Intervention de Marc Daunis

rappelant que la notion d'intérêt général était un des fondements de la République, a dit craindre que l'article 13 ter entretienne un certain flou en offrant la possibilité au secteur privé d'en être également le détenteur sans encadrement. Il a expliqué que l'amendement n° 15 visait à réduire ce risque dès lors que, symboliquement, la puissance publique garantirait par une convention que le secteur privé poursuit bien l'intérêt général. Mme Bariza Khiari, rapporteure, et M. Jean-Paul Emorine, président, ont indiqué partager cette préoccupation.