Sur proposition de Mme Bariza Khiari, rapporteure, elle a donné les avis suivants :

Après que M. Martial Bourquin eut précisé qu'avec les amendements n°s 18 et 19, il pensait d'abord aux retraités ayant acquis des résidences de tourisme pour bénéficier d'un complément de revenus pour leur retraite et qui, faute d'un dispositif de garantie des loyers impayés, se retrouvent actuellement contraints de rembourser l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié, M. Dominique Braye a estimé que les insuffisances du régime de défiscalisation « de Robien » avaient justifié l'adoption du mécanisme « Scellier », mieux calibré pour tous les épargnants et pas seulement pour les retraités.

rappelant que la notion d'intérêt général était un des fondements de la République, a dit craindre que l'article 13 ter entretienne un certain flou en offrant la possibilité au secteur privé d'en être également le détenteur sans encadrement. Il a expliqué que l'amendement n° 15 visait à réduire ce risque dès lors que, symboliquement, la puissance publique garantirait par une convention que le secteur privé poursuit bien l'intérêt général. Mme Bariza Khiari, rapporteure, et M. Jean-Paul Emorine, président, ont indiqué partager cette préoccupation.

Faisant référence aux difficultés rencontrées lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I) en raison notamment de l'insuffisante présence en séance publique des membres de la commission, M. Jean-Paul Emorine, président, a réclamé une plus forte mobilisation lors des débats en séance publique, notamment dès l'examen du présent projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Estimant que cette situation regrettable résultait peut-être de lacunes dans le Règlement du Sénat, M. Daniel Raoul a jugé qu'il appartenait à la majorité d'assumer son rôle et de s'assurer de la présence d'un nombre suffisant de ses membres pour voter les textes. Par ailleurs, il a demandé, rappelant des engagements pris sous l'empire des règles antérieures de procédure, que les amendements de suppression des articles 10 bis A et 13 ter du présent projet de loi soient mis en discussion commune avec les autres amendements, demande que M. Jean-Paul Emorine, président, s'est engagé à étudier en liaison avec le service de la séance.

a également déploré les conditions du débat sur le Grenelle I et les « astuces » auxquelles il a fallu recourir pour permettre à la majorité d'adopter le texte. Il a cependant fait porter la responsabilité de la situation sur une utilisation qu'il a jugée abusive des interventions en séance publique, qui ne permettent pas de véritables débats. Les longues prises de parole, souvent répétitives, à des fins de pur affichage, dans le seul but de voir les propos tenus repris par le Journal officiel, sont décourageantes pour l'auditoire et il n'est pas étonnant que, lassés, de nombreux sénateurs désertent la séance pour se livrer à des activités qu'ils jugent plus utiles. Pour que les débats dans l'hémicycle présentent un intérêt nouveau, il a donc appelé à un changement de comportement lors des interventions en séance.

a regretté que le nombre d'amendements adoptés en séance soit si faible, estimant qu'il faudrait au contraire laisser un plus libre cours au débat pour permettre l'adoption des amendements les plus intéressants.

a estimé que le moindre intérêt des débats en séance aujourd'hui tenait au fait que, en application de la révision constitutionnelle, le Sénat travaille désormais sur le texte de la commission, qui a déjà intégré les amendements opportuns des sénateurs. En conséquence, ne restent appelés en séance publique que les amendements ayant reçu un avis défavorable de la commission, qui sont évidemment le plus souvent rejetés. Cela ne signifie pas pour autant que les propositions pertinentes de l'opposition ne sont pas retenues : mais celles-ci sont désormais partie intégrante du texte examiné. Par ailleurs, en deuxième lecture, l'intérêt d'une nouvelle discussion d'un texte déjà examiné à de nombreuses reprises par les commissaires est singulièrement amoindri.

a jugé en effet insupportable de rouvrir à de très nombreuses reprises, en commission puis en séance, les mêmes débats sur les mêmes amendements.

a souligné que se posait finalement la question du moment opportun pour le dépôt des amendements. Il ne faudrait pas que s'installe une pratique consistant à éviter de les déposer devant la commission, puisqu'elle ne pourrait alors pas les intégrer à son texte. Ce serait regrettable car le travail d'élaboration du texte de la commission constitue une avancée. Il a donc suggéré que soient davantage présents en séance publique les commissaires ayant suivi le parcours du texte en commission, qui pourront ainsi expliquer le travail effectué en amont de la séance.

a approuvé cette orientation.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Dominique Braye, Daniel Soulage, Daniel Raoul, Thierry Repentin et Mme Evelyne Didier.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Jean Bizet, Marc Daunis, François Fortassin, Pierre Hérisson, Jackie Pierre, Paul Raoult et Mme Esther Sittler.

Elle a désigné M. Dominique Braye candidat titulaire à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.