Intervention de Jean-Paul Delevoye

En réponse aux différents orateurs, M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a indiqué :

- au sujet de la recommandation en équité, qu'il était nécessaire d'interpréter la loi « comme si législateur était présent » ;

- que le législateur n'entendait jamais protéger le fort par rapport au faible mais que l'application de la loi profitait souvent au plus fort, capable d'exploiter les failles du système et d'engager des recours pour faire valoir ses positions ;

- que le glissement sémantique « Médiateur/Défenseur » devrait être bien expliqué aux délégués ;

- qu'il souhaitait intervenir d'office devant une juridiction, et non être saisi par une partie à un procès ;

- que le futur Défenseur des droits, non seulement préserverait les spécificités des autorités fusionnées, au travers de collèges ou de tout autre système, mais également renforcerait leur efficacité et la synergie entre les différentes instances ; il a toutefois reconnu la nécessité pour le Parlement de suivre avec attention la mise en place du futur Défenseur des droits afin d'évaluer la pertinence des choix opérés ;

- qu'il approuvait la proposition de donner au rapport annuel du Médiateur un caractère plus contradictoire ;

- qu'il remerciait M. Patrice Gélard pour sa proposition de loi ;

- qu'il était regrettable que certains OMP méconnaissent le code de procédure pénale en matière d'infractions au code de la route ; il a ajouté qu'en tout état de cause il n'était pas certain que le droit en vigueur soit conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme en matière d'accès au juge ;

- à propos de la RGPP dans les départements, que la France savait fixer des objectifs de changement mais était moins douée pour la conduite du changement ;

- que la protection des femmes était au coeur de ses préoccupations ;

- que l'administration devait modifier son « rapport au temps », citant le cas des allocations compensatrices versées en tenant compte des revenus d'années antérieures.