Intervention de Daniel Raoul

a observé que l'amendement n° 950 impose une obligation d'évaluation plus rapprochée dans le temps que celle prévue par l'amendement n° 1016. Indiquant que la formulation de ce dernier répond à la nécessité de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que, à l'exception de cette différence de délai, l'amendement n° 950 est globalement satisfait par l'amendement n° 1016.