A propos de l'amendement n° 1032 et en réponse à M. Thierry Repentin, M. Daniel Dubois, rapporteur a indiqué que les taxis pourront être exclus par décret du champ d'application de cet article, qui prévoit une obligation d'information immédiate pour le dioxyde de carbone et, à partir de 2015, pour l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

Répondant à une inquiétude formulée par M. Michel Bécot, M. Daniel Dubois, rapporteur a indiqué que les outils nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure d'information sont simples et pourront être adaptés selon les types de transport et la taille des entreprises concernées.

s'est interrogé sur la finalité de cette disposition du projet de loi, estimant qu'elle semble privilégier la culpabilisation du client.

s'est inquiétée du coût d'une telle disposition pour la filière des taxis, tandis que M. Michel Bécot a souligné son coût pour les entreprises de transports routiers.

a estimé que le projet de loi entend permettre au consommateur d'évaluer le « coût carbone » des différents types de transport à sa disposition avant de faire son choix.

a relevé que ces dispositifs d'information entrent dans le cadre de la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser les comportements éco-responsables.

a regretté que l'amendement du rapporteur revienne sur le texte initial du projet de loi qui ne vise que les trajets de plus de 100 kilomètres.

s'est interrogé sur l'application de cette disposition à l'ensemble des poids lourds, y compris étrangers, traversant le territoire hexagonal.

a relevé que, dans nombre de parties du territoire, il n'existe pas de véritable choix entre les différents modes de transport.

a indiqué que l'objectif du présent article est de disposer de l'impact carbone de chaque produit. Elle a souligné que les entreprises devant disposer des outils de quantification pour les trajets de plus de 100 kilomètres, l'extension aux trajets inférieurs à 100 kilomètres ne posera pas de problème. Enfin, elle a souligné que des exceptions pour certains types de transport, comme les taxis, pourront être définies par décret.

A l'invitation de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Dubois, rapporteur, a retiré l'amendement n° 1032.

A la suite de l'intervention de M. Daniel Dubois, rapporteur, M. Jean Bizet a accepté de rectifier son amendement n° 896, afin de ne retenir que le principe de proportionnalité entre les mesures envisagées par le maître d'ouvrage et les impacts négatifs sur l'environnement et la santé.

En réponse à une interrogation de M. Daniel Raoul, M. Daniel Dubois, rapporteur, a souligné que l'amendement n° 1042 se contente de reprendre les termes exacts de l'annexe IV de la directive 97/11/CE.

a salué cet allègement et cette sécurisation de la procédure.

s'est interrogé sur la portée de la réforme de l'étude d'impact, notamment sur le seuil à partir duquel l'étude d'impact sera envisagée et sur la qualification nécessaire pour mener une étude d'impact

En réponse à une interrogation de M. Jean-Jacques Mirassou, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que les agents chargés par l'autorité administrative de contrôler la mise en oeuvre des prescriptions sont des inspecteurs de catégorie A ou B.

A propos de l'amendement n° 990, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est inquiété du coût de la mesure et des risques d'afflux de demandes de dossier susceptibles d'engorger les services municipaux.

a souligné que certaines associations pourraient en faire un outil d'obstruction.

a précisé que la communication du dossier se fera aux frais du demandeur.

a souligné avec satisfaction que cette précision contribuera certainement à limiter l'afflux des demandes.

Au sujet de l'amendement n° 889, M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné qu'il est important que les collectivités identifient les interlocuteurs associatifs auxquels elles sont confrontées, ce qui passe nécessairement par le respect de règles de transparence financière par ces associations environnementales.

a rappelé que la loi oblige déjà les associations de la loi de 1901 à fournir toutes les informations utiles.

a souligné que son amendement a pour but d'attirer l'attention sur un problème préoccupant. Dans son département, certaines associations agréées de protection de l'environnement déposent des recours devant le juge administratif, ce qui met les élus dans une situation intenable. Ces associations réclament, en effet, d'être systématiquement associées à l'élaboration des documents d'urbanisme au moyen d'une expertise rémunérée, faute de quoi, elles n'hésitent pas à attaquer les décisions des élus. C'est pourquoi il apparaît indispensable de réfléchir aux mécanismes d'agrément des associations afin, d'une part, d'encadrer le coût de leurs prestations, et, d'autre part, de limiter les recours abusifs.

a tenu à souligner que les associations ayant ce type de comportement sont une minorité et qu'il ne faut pas jeter la suspicion sur l'ensemble du monde associatif au motif que certaines associations ont des agissements critiquables.

a souhaité savoir si cet amendement vise toutes les associations ou seulement les associations agréées.

a précisé que seules les secondes sont concernées.

a rappelé que l'article L. 612-4 du code du commerce prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires relatives à la certification des comptes des associations.

a appelé à ne pas imposer à l'ensemble du monde associatif des contraintes administratives dont le coût dépasse souvent le budget desdites associations.

a soutenu qu'une association agréée ne doit rien avoir à cacher.

a rappelé qu'une association qui reçoit des subventions est tenue de présenter chaque année le bilan de ses comptes et son programme prévisionnel. La certification des comptes n'est exigée qu'au-delà d'un certain niveau de budget. Enfin, les chambres régionales des comptes peuvent procéder à leur contrôle.

a indiqué que la révision des modalités d'agrément des associations est en cours, notamment la fixation d'une durée limitée pour les agréments délivrés.

a souhaité savoir si cette obligation résultant de l'amendement n° 1036 serait cumulative ou alternative pour une commune de plus de 50 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale.

a précisé que l'obligation sera cumulative, deux rapports distincts devant être établis par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale, pour leur domaine de compétences respectif.

Sur une demande de M. Jean-Paul Emorine, président, sur le nombre des Agendas 21 déjà adoptés par les collectivités territoriales françaises, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que son ministère labellise chaque initiative, mais que le recensement des Agendas 21 est encore en cours.

a estimé préférable de ne pas inscrire dans le projet de loi la notion d'Agenda 21, afin d'éviter de produire une certaine confusion dans l'opinion publique.

a rappelé que ces documents relèvent d'une démarche volontaire de la part des collectivités territoriales et sont à géométrie variable, ce qui rend inopportune la définition normalisée d'un Agenda 21 type.

a indiqué que, sans contester le bien-fondé de cette disposition, il propose de la supprimer parce qu'elle a déjà été introduite parallèlement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

s'est déclaré d'accord avec la suppression de l'article à la seule condition qu'elle permette de gagner du temps pour l'adoption définitive de la disposition.

a confirmé que le vote de la disposition s'en trouvera accéléré.

a fait valoir que l'insuffisante précision de cet article d'habilitation très général, par ailleurs redondant avec certaines dispositions d'habilitation figurant d'ores et déjà dans le projet de loi, le rend inconstitutionnel en l'état. Il a donc proposé de le supprimer, en invitant le Gouvernement à le représenter dans une rédaction mieux ajustée pour la séance plénière.

a fait valoir que certaines dispositions du projet de loi nécessitent d'être adaptées par voie d'ordonnance à l'outre-mer, par exemple en matière de réglementation thermique, et que la demande d'habilitation du Gouvernement est légitime. Pour autant, il a déclaré comprendre le point de vue du rapporteur.

a regretté que l'on légifère trop souvent sans tenir compte des spécificités de l'outre-mer.

a estimé que l'article 104 n'est pas exactement redondant avec l'article 62 du projet de loi, qui concerne également les collectivités d'outre-mer, et indiqué que des adaptations aux départements d'outre-mer sont nécessaires, notamment pour les dispositions relatives aux déchets.

a réaffirmé qu'il n'a pas de désaccord de fond avec le Gouvernement quant à la nécessité d'adapter certaines dispositions pour les départements d'outre-mer, mais qu'il revient à ce dernier de préciser sa demande d'habilitation.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe socialiste votant contre.

(Les amendements n° 879 de M. Jean-Claude Merceron, n° 893 de M. Jean Bizet, n° 951, 952 et 954 de M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution).