Intervention de Daniel Raoul

ayant demandé si l'article 84 permet, dans une circonstance analogue à celle de l'accident d'AZF, d'exonérer la maison-mère, en l'occurrence Total, de toute responsabilité, M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que, en application de principes juridiques constants, une maison-mère ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputée, et confirmé en conséquence son avis défavorable à l'amendement n° 980. Après avoir observé que la filialisation des activités des entreprises a pour objectif d'externaliser les problèmes afin de limiter autant que possible la responsabilité des maisons-mères, Mme Évelyne Didier a indiqué que le groupe CRC-SPG voterait en faveur de l'amendement n° 980, M. Daniel Raoul ajoutant que le groupe socialiste en ferait de même.