a insisté sur le lien fondamental évident établi entre la santé et l'environnement. Le titre V du projet de loi reprend fidèlement nombre d'orientations annoncées en ce domaine dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Se préoccuper aujourd'hui de ces questions, c'est en réalité prévenir des risques dont la réalisation pourrait s'avérer extrêmement coûteuse en termes de santé publique et financiers.

Les dispositions proposées par le titre V du projet de loi visent à améliorer l'environnement et même la vie quotidienne des Français dans des domaines aussi divers que les pollutions lumineuses et sonores, la qualité de l'air intérieur, l'exposition aux ondes électromagnétiques, la présence de nanomatériaux dans les produits, ou encore les déchets.

En ce qui concerne les mesures préventives ou coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué qu'il proposera une nouvelle rédaction du dispositif afin de ne pas exonérer les enseignes publicitaires du champ d'application de la loi et, surtout, de donner les moyens juridiques à l'autorité administrative de faire cesser les nuisances lumineuses.

S'agissant de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), le texte prévoit d'étendre sa compétence aux nuisances environnementales dans leur ensemble, tout en permettant l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit avant l'ouverture d'un aéroport. M. Louis Nègre, rapporteur, a précisé que certaines dispositions relatives à la procédure de sanction devront être supprimées car elles ont d'ores et déjà été adoptées dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

S'agissant du renforcement de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux recevant du public, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué vouloir définir le champ de l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur en fonction de la configuration des locaux, mais aussi et surtout en fonction de la vulnérabilité de la population qui y vit.

En ce qui concerne les ondes électromagnétiques, le texte prévoit un encadrement réglementaire accru et une amélioration de l'information du public ainsi que le développement de la recherche. Faisant valoir les conclusions auxquelles il avait abouti à l'issue de sa participation à la table ronde organisée par le Gouvernement en avril et mai 2009 sur « Radiofréquences, santé et environnement », M. Louis Nègre, rapporteur, a ajouté qu'il avait réalisé près de cinquante heures d'auditions afin de n'écarter aucune thèse ni aucun organisme sur cette question. En l'absence de certitude scientifique, il préconise de protéger les enfants, en relevant de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile et en interdisant l'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires. Il lui paraît également souhaitable d'assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables.

Enfin, soulignant que le projet de loi entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l'état nanoparticulaire mises sur le marché, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué qu'il proposera une nouvelle rédaction du dispositif afin de le rendre plus opérationnel et d'y inclure notamment les produits biocides.

Il a estimé que le but poursuivi par le titre V du projet de loi était bien d'encourager une meilleure maîtrise des risques éventuels pour la santé, l'homme et son environnement, et a espéré qu'un consensus puisse intervenir au sein de la commission de l'économie, désormais officiellement en charge du développement durable.

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut précisé que, avec l'amendement n° 912, il souhaite étendre le rôle de l'ACNUSA à la prise en compte de toutes les nuisances environnementales, comme par exemple les rejets des moteurs d'avions, M. Louis Nègre, rapporteur, considérant que l'ACNUSA fait un excellent travail reconnu par tous, a estimé qu'il n'est pas souhaitable d'en changer la dénomination. Il a fait valoir que le projet de loi contient suffisamment d'avancées, et qu'une nouvelle étape dans l'évolution de cet organisme pourra intervenir ultérieurement.

a indiqué, en qualité de rapporteur de la loi instaurant l'ACNUSA, que la réflexion sur l'évolution de cet organisme est encore en cours. Rappelant qu'il a remis au Gouvernement des propositions en la matière, il a estimé qu'il n'est pas souhaitable de changer le nom de l'ACNUSA.

a précisé que l'amendement n° 914 élargit le périmètre de compétence de l'ACNUSA sur toute zone subissant un certain volume de nuisances, et pas seulement sur les zones riveraines des aéroports.

a indiqué que les missions de l'ACNUSA peuvent être redondantes avec celles des communautés aéroportuaires, prévues par la loi, mais pas encore mises en place, notamment autour des deux grands aéroports parisiens. Il a donc émis le souhait, avec l'approbation de M. Louis Nègre, rapporteur, que les doublons soient évités, et que le texte relatif à l'ACNUSA puisse mentionner les communautés aéroportuaires.

Après que MM. Daniel Raoul et Charles Revet eurent émis des réserves sur les termes de « nature de public » employés dans l'amendement n° 1068, M. Didier Guillaume a conseillé de remplacer ceux-ci par l'expression : « catégorie de publics ». Emettant des doutes sur cette terminologie, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré qu'un amendement soit déposé en séance publique pour améliorer la rédaction de l'article 71 sur ce point.

Après que M. Louis Nègre, rapporteur, eut précisé que le principe de l'évaluation préalable des éco-matériaux a été voté dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, M. Didier Guillaume a retiré son amendement n° 926.

a rappelé que le débat sur la répartition des compétences entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a déjà eu lieu devant la commission. Estimant que la convergence des technologies rend difficile la séparation entre contenu et contenant, il a indiqué préférer que cette mission de protection de l'environnement et de la santé soit confiée à l'ARCEP, mieux outillée pour cette mission.

a précisé que cette mission est déjà confiée à l'ARCEP. L'amendement n° 1069 vise donc simplement à ajouter celle-ci aux attributions du CSA.

Après que M. Michel Teston s'est interrogé sur la pertinence et l'intérêt en termes d'efficacité de confier l'exercice d'une même compétence à deux autorités administratives indépendantes, M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que chaque autorité intervient dans son domaine de compétence : le fait de devoir prendre en compte l'exigence de protection de l'environnement et de la santé, chacune dans son domaine, constitue donc une avancée indéniable.

a mis en garde contre les dispositifs d'amplification du son, qui lui paraissent dangereux, et a exprimé son souhait de retenir l'expression : « kit oreillette ».

a précisé qu'un « kit oreillette », vendu séparément du téléphone d'origine, peut se comporter comme une antenne. S'interrogeant sur la pertinence de l'expression : « kit oreillette », il a souhaité que ceux-ci soient vendus avec le téléphone portable.

a expliqué que le terme « accessoire » est plus pertinent dans la mesure où il couvre la diversité des équipements vendus sur le marché.

a souligné que le téléphone mobile n'est pas le seul équipement radioélectrique émettant des ondes électromagnétiques : les radios-réveils et d'autres accessoires électroniques émettent également ce type d'ondes.

Interrogée par M. Dominique Braye, rapporteur, sur l'état des connaissances objectives en matière de pathologies liées aux ondes électromagnétiques, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé qu'une étude de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) rendue en 2005 a préconisé d'appliquer le principe de précaution en matière de téléphones portables. Étant utilisés près de l'oreille et donc du cerveau, ces téléphones sont susceptibles d'être nocifs. En revanche, l'étude de 2005 n'a pas mis en évidence de risques liés aux antennes relais. Une actualisation de cette étude est attendue avant la fin de l'année 2009, ainsi que la parution de l'étude européenne « Interphone ». La ministre a toutefois estimé que le téléphone portable peut avoir un impact à long terme, et que les études ne disposent pas d'un recul suffisant en matière d'utilisation. Il existe, malgré tout, une forte présomption de risque, en particulier pour les enfants, dont le cerveau, exposé aux ondes électromagnétiques des téléphones portables, est en cours de formation.

a souligné que, n'étant pas un scientifique, il s'est néanmoins intéressé à cette question dans un esprit très ouvert, en auditionnant l'Organisation mondiale de la santé, les institutions, les associations, les scientifiques reconnus, notamment les professeurs Maraninchi, Belpomme et Montagnier. Rappelant que le corps humain produit des ondes électromagnétiques, que le soleil en produit également, il a souligné que l'organisme s'y est adapté tout au long de l'histoire. Par ailleurs, si les ondes électromagnétiques cassent les brins d'ADN, elles ne sont pas les seules responsables de ce phénomène, et le corps les reconstitue. Toutefois, depuis un siècle, l'environnement industriel produit des quantités considérables d'ondes électromagnétiques. Les scientifiques s'interrogent sur l'effet de cette accumulation, mais n'ont pas encore suffisamment de recul sur ce phénomène pour trancher.

Précisant que les conclusions du rapport bioInitiatives de 2007, sur lesquelles s'est appuyé le Parlement européen, ne sont pas contestables, M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné que les conséquences à en tirer ne sont en revanche pas évidentes. Le rapport de l'AFSSET sera donc utile pour éclairer les pouvoirs publics.

Il a réaffirmé à ce stade une double conviction :

- même si les antennes relais suscitent l'inquiétude de la population, le rayonnement d'ondes électromagnétiques qu'elles induisent ne fait probablement pas courir de risques pour la santé ;

- en revanche, il existe probablement un risque plus fort pour la santé, résultant de l'utilisation des portables : il est donc souhaitable que leur usage soit modéré, notamment pour les publics les plus vulnérables.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut félicité le rapporteur pour l'important travail de recensement de l'information effectué sur ce dossier, M. Charles Revet a exprimé son inquiétude sur l'utilisation des téléphones portables par les enfants, soulignant que la quasi-totalité des collégiens et, parfois même, certains écoliers disposent aujourd'hui de ce type d'équipement.

a estimé qu'il n'y a pas de progrès possible sans prise de risque. Citant le professeur Axel Kahn, il a déploré que la société s'effraie plus des dangers présumés que des dangers identifiés, auxquels il faut pourtant s'attaquer en priorité.

a apporté une nuance sur les impacts avérés des antennes de téléphonie mobile, en faisant valoir que ces antennes fonctionnent en permanence, et que certaines personnes résident parfois à moins de 200 mètres de celles-ci. Il a réaffirmé sa confiance dans les recommandations émises par l'AFSSET, mais a considéré qu'il appartient à la société de définir les seuils d'acceptabilité des risques.

a indiqué que la réforme constitutionnelle de 2004 a imposé aux autorités publiques, dans leur domaine de compétence, d'appliquer le principe de précaution. Mais il a souhaité que ces autorités publiques veillent à ne pas être sous une trop forte influence des associations environnementalistes. Craignant que ce soit le niveau d'acceptation sociétale qui devienne le déterminant fondamental des politiques environnementales, il a mis en garde contre l'impossibilité qu'il y aurait, dans ce contexte, à poursuivre la recherche et à réaliser des sauts technologiques en France.

Soulignant qu'il s'agit là d'un vrai débat de société, M. Didier Guillaume a toutefois estimé que plusieurs expériences récentes, telles que les risques liés à l'amiante ou l'impact du nuage de Tchernobyl, ont échaudé l'opinion, qui se méfie désormais de la parole des institutions. Il a félicité le rapporteur, estimant que la méthode consistant à écouter tous les interlocuteurs est la bonne pour améliorer la crédibilité des pouvoirs publics. Souhaitant que l'on n'oppose pas le principe de précaution au progrès, il a déploré autant les discours parfois discordants des autorités, par exemple lors des fuites sur la centrale nucléaire du Tricastin en 2008, ce qui augmente la méfiance du citoyen, que les exagérations des habitants, qui se plaignent parfois des effets des antennes wifi, alors qu'elles ne sont pas encore branchées.

a regretté que les auditions menées par le rapporteur n'aient pas pu l'être dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Fustigeant le comportement de certains opérateurs de télécommunications, qui ont installé des antennes de téléphonie sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, il a estimé que les élus doivent exercer un rôle de médiateurs pour parvenir à un juste équilibre.

En réponse aux différents intervenants, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé que :

- les décisions de justice qui ont été rendues sur les antennes-relais jusqu'à présent l'ont été sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

- le Gouvernement a toujours fondé ses positions sur les avis émis par l'AFSSET ;

- cette dernière préconise, s'agissant des enfants, d'appliquer le principe de précaution.

a ajouté que :

- le syndrôme de l'électrohypersensibilité, c'est-à-dire des troubles dus aux champs électromagnétiques est reconnu en Suède ;

- les peurs sociétales sont orientées et peu rationnelles, comme l'illustre le cas du radon, qui est à l'origine de 2500 morts chaque année, sans que cela ne provoque de discussions, alors que les antennes-relais sont au centre du débat de société sans avoir jamais provoqué de décès de manière certaine ;

- ces peurs sociétales sont le résultat d'une perte de crédibilité de la parole des autorités publiques après des scandales sanitaires comme celui du nuage radioactif de Tchernobyl, du sang contaminé ou de l'amiante.

a souhaité que, dans sa communication, le Gouvernement :

- établisse clairement la distinction entre les différentes publications, en n'attribuant pas la même importance à des articles de presse et à des articles scientifiques soumis à des comités de lecture ;

- mette en avant les avis rendus par les agences officielles indépendantes.

a interpellé la secrétaire d'Etat pour qu'il ne soit pas accordé à certaines associations défendant des positions radicales une attention trop grande.

a souhaité connaître les futures modalités d'interdiction de la publicité en direction des enfants.

a indiqué que toute publicité en matière de téléphonie en direction des enfants de moins de 14 ans, quelle qu'elle soit, serait désormais interdite.

s'est déclaré d'accord avec l'objet de l'amendement n° 1071 mais a souligné qu'une mesure simple peut être prise pour améliorer la santé des salariés utilisant intensivement le téléphone mobile dans le cadre de leur activité : imposer la fourniture d'une oreillette par l'employeur.

a indiqué qu'elle étudierait avec attention cette proposition.

a souligné qu'une extension de l'interdiction au collège permettrait de soutenir le personnel éducatif et de consolider la portée des règlements intérieurs des établissements.

a appelé l'attention sur les risques de voir les parents d'élèves accueillir cette mesure avec hostilité.

a précisé que c'est l'utilisation, et non la détention, d'un téléphone portable qui doit être interdite au sein des écoles.

a indiqué que cette interdiction est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement où il a travaillé pendant des années, et que l'inscrire dans la loi permettrait d'empêcher sa contestation, voire son annulation, devant le juge administratif.

s'est félicitée que la commission envisage d'étendre l'interdiction jusqu'au collège.

a expliqué avoir envisagé cette extension mais y avoir finalement renoncé de crainte que la mesure soit en pratique inapplicable.

a souhaité savoir si l'interdiction concerne l'utilisation du téléphone portable en classe ou s'étend à toute l'enceinte des établissements.

a fait part de ses doutes quant à la possibilité d'appliquer une telle disposition.

s'est interrogé sur la justification d'une telle disposition, sachant que les adolescents utilisent leur téléphone portable surtout pour envoyer des SMS, ce qui n'a pas d'impact en termes de santé publique.

a déclaré se rallier à l'extension de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable aux collèges, et l'amendement n° 1072 a été rectifié en conséquence.

a rappelé que la disposition proposée par l'amendement n° 918 a été adoptée dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et a précisé que la notion de charte communale ne s'appuie sur aucune charte labellisée.

a souhaité savoir si une telle charte est encadrée par des normes nationales.

a indiqué être d'accord avec une telle charte à condition qu'il existe des référents nationaux. Il a aussi soutenu l'idée d'un plan d'occupation des toits.

a rappelé que, dans le cadre du COMOP installé la veille, les travaux porteront sur les modalités de concertation autour de l'installation des antennes et, notamment, sur les expérimentations de chartes.

a souligné que la mise en place d'une charte a pour effet d'apaiser les tensions locales et l'opposition des associations, la concertation permettant de ramener les risques à leurs justes proportions. Il a aussi précisé qu'une charte entre le maire et les opérateurs a une portée contractuelle.

a indiqué qu'on peut s'inspirer de la charte évoquée par M. Daniel Raoul dans le cadre des travaux du COMOP, présidé par le député François Brottes, et que la définition d'une charte nationale type est envisageable.

a souligné que, jusqu'à présent, la position de l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) est de s'opposer à une concertation avec les maires dans chaque commune, mais que, dans la mesure où le maire délivre les permis de construire, il est nécessaire de prévoir des modalités de concertation permettant d'associer pleinement ce dernier.

après avoir rappelé que le seuil actuel d'exposition maximal prévu par les différentes réglementations nationales est fixé à 41 volts par mètre, a indiqué que la fixation d'un seuil de 0,6 volt par mètre est désormais réclamée par les associations. Or, ce seuil est fondé sur une seule étude scientifique réalisée en 1996 en Autriche et basée sur des hypothèses bien plus que sur des certitudes. Il n'a d'ailleurs pas été possible de reproduire cette expérience depuis. Ce seuil ne constitue donc pas un seuil scientifique, n'est recommandé par aucune autorité sanitaire et n'est imposé par aucune réglementation dans le monde. Il s'agit en réalité d'un seuil d'acceptabilité sociétale, qu'il n'est donc pas possible d'inscrire dans la loi, en raison de son absence de valeur scientifique. La fixation du seuil d'exposition relève par ailleurs du domaine réglementaire.

a réclamé que les scientifiques puissent effectuer de nouvelles expérimentations, plus objectives, afin d'aider les décideurs à faire des choix cohérents. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pourrait aussi jouer un rôle à cet égard.

a estimé que le seuil de 0,6 volt par mètre constitue une sorte de slogan commercial qui, comme le slogan du « sans OGM », s'est imposé dans l'opinion, au détriment d'une réflexion de fond.

a regretté que l'amendement n° 1073 n'intègre pas dans le champ de la déclaration obligatoire les utilisateurs de nanoparticules, considérant que le stockage des nanoparticules dans l'organisme fait peser un risque sur la santé, tout comme leur utilisation.

a estimé qu'imposer une déclaration à tous les utilisateurs multiplie inutilement les contraintes, alors que la France propose déjà une des législations les plus ambitieuses d'Europe.

Après que M. Daniel Raoul eut estimé que sa proposition est complémentaire de celle du rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a souligné la nécessité de disposer d'un dispositif opérationnel. Ainsi rédigé, l'article 73 satisfait cet objectif puisque le fabricant ou l'importateur ont l'obligation de fournir à l'autorité administrative la liste de leurs clients, permettant à l'administration de contrôler par la suite les utilisateurs des nanoparticules.

a estimé toutefois préférable, dans un souci de traçabilité, que l'obligation pèse sur l'utilisateur final des nanoparticules. Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que le dispositif proposé par le rapporteur est administrativement plus simple, avec un système à deux étages, partant du fabricant ou de l'importateur.

Après que M. Charles Revet se fut interrogé sur l'opportunité de regrouper les amendements n° 1073 et 1074, qui poursuivent un but commun, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il en sera ainsi dans le texte de la commission.

a indiqué que, en l'absence des auteurs de l'amendement n° 968, il n'est pas possible de le rectifier, ce qui explique son rejet, mais cela n'interdit pas aux auteurs de le déposer en séance publique.

a précisé être favorable à l'imposition de plus de transparence sur les nanomatériaux, mais qu'il ne pouvait souscrire à l'amendement n° 868 qui oblige en pratique à étiqueter tous les biens matériels commercialisés, puisque presque tous contiennent désormais des nanomatériaux. Or, l'intérêt d'une alerte des consommateurs ne vaut que pour les nanomatériaux toxiques.

a indiqué que, au niveau européen, les cinq industriels majeurs du secteur des téléphones portables ont déjà pris l'engagement, le 29 juin 2009, auprès de la Commission européenne, d'équiper leurs téléphones d'une prise recharge standard basée sur le micro-USB.

après avoir précisé que son amendement est un amendement d'appel, et convenant du caractère probablement réglementaire de la mesure proposée, a toutefois souhaité que cette standardisation des prises aille au-delà des cinq grands opérateurs, et s'impose à tous les fabricants.

Abordant la partie du texte consacrée aux déchets, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué tout d'abord que, si la question des déchets touche aussi bien la santé que l'environnement, ceux-ci représentent, également, une véritable opportunité économique à travers la valorisation et le recyclage.

Il a estimé que les mesures proposées dans le titre V du projet de loi constituent un ensemble cohérent combinant responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, souci d'évaluation des besoins de capacité de traitement et amélioration de l'information et des connaissances.

Il en est ainsi des mesures proposées pour améliorer la filière de gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux (DASRI), dont le coût est estimé à plus de 10 millions d'euros par an, et qui sont réclamées tant par les élus locaux que par les patients concernés. Une nouvelle rédaction du dispositif est proposée à la commission afin de bien cibler la responsabilité élargie des producteurs (REP) et de prévoir des sanctions.

Le projet de loi entend également améliorer l'information des acquéreurs de terrains en l'étendant à l'état de pollution des sols, et il sera proposé un amendement visant à lever toute difficulté d'interprétation, clarifiant l'application du dispositif et mettant l'ensemble des dispositions proposées en cohérence avec le code civil.

En ce qui concerne la réception des déchets d'exploitation des navires, un dispositif plus contraignant est prévu à l'encontre des collectivités territoriales qui n'auront pas mis en place un plan de réception et de traitement de ces déchets.

Par ailleurs, plusieurs articles rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics, en prévoyant la réalisation d'un diagnostic de pré-démolition relatif à leur gestion. Il sera proposé d'étendre ce diagnostic aux déchets issus de la réhabilitation. Par ailleurs, il est souhaitable de privilégier l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP.

Le texte intègre dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets, en visant un objectif général de limitation des capacités d'élimination. Sur ce point, il est opportun de prendre en compte à la fois les préventions quantitative et qualitative à la source des déchets produits. Il est également souhaitable de favoriser la gestion des déchets à l'échelle d'un bassin économique ou d'un bassin de vie, ce qui permet de sortir du périmètre administratif actuel et de donner ainsi plus de cohérence aux projets dans le respect du principe de proximité. Il faut également faire face aux situations potentielles d'indisponibilité des installations de traitement des déchets.

a ensuite fait remarquer que le projet de loi prévoit d'imposer progressivement, à partir de 2012, un tri à des fins de valorisation aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques. Il a salué la disposition prévoyant de limiter, sur une zone homogène, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, afin de ne pas handicaper les efforts de développement de la prévention de la production de déchets et de la valorisation.

Réaffirmant son attachement au principe de la REP, il a indiqué vouloir proposer sa mise en place pour la filière d'ameublement des ménages.

Enfin, il a souhaité la mise en place pour 2011 d'un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers afin d'informer et d'éduquer les citoyens, mais aussi de sortir de l'ambiguïté du point vert.

s'est déclaré surpris de la position défavorable de la commission sur l'amendement n° 864. Soulignant que le plastique produit à base de pétrole n'est pas biodégradable, il a regretté de ne pouvoir, au nom des contraintes du droit européen, imposer l'utilisation de plastique d'origine végétale, qui est biodégradé en six mois.

a rappelé que la Commission européenne a déjà rejeté une telle disposition réglementaire nationale concernant les sacs plastiques.

Après que M. Louis Nègre, rapporteur, eut exprimé le souhait que le Gouvernement porte cette demande au niveau européen, M. Michel Bécot a estimé utile que l'amendement soit présenté en séance pour permettre que cette question soit débattue.

a confirmé l'incompatibilité de l'amendement n° 864 avec le droit européen mais a indiqué l'engagement du Gouvernement de porter ce sujet au niveau européen, afin qu'une solution soit trouvée.

a plaidé pour une orientation plus nette en faveur du biodégradable et a fait part de son indignation devant la quantité de plastique utilisée au quotidien, prenant l'exemple des films plastiques autour des journaux.

Après que Mme Évelyne Didier eut souhaité que l'imposition de matières biodégradables soit élargie au-delà des seuls ustensiles de pique-niques, M. Charles Revet a précisé que la spécificité des matériels de pique-niques tient au fait que leur collecte n'est pas aisée. Il s'est par ailleurs étonné qu'on ait pu adopter un amendement imposant l'utilisation d'huiles végétales pour les tronçonneuses, qui pose pourtant les mêmes problèmes de distorsion de concurrence que l'amendement n° 864.

a précisé qu'il n'est pas possible d'interdire à la vente au niveau national un produit conforme à une norme européenne. La solution est plutôt de créer une incitation à l'utilisation de produits biodégradables, par la voie d'une taxe, solution à laquelle il n'est pas favorable.

a précisé que l'interdiction concernant les huiles est justifiée par le fait que les déchets qu'elles induisent polluent les cours d'eau. La problématique est donc différente de celle de l'amendement n° 864.

Après que Mme Évelyne Didier eut remarqué que les infirmières intervenant à domicile laissent parfois le matériel usagé, en particulier les seringues, au domicile des patients, M. Jean-Jacques Mirassou a souligné qu'il s'agit là d'une facilité que s'accordent les professionnels pour éviter trop de manutention de matériel, alors qu'ils ont d'ores et déjà l'obligation de recourir à une filière spécifique d'élimination des déchets. La disposition du projet de loi ne concerne donc que le matériel utilisé par les patients en auto-traitement.

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut déploré la situation peu satisfaisante s'agissant de la collecte des déchets dans les ports, M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que la loi oblige déjà les collectivités territoriales concernées à définir un plan de réception et de traitement des déchets, mais qu'il reste maintenant à mettre ces dispositions en application, ce qui incombe à l'autorité portuaire.

a exprimé son inquiétude devant la suppression de la contrainte consistant à traiter les déchets ménagers dans le département dont ils proviennent.

a précisé que les apports extérieurs de déchets ménagers sont aujourd'hui permis, et peuvent présenter un intérêt.

Évoquant le cas des équipements situés à proximité d'une frontière départementale, M. Daniel Raoul a estimé que le fait d'imposer qu'un plan ne puisse pas prévoir le traitement de déchets extérieurs représentant plus de 25 % de la capacité de l'équipement considéré constitue une restriction trop forte.

a suggéré d'ouvrir également la possibilité à des coopérations transfrontalières.

a indiqué que l'objectif des dispositions interdisant le traitement des déchets en dehors du département où ils sont produits se justifie afin de limiter leur transport. Si les industriels se voient autorisés à traiter des déchets provenant d'apports extérieurs, il est à redouter que les départements qui ont fait des efforts pour mettre à niveau leurs capacités soient pénalisés en cas d'augmentation de leurs propres déchets.

a observé que l'amendement n° 950 impose une obligation d'évaluation plus rapprochée dans le temps que celle prévue par l'amendement n° 1016. Indiquant que la formulation de ce dernier répond à la nécessité de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que, à l'exception de cette différence de délai, l'amendement n° 950 est globalement satisfait par l'amendement n° 1016.

ayant noté que ces deux amendements sont relatifs à une problématique spécifique concernant au premier chef une marque de distributeur de café à domicile d'une grande notoriété, M. Jean-Paul Emorine, président, à rappelé son attachement à l'indépendance des parlementaires à l'égard de l'action des lobbies. Tout en exprimant la même opinion, M. Dominique Braye, rapporteur, a toutefois jugé légitime que les parlementaires, et en particulier les rapporteurs, reçoivent toutes les parties concernées par un texte afin d'entendre leurs préoccupations et propositions. Il appartient ensuite auxdits parlementaires, ayant ainsi pu former leur jugement en toute connaissance de cause, de formuler en toute indépendance des propositions contribuant à la satisfaction de l'intérêt général.

a ensuite exprimé son opposition aux deux amendements, qui lui semblent aller à l'encontre du principe visant à réduire la production de déchets à la source. Puis MM. Daniel Raoul et Dominique Braye, rapporteur, ont eu un bref débat sur la possibilité physique de récupérer des granulats de mâchefer par un courant de Foucault.

Après avoir observé que la demande formulée par l'amendement n° 931 est inutile puisque l'ADEME est d'ores et déjà chargée de constituer des bases de données accessibles à la consultation sur la collecte des déchets ménagers, M. Dominique Braye, rapporteur, a cependant souligné que l'agence rencontre les plus grandes difficultés pour constituer des bases de données complètes, fiables et exploitables car une trop grande partie des collectivités territoriales ne répondent pas à ses questionnaires. Il a donc appelé ses collègues à convaincre les élus locaux de leurs départements respectifs de l'intérêt de ces collectes d'informations, notamment pour les parlementaires. Mme Évelyne Didier ayant relevé que l'ADEME ne s'adresse pas toujours au bon interlocuteur, M. Jean-Paul Emorine, président, a demandé à Mme la secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat de transmettre à la direction de l'ADEME la consigne d'envoyer les questionnaires aux structures disposant effectivement de la compétence déchets.

Marquage du « point vert » des emballages ayant fait l'objet d'une contribution

s'étant interrogé sur l'opportunité d'insérer des dispositions identiques à celles de l'amendement n° 1017 au sein du code des marchés publics, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confirmé qu'une coordination devra être apportée à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

S'agissant de l'amendement n° 1018, M. Thierry Repentin s'est inquiété de l'application de la mesure dans les zones frontalières d'Etats étrangers. Puis, M. Daniel Raoul s'étant interrogé sur la limite de 25 % de la capacité annuelle du site imposée par l'amendement, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il s'agit d'éviter l'exportation totale des déchets hors du département concerné. Par ailleurs, répondant à la suggestion de Mme Évelyne Didier de faire figurer dans le dispositif de l'amendement le principe de proximité, notamment pour éviter la multiplication des décharges sauvages, M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que la responsabilité des élus locaux, notamment des petites communes, doit s'exprimer au travers de l'élaboration du plan départemental ou interdépartemental et par l'installation de plusieurs plates-formes de gestion des déchets issus de chantiers du BTP pour respecter ce principe de proximité, tandis que Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a estimé que, ledit principe ayant été institué par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il est inutile de le rappeler formellement.

En matière de tri sélectif, M. Didier Guillaume a recommandé que les obligations demeurent dans des limites raisonnables, les citoyens pouvant êtres découragés par des exigences sans cesse plus nombreuses et onéreuses, comme on le constate non seulement en Allemagne, ainsi que l'a indiqué le rapporteur, mais également en France, où l'on peine à trouver le « deuxième souffle » dans la collecte. Après que M. Michel Bécot a indiqué partager cette opinion, Mme Évelyne Didier a considéré que, en matière de déchets fermentescibles, la question de l'usage du compost qui en est issu sur des parcelles de production biologique mérite d'être posée au regard de la difficulté à s'assurer de leur non-contamination dans les process de tri mécano-biologique. Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a estimé que l'objectif d'imposer une obligation de résultat aux producteurs et détenteurs de déchets organiques rend nécessaire de prévoir des exigences différentes selon les catégories d'acteurs.

En réponse aux interrogations de Mme Jacqueline Panis et de M. Daniel Raoul, M. Dominique Braye, rapporteur, a précisé que le rôle d'impulsion et de coordination dévolu au conseil général n'exclue nullement, bien au contraire, la participation des autres collectivités territoriales et, plus largement, de tous les acteurs intéressés, étant entendu que les EPCI auxquels est déléguée la compétence sont concernés nonobstant leur mention expresse. M. Didier Guillaume ayant exprimé sa réticence à ce que les conseils généraux soient investis d'une nouvelle responsabilité et demandé si l'Association des départements de France (ADF) y est favorable, MM. Dominique Braye, rapporteur, et Jean-Paul Emorine, président, ont souligné la cohérence et la légitimité du dispositif au regard des compétences du conseil général en matière de gestion des déchets, au travers notamment de l'élaboration des plans départementaux de gestion de ceux-ci.

Après avoir pris l'exemple du conseil général du Nord pour souligner que tous les départements n'exerçent vraisemblablement pas leurs compétences avec la même implication, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés se limitant parfois à une « coquille vide », M. Paul Raoult a souhaité qu'un rapport du Gouvernement dresse le bilan effectif de cet exercice sur l'ensemble du territoire. Mme Évelyne Didier a souligné que si certains départements ont « traîné les pieds » lors de l'attribution de cette compétence nouvelle en réaction à l'absence de transfert des moyens correspondants, les obligations fixées par la loi en la matière sont vraisemblablement aujourd'hui correctement assumées. Invitée par M. Jean-Paul Emorine, président, à indiquer lors de l'examen du projet de loi en séance publique le nombre des départements ayant élaboré un plan départemental et la qualité de ce document, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a souligné que le prochain renforcement des plans d'action imposé par la loi va en tout état de cause conduire l'Etat à évaluer la situation et faire des propositions. A cet égard, elle a relevé que les débats à venir sur l'optimisation de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales pourront donner lieu à une discussion sur le choix du meilleur échelon territorial pour traiter la problématique des déchets. En tout état de cause, elle a fait état de son avis favorable à l'amendement n° 949 car il présente l'intérêt d'instituer un lieu d'échange entre tous les acteurs, notamment les chambres d'agriculture.

a ensuite présenté ses propositions sur le titre VI relatif à la gouvernance, aspect du projet de loi essentiel à bien des égards, bien que moins commenté, sans doute en raison de son caractère technique et juridique affirmé. Le titre VI détermine les modalités de participation des acteurs au niveau national ou local dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler la « démocratie écologique ».

Il a estimé que malgré les progrès indéniables en matière de participation permis par le Grenelle de l'environnement, certaines remises en cause de la légitimité des acteurs administratifs, voire des élus eux-mêmes, étaient perceptibles. A cet égard, il a appelé à la vigilance afin que la démocratie écologique ne se transforme pas en une « démocrature » d'acteurs non légitimes et non représentatifs.

Puis, présentant les dispositions essentielles du chapitre Ier ainsi que les principales propositions qu'il soumettrait à la commission, il a indiqué qu'elles visaient :

- à obliger les gérants de portefeuilles à préciser dans leur rapport annuel s'ils prennent ou non en compte les préoccupations du développement durable. Deux amendements proposeront, respectivement, de rendre systématique et non pas facultatif l'utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés et de renforcer la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d'investissement socialement responsable ;

- à étendre l'obligation d'inclure des données sociales et environnementales dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME. Deux amendements proposeront, respectivement, de normaliser la présentation des informations devant être fournies par les entreprises dans le cadre de leur « reporting » social et environnemental et de prévoir la consolidation de l'information exigée de la part des entreprises filialisées ;

- à reconnaître la responsabilité des sociétés-mères en cas de défaillance d'une société filiale soit lorsque ces maisons-mères souhaitent, même en l'absence de tout comportement fautif, prendre volontairement à leur charge des obligations incombant normalement à l'une de leurs filiales défaillantes, soit lorsque les circonstances de la défaillance de la société filiale révèlent d'agissements fautifs imputables à la maison-mère. Un amendement proposera de remplacer la faculté d'exécution directe par une faculté de prise en charge financière ;

- à rendre progressivement obligatoire, par catégories de produits, l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit, à encadrer les allégations environnementales des publicités, et à rendre obligatoire l'affichage de la classe énergétique des produits soumis à l'étiquetage communautaire sur toute publicité indiquant leur prix. Deux amendements proposeront, respectivement, de renforcer la normalisation des informations à destination du consommateur, pour lui permettre de comparer, et de revenir sur la restriction de l'obligation d'information sur les émissions de dioxyde de carbone aux trajets de plus de 100 km.

S'agissant de la question très technique de la réforme des études d'impact et des enquêtes publiques prévue aux chapitres II et III, M. Daniel Dubois, rapporteur, a souligné que :

- l'article 86 procède à la refonte du droit des études d'impact afin de le rendre conforme à une directive communautaire de 1985 et de répondre à deux mises en demeure datant de 2005 de la Commission européenne, laquelle conteste la pratique française qui n'oblige les maitres d'ouvrages à réaliser une telle étude que si le coût du projet dépasse 1,9 millions d'euros. Conformément aux engagements internationaux de la France, cet article rénove aussi les droits du public à l'information. Enfin, il renforce les pouvoirs des agents de contrôle ;

- quant au chapitre III, il a pour objectif de réunir en deux grandes familles d'enquêtes publiques les quelque 180 enquêtes publiques actuelles. Ainsi, l'article 90 réforme l'enquête publique « Bouchardeau », à finalité principalement environnementale, afin de la rendre obligatoire en cas d'étude d'impact, d'évaluation environnementale, de création d'un parc naturel au sens large, ou dans certains cas spécifiques. Symétriquement, l'article 92 réforme le second grand type d'enquêtes publiques, liées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

a précisé que les amendements qu'il proposera sur ces deux chapitres privilégient le pragmatisme, afin de ne pas faire peser des charges disproportionnées sur les entreprises, la mise en conformité avec le droit communautaire et la transparence et la communication des décisions administratives.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'information et à la concertation, il a indiqué que le projet de loi :

- élargit tant la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP), en y ajoutant des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques, que les cas de saisine de celle-ci, afin de permettre l'accroissement du nombre de débats publics organisés sur des sujets d'ordre général ;

- donne au préfet toute latitude pour créer une commission locale d'information et de surveillance sur tout site d'installation classée pour lequel une telle commission n'est pas déjà prévue, et renforce la participation des représentants des salariés des installations aux travaux des commissions locales d'information et de surveillance existantes ;

- accorde au préfet la faculté de créer des commissions locales pour suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructures linéaires soumis à étude d'impact ; un amendement proposera de prévoir la participation des associations de consommateurs et d'usagers à ces instances ;

- encadre la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux amenés à siéger dans les instances de concertation sur les politiques de développement durable ;

- modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la délimitation des zones de publicité en ajoutant à la composition du groupe de travail préparant le projet de réglementation spéciale les associations de protection de l'environnement agréées ;

- complète la dénomination des conseils économiques et sociaux régionaux pour tirer les conséquences de l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable ;

- crée un rapport de développement durable pour les collectivités analogue à celui évoqué précédemment dans le cas des entreprises. Un amendement proposera de limiter l'obligation de produire ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants et à leurs groupements ;

- habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions du code de l'environnement relatives notamment aux contrôles et sanctions, aux polices administratives et judiciaires, ainsi que d'adaptation au droit communautaire.

Puis la commission a entrepris l'examen des articles du titre VI.

S'agissant de l'amendement n° 909, M. Didier Guillaume a fait valoir que la fixation à 250 salariés, au lieu de 500 comme le prévoit le projet de loi, du seuil d'assujettissement des entreprises à l'obligation de reporting social et environnemental ne constitue pas une contrainte démesurée, et M. Daniel Raoul a ajouté qu'en tout état de cause, quel que soit le seuil retenu, l'essentiel des entreprises françaises ne seront pas concernées par cette disposition. M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que le seuil de 500 salariés résulte d'une norme communautaire, ce qu'a confirmé Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. M. Didier Guillaume a néanmoins maintenu son amendement, estimant parfois nécessaire de « pousser » un peu l'Union européenne et protestant de toute intention de pénaliser les entreprises de 250 à 500 salariés. M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que le seuil applicable concerne tant les maisons-mères que leurs filiales.

ayant demandé si l'article 84 permet, dans une circonstance analogue à celle de l'accident d'AZF, d'exonérer la maison-mère, en l'occurrence Total, de toute responsabilité, M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que, en application de principes juridiques constants, une maison-mère ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputée, et confirmé en conséquence son avis défavorable à l'amendement n° 980. Après avoir observé que la filialisation des activités des entreprises a pour objectif d'externaliser les problèmes afin de limiter autant que possible la responsabilité des maisons-mères, Mme Évelyne Didier a indiqué que le groupe CRC-SPG voterait en faveur de l'amendement n° 980, M. Daniel Raoul ajoutant que le groupe socialiste en ferait de même.