Intervention de Paul Raoult

Après avoir pris l'exemple du conseil général du Nord pour souligner que tous les départements n'exerçent vraisemblablement pas leurs compétences avec la même implication, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés se limitant parfois à une « coquille vide », M. Paul Raoult a souhaité qu'un rapport du Gouvernement dresse le bilan effectif de cet exercice sur l'ensemble du territoire. Mme Évelyne Didier a souligné que si certains départements ont « traîné les pieds » lors de l'attribution de cette compétence nouvelle en réaction à l'absence de transfert des moyens correspondants, les obligations fixées par la loi en la matière sont vraisemblablement aujourd'hui correctement assumées. Invitée par M. Jean-Paul Emorine, président, à indiquer lors de l'examen du projet de loi en séance publique le nombre des départements ayant élaboré un plan départemental et la qualité de ce document, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a souligné que le prochain renforcement des plans d'action imposé par la loi va en tout état de cause conduire l'Etat à évaluer la situation et faire des propositions. A cet égard, elle a relevé que les débats à venir sur l'optimisation de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales pourront donner lieu à une discussion sur le choix du meilleur échelon territorial pour traiter la problématique des déchets. En tout état de cause, elle a fait état de son avis favorable à l'amendement n° 949 car il présente l'intérêt d'instituer un lieu d'échange entre tous les acteurs, notamment les chambres d'agriculture.