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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Philippe Bas, ministre délégué :
En outre, au lieu de prévoir, comme l'Assemblée nationale, une exonération totale de cotisations et un nouveau régime de mise à la retraite d'un commun accord, le Gouvernement vous soumettra, par son amendement, un système où une partie des cotisations sera due, seules les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale étant exonérées, et ce uniquement pour la période de 2010 à 2014.
À partir de 2014, tant dans les branches qui ont conclu un accord que dans celles où le nouveau régime de la mise en retraite d'office s'applique dès 2010, toutes les entreprises de France seront soumises au régime de l'interdiction de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans.
