Intervention de Hubert Haenel

Après avoir précisé que d'ores et déjà, la loi du 19 janvier 1995 avait renforcé les incompatibilités frappant les membres du Conseil constitutionnel, pour remédier à certains excès, M. Hubert Haenel a considéré que cette fonction doit être exclusive de toute autre fonction professionnelle et notamment, s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, de l'exercice de la profession d'avocat. Il a par ailleurs jugé justifié que le Conseil soit chargé d'élaborer lui-même son code de déontologie.