Intervention de François Zocchetto

s'est demandé s'il serait souhaitable de donner un caractère plus contradictoire au rapport annuel d'activité du Médiateur, comme il est envisagé pour la CNIL, autrement dit s'il était envisageable que, préalablement à la présentation du rapport, le Médiateur fasse connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et sont susceptibles d'y figurer. Sauf opposition de leur part, leurs réponses aux observations formulées par le Médiateur seraient annexées au rapport.