Intervention de Daniel Raoul

s'étant interrogé sur l'opportunité d'insérer des dispositions identiques à celles de l'amendement n° 1017 au sein du code des marchés publics, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confirmé qu'une coordination devra être apportée à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.