Intervention de Philippe Bas

Cet aspect a déjà fait l'objet de débats au sein de la Haute Assemblée, à la suite d'un amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.

Conclus par de grandes branches professionnelles ou de grandes entreprises, ces accords avaient prévu la possibilité de mettre à la retraite d'office les salariés atteignant l'âge de soixante ans, moyennant le versement d'indemnités dont le calcul était défini par ces accords.