la modicité des retraites perçues par de nombreuses femmes.

En conclusion, il s'est réjoui de la création prochaine du Défenseur des droits, Ombudsman à la française qui sera capable d'apporter des repères à une société marquée par la violence verbale, le règne de l'immédiateté et la disparition de la conscience de l'intérêt général.