Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 février 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

s'est demandé si la CNDS ne devait pas rester autonome eu égard à sa spécificité.

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