Intervention de Didier Guillaume

S'agissant de l'amendement n° 909, M. Didier Guillaume a fait valoir que la fixation à 250 salariés, au lieu de 500 comme le prévoit le projet de loi, du seuil d'assujettissement des entreprises à l'obligation de reporting social et environnemental ne constitue pas une contrainte démesurée, et M. Daniel Raoul a ajouté qu'en tout état de cause, quel que soit le seuil retenu, l'essentiel des entreprises françaises ne seront pas concernées par cette disposition. M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que le seuil de 500 salariés résulte d'une norme communautaire, ce qu'a confirmé Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. M. Didier Guillaume a néanmoins maintenu son amendement, estimant parfois nécessaire de « pousser » un peu l'Union européenne et protestant de toute intention de pénaliser les entreprises de 250 à 500 salariés. M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que le seuil applicable concerne tant les maisons-mères que leurs filiales.