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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 février 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république
Jean-René Lecerf :s'est prononcé en faveur de la possibilité d'intervention des autorités administratives indépendantes devant les juridictions eu égard à l'autorité morale qui s'attache à leurs prises de position.
