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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Philippe Bas, ministre délégué :
...mais qui prévoit un délai d'adaptation pour les entreprises ayant conclu des accords en application de la loi de 2003.
La possibilité d'étaler dans le temps la mise en oeuvre de la nouvelle règle ne serait reconnue que dans les cas où de tels accords auraient été signés, afin de respecter ces derniers.
