Intervention de Michel Charasse

En réponse, M. Michel Charasse a tout d'abord estimé que l'élargissement de la saisine du Conseil opérée en 1974, avait constitué un changement institutionnel, par rapport à la tradition de la Vème République, par l'intervention d'une nouvelle catégorie de saisine d'une autre nature que celles prévues jusqu'alors par la Constitution. Il a estimé, en revanche, que la saisine par le citoyen ne changerait pas la nature du Conseil mais son mode de fonctionnement en cas de dépôt de centaines de recours auxquels la Haute institution n'était pas préparée. Il a estimé, en tout état de cause, que ce changement dépendrait du filtrage opéré par les juridictions suprêmes. Il a rappelé que le Conseil constitutionnel traitait déjà de contentieux de masse en matière électorale mais que de nombreux recours déposés dans ce cadre étaient comparables et soulevaient des questions déjà tranchées par le Conseil. Il s'est déclaré confiant dans les précautions introduites par le Constituant et précisées par la loi organique, notamment au Sénat, pour instituer le filtrage.

a douté de l'évolution du Conseil constitutionnel vers un gouvernement des juges. Il a noté qu'il serait amené désormais à examiner les lois non contrôlées avant leur promulgation. Il a estimé, en conséquence, qu'il n'y avait pas de raison, pour le Conseil, de changer de jurisprudence. Il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait toujours déclaré qu'il n'avait pas le même pouvoir d'appréciation que le Parlement et veillé à ne pas substituer une souveraineté qu'il ne possède pas à celle issue du suffrage universel qui est à la base de notre République. Il a considéré qu'il n'y avait pas de raison que le Conseil change de position et que, dans l'hypothèse contraire, il ne l'accepterait pas. Il a souligné que cette institution avait été très critiquée à ses débuts, y compris par François Mitterrand, lequel avait changé d'avis à la fin de son second mandat présidentiel. Il a considéré que par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel était devenu une instance respectée car il n'était pas « sorti des clous », obligation à laquelle le Parlement se devait de le rappeler constamment.

Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité, pour le Conseil, de changer de jurisprudence sans une modification préalable de la loi. Il s'est déclaré réservé sur l'intrusion des juges dans un domaine qui n'est pas forcément le leur. Pour des raisons de stabilité juridique, il ne convenait pas, pour le Conseil, de se lancer dans des changements constants qui entraîneraient le désordre dans la République.

Sur l'apport de sa nomination au Conseil constitutionnel, il s'est dit nourri par les débats auxquels il avait participé au Sénat. Il a estimé qu'il importait, dans ces fonctions, de faire montre de sens pratique, d'équilibre, ce à quoi son mandat sénatorial l'avait initié.