Intervention de Hubert Haenel

Ayant rappelé qu'il avait succédé à Marcel Rudloff en tant que président de cette commission lorsque celui-ci fut nommé membre du Conseil constitutionnel, M. Hubert Haenel a estimé que le droit alsacien-mosellan ne devait pas être conservé indéfiniment dans son état actuel mais devait au contraire évoluer progressivement. Il a noté que le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé contraire à la Constitution la non-applicabilité en Alsace-Moselle de la loi du 11 août 2009 sur le travail dominical. Selon un récent sondage, la grande majorité des habitants d'Alsace et de Moselle reste attachée à ce droit spécifique, qu'ils considèrent comme une part de leur histoire et de leur identité. Ainsi, la tentative faite en 1918 de mettre fin à cette particularité a suscité une vive opposition. M. Hubert Haenel a par ailleurs souligné qu'une confusion était souvent faite entre le droit concordataire et le droit alsacien-mosellan proprement dit, dont le champ d'application, hérité du droit allemand, comprend notamment des dispositions concernant la sécurité sociale, la chasse, les associations, l'organisation des juridictions. Il a rappelé que le nouveau code de procédure civile s'était inspiré de ce droit local, pour finalement l'absorber. Il a enfin estimé que de nouvelles évolutions auraient probablement lieu lorsqu'une partie à un procès soulèverait l'inconstitutionnalité de dispositions de ce droit local au regard des libertés fondamentales.