Intervention de Hubert Haenel

Ayant déploré que la commission des lois ne puisse sanctionner son audition par un vote et ayant jugé que le dispositif de « veto » prévu par l'article 13 de la Constitution aurait un effet positif sur les autorités de nomination, en les dissuadant de désigner des personnalités dont la compétence et les qualités ne faisaient pas l'objet d'un consensus, M. Hubert Haenel a marqué son désaccord avec les critiques exprimées par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ainsi, il a observé que les membres du Conseil constitutionnel tiraient leur légitimité de la Constitution, et donc d'un vote du peuple souverain ou du Congrès, ce qui leur conférait une indéniable légitimité démocratique, et que l'application du principe de pluralisme à la composition du Conseil constitutionnel reviendrait à mettre en cause la nature juridictionnelle de ce dernier, le pluralisme devant être réservé à des instances politiques.