Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Soulignant que le nouvel article 61-1 de la Constitution avait pour effet de transformer insidieusement le Conseil constitutionnel en cour suprême et que le fonctionnement et l'organisation du Conseil lui-même, mais aussi des juridictions judiciaire et administrative, n'avaient pas été repensés à cette aune, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a estimé que cette situation soulevait le nombreux problèmes dans un contexte où le Conseil constitutionnel était dénué de légitimité démocratique et où ses membres ne représentaient pas l'ensemble des courants d'opinion.