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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 juillet 2009 : 3ème réunion
Engagement national pour l'environnement — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Jacques Mirassou :s'est interrogé sur la finalité de cette disposition du projet de loi, estimant qu'elle semble privilégier la culpabilisation du client.
